Texte officiel de l’article 1635 quater S du CGI
Le redevable de la taxe d’aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : 1° Si les constructions sont démolies en vertu d’une décision du juge civil ; 2° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu’après expertise ou décision administrative, ils sont voués à la démolition. La décharge ou la réduction s’applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n’est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable doit justifier que les indemnités versées en réparation des dommages causés à l’immeuble ne comprennent pas le montant des taxes d’urbanisme dues au titre de la construction. Lorsqu’une décharge ou une réduction est accordée, le 9° du I de l’article 1635 quater D ne s’applique pas à la reconstruction du bâtiment.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater S
Dans quels cas peut-on obtenir la décharge de la taxe d'aménagement ?
La décharge de la taxe d'aménagement est possible en cas de démolition ordonnée par un juge civil ou de destruction suite à une catastrophe naturelle. La demande doit être faite avant l'échéance du dernier versement à la date du sinistre.
Faut-il rembourser les indemnités d'assurance pour obtenir la décharge ?
Non, mais vous devez justifier que les indemnités d'assurance versées pour les dommages ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme dues au titre de la construction détruite.
Ce que dit l’article 1635 quater S du CGI
L’article 1635 quater S du Code général des impôts définit les conditions permettant d’obtenir la décharge taxe d’aménagement ou sa réduction. Cette disposition fiscale protège les contribuables confrontés à des situations exceptionnelles : démolition judiciaire ou catastrophe naturelle. Le texte précise que le redevable peut obtenir une décharge, réduction ou restitution totale ou partielle de cette taxe d’urbanisme dans deux cas spécifiques bien encadrés par la loi.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises ayant construit des locaux professionnels peuvent être concernées par cette mesure. Par exemple, une PME ayant payé 15 000 € de taxe d’aménagement sur un entrepôt de 500 m² peut demander la décharge si le bâtiment est détruit par une inondation classée catastrophe naturelle. La demande doit être formulée avant l’échéance du dernier versement prévu, généralement dans les 24 mois suivant l’autorisation d’urbanisme.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats ayant aménagé des bureaux dans un immeuble peut bénéficier de cette décharge en cas de sinistre. Si la taxe s’élevait à 8 000 € et que l’immeuble subit des dégâts nécessitant sa démolition après expertise, la réduction s’applique sur les versements non échus. L’avocat doit prouver que son assurance ne couvre pas les taxes d’urbanisme dans l’indemnisation.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur ayant transformé son garage en atelier peut être redevable de la taxe d’aménagement. En cas de démolition ordonnée par justice (trouble de voisinage, non-conformité), il peut demander la décharge de la taxe restant due, soit par exemple 2 400 € sur les 3 000 € initialement dus.
Points d’attention
La décharge n’est pas automatique : elle nécessite une demande expresse du contribuable accompagnée de justificatifs. Pour les catastrophes naturelles, un arrêté préfectoral de reconnaissance est indispensable. L’expertise ou la décision administrative confirmant la nécessité de démolition constitue une pièce obligatoire. Important : lors de la reconstruction, l’exonération prévue à l’article 1635 quater D ne s’applique pas, ce qui signifie une nouvelle taxation.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 1635 quater D définissant les exonérations de taxe d’aménagement, et l’article 1635 quater R fixant les règles de réclamation. La procédure suit les règles des impôts directs locaux pour l’instruction des dossiers de contestation.
Conseil AdvizExperts
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