Texte officiel de l’article 1635 quater O du CGI
Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, si le projet de construction ou d’aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles 1635 quater L et 1635 quater N du présent code, il est fait application du taux le moins élevé.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater O
Comment calculer la taxe d'aménagement sur un projet à cheval sur plusieurs secteurs ?
L'article 1635 quater O impose l'application du taux le moins élevé lorsqu'un projet s'étend sur plusieurs secteurs aux taux différents. Cette règle avantageuse s'applique automatiquement sans démarche particulière.
Cette règle du taux minimum s'applique-t-elle aussi aux auto-entrepreneurs ?
Oui, tous les redevables de la taxe d'aménagement bénéficient de cette règle favorable, y compris les auto-entrepreneurs réalisant des projets de construction ou d'aménagement sur plusieurs secteurs.
Ce que dit l’article 1635 quater O du CGI
L’article 1635 quater O du Code général des impôts instaure une règle favorable pour le calcul du taux taxe d’aménagement secteurs différents. Lorsqu’un projet de construction ou d’aménagement s’étend sur plusieurs secteurs communaux ou intercommunaux ayant des taux distincts, c’est le taux le moins élevé qui s’applique à l’ensemble du projet. Cette disposition vise à simplifier le calcul et éviter une taxation multiple complexe.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME construisant un entrepôt de 2 000 m² à cheval sur deux secteurs (taux 3% et 5%) paiera la taxe d’aménagement au taux de 3% sur l’ensemble de la surface. Avec une valeur forfaitaire de 820 €/m² en 2024, l’économie représente 32 800 € (2% de 820 € x 2 000 m²). Cette règle favorise les investissements des entreprises dans les zones de transition urbaine.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat construisant son cabinet de 300 m² sur deux secteurs aux taux de 2% et 4% bénéficiera du taux de 2%. L’économie s’élève à 4 920 € (2% de 820 € x 300 m²), somme non négligeable pour l’installation d’une profession libérale. Cette disposition facilite l’implantation des professionnels dans les centres-villes revitalisés.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur du bâtiment aménageant un local commercial de 150 m² sur deux secteurs (taux 1% et 3%) appliquera le taux de 1%, soit une économie de 2 460 €. Cette règle soutient le développement des très petites entreprises en zone urbaine dense.
Points d’attention
La règle s’applique uniquement aux projets s’étendant effectivement sur plusieurs secteurs géographiques distincts. Il convient de vérifier précisément les limites des secteurs auprès du service urbanisme. La différence de taux doit résulter des articles 1635 quater L (taux normal) et 1635 quater N (taux majoré jusqu’à 20%). Cette disposition ne concerne que la part communale ou intercommunale, les parts départementale et régionale gardant leurs taux propres.
Articles du CGI liés
L’article 1635 quater O s’articule avec les articles 1635 quater L (taux communal de 1% à 5%) et 1635 quater N (majoration jusqu’à 20% dans certains secteurs). L’article 1635 quater M fixe les plafonds généraux des différentes collectivités. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité de l’aménagement urbain.
Conseil AdvizExperts
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