Article 668 ter du CGI : les droits du constituant d’une fiducie et les droits de mutation

Ce que dit l’article 668 ter du CGI

L’article tient en deux phrases. La première pose une fiction : pour l’application des droits d’enregistrement, les droits que le constituant tient du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. La seconde en tire la conséquence : lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.

Le constituant n’est pas propriétaire des biens, puisqu’ils sont chez le fiduciaire. Pour l’enregistrement, on l’ignore : on regarde ce qu’il y a dans le patrimoine fiduciaire.

À qui il s’applique

Au constituant qui transmet ses droits, par donation ou par cession, et à celui qui les reçoit. Il vise donc le dirigeant, la société ou le professionnel libéral qui a transféré un immeuble, des titres ou un fonds à un fiduciaire, puis qui organise sa transmission.

L’article ne vise que les droits d’enregistrement. L’impôt sur le revenu, les plus-values et l’impôt sur la fortune immobilière suivent leurs propres textes.

Notre commentaire : un exemple de transmission

Un dirigeant a transféré à un fiduciaire un immeuble loué, qu’il détenait à titre personnel. Il reste constituant. Il donne ses droits de constituant à sa fille. Les biens du patrimoine fiduciaire valent 250 000 €.

Les droits de mutation suivent la nature des biens : ici un immeuble, transmis par donation à un enfant. L’abattement en ligne directe et le barème de l’article 777 s’appliquent comme pour une donation directe.

Si le patrimoine fiduciaire contenait des titres de société ou un fonds de commerce, ce serait le régime de ces biens qui s’appliquerait, avec ses exonérations et ses règles d’évaluation propres. La composition du patrimoine fiduciaire décide donc du coût de la transmission. Un autre cas relève de l’article 792 bis, présenté plus bas : celui où le contrat de fiducie poursuit lui-même une intention libérale.

Règle : article 668 ter du CGI. Abattement et barème : articles 777 et 779 du CGI, barème en ligne directe en vigueur en 2026. La valeur de 250 000 € est choisie pour l’exemple ; les donations antérieures de moins de quinze ans à la même personne s’ajouteraient à la base.

Ce qu’il faut savoir

• Une règle de l’enregistrement. La fiction de l’article 668 ter sert à déterminer les droits de mutation. Elle n’apporte pas de règle d’évaluation : pour la valeur, il faut lire les articles 668 bis et 766 bis.
• Le contrat se déclare. Les actes qui constatent la formation, la modification ou l’extinction d’un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire, s’enregistrent dans le mois de leur date.
• La créance sur une fiducie. Elle est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie, ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur (article 668 bis).
• Le décès du constituant. Les biens qui font de plein droit retour à la succession entrent dans son patrimoine pour leur valeur vénale nette à la date du décès (article 766 bis).
• L’intention libérale. Si la fiducie transmet des biens dans une intention libérale, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent au tarif entre personnes non parentes (article 792 bis). Elle est notamment caractérisée par une transmission sans contrepartie réelle ou par un avantage accordé à un tiers par le fiduciaire.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques range l’article 668 ter parmi les cas particuliers d’exigibilité du droit de donation, sous le titre « Droits du constituant résultant du contrat de fiducie ». Il reprend le texte de l’article, sans ajouter de règle d’évaluation ni d’exemple.

BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-10-20-30, version du 12 septembre 2012, § 1.