Texte officiel de l’article 1635 quater Q du CGI
La taxe d’aménagement prévue à l’article 1635 quater A est contrôlée suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater Q
Qui peut contrôler la taxe d'aménagement de mon entreprise ?
L'administration fiscale peut contrôler votre taxe d'aménagement selon les mêmes règles que pour les impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe foncière). Le contrôle relève de la compétence des services des impôts des entreprises.
Quelles sanctions risque-t-on en cas d'erreur sur la taxe d'aménagement ?
Les sanctions applicables sont identiques à celles des contributions directes : majorations de 10% à 80%, intérêts de retard de 0,20% par mois, et pénalités pour défaut ou retard de déclaration selon l'article 1728 du CGI.
Ce que dit l’article 1635 quater Q du CGI
L’article 1635 quater Q du Code général des impôts établit que le contrôle taxe aménagement s’effectue selon les mêmes modalités que les contributions directes. Cette disposition unifie les procédures de contrôle fiscal en matière d’urbanisme avec celles des impôts classiques, offrant un cadre juridique cohérent pour les entreprises soumises à cette taxe lors de leurs projets de construction ou d’aménagement.
Application pratique du contrôle
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME réalisant des constructions ou extensions supérieures à 5 m² peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal classique. Par exemple, une PME construisant un entrepôt de 500 m² avec une taxe d’aménagement de 3 500 € (7 €/m² × 500 m²) pourra être contrôlée sur cette déclaration pendant 3 ans. L’administration vérifiera la surface déclarée, l’application du bon taux communal et le respect des délais de paiement.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats aménageant de nouveaux bureaux de 200 m² devra s’acquitter d’environ 1 400 € de taxe d’aménagement. En cas de contrôle, l’administration pourra vérifier la qualification des espaces (bureaux vs. stationnement), l’application d’éventuelles exonérations et la cohérence avec le permis de construire déposé.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur du BTP construisant un local professionnel reste soumis au contrôle de sa taxe d’aménagement. Même pour une construction de 50 m², représentant 350 € de taxe, l’administration dispose des mêmes prérogatives de contrôle que pour ses autres obligations fiscales.
Points d’attention
Le renvoi aux règles des contributions directes implique l’application de l’article 1728 du CGI pour les pénalités : majoration de 10% en cas de bonne foi, 40% pour manquement délibéré, et jusqu’à 80% en cas de manœuvres frauduleuses. Les intérêts de retard de 0,20% par mois s’appliquent également. La prescription triennale court à partir du 31 décembre de l’année d’exigibilité de la taxe.
Articles du CGI liés
L’article 1635 quater Q s’articule avec l’article 1635 quater A définissant la taxe d’aménagement, l’article 1635 quater P fixant les obligations déclaratives, et les articles L. 10 à L. 54 du LPF encadrant les procédures de contrôle fiscal. Cette cohérence garantit une sécurité juridique pour les contribuables maîtrisant déjà les règles fiscales classiques.
Conseil AdvizExperts
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