Texte officiel de l’article 1636 B septies du CGI
I. – Les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente pour la même taxe dans l’ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s’il est plus élevé. Pour l’application du premier alinéa aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, le taux moyen d’une taxe constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes du département s’entend du taux moyen constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon. II. et III. – (Disjoints) IV. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par une commune ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des communes. V. – Pour les communes membres d’un groupement doté d’une fiscalité propre, les taux-plafonds prévus aux I et IV sont réduits du taux appliqué l’année précédente au profit du groupement. VI. – (Abrogé). VII. – (Abrogé). VIII. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole du Grand Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C . IX. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires votés par la Ville de Paris ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen communal constaté l’année précédente au niveau national.
Questions fréquentes sur l’article 1636 B septies
Quel est le taux maximum de CFE qu'une commune peut voter ?
Une commune ne peut pas fixer un taux de CFE supérieur à deux fois le taux moyen national constaté l'année précédente. Ce plafond protège les entreprises contre des hausses excessives.
Comment se calcule le plafond des taxes foncières communales ?
Le taux des taxes foncières ne peut excéder 2,5 fois le taux moyen départemental ou national si ce dernier est plus élevé. Pour les communes en intercommunalité, ce plafond est réduit du taux intercommunal.
Ce que dit l’article 1636 B septies du CGI
L’article 1636 B septies du Code général des impôts établit les taux maximum taxes locales que peuvent voter les communes françaises. Cette disposition fondamentale protège les contribuables contre des hausses fiscales excessives en fixant des plafonds stricts pour chaque taxe locale.
Concrètement, une commune ne peut pas fixer ses taux de taxes foncières (bâti et non bâti) et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires au-delà de 2,5 fois le taux moyen départemental, ou national si ce dernier est supérieur. Pour la CFE, la limite est fixée à 2 fois le taux moyen national.
Application pratique des plafonds fiscaux
Pour les TPE/PME
Les entreprises bénéficient d’une protection particulière avec le plafond taux CFE fixé à 200% du taux moyen national. En 2023, avec un taux moyen CFE national de 26,77%, aucune commune ne peut dépasser 53,54%. Cette règle évite les situations où certaines communes imposeraient des taux prohibitifs aux entreprises locales, préservant ainsi la compétitivité territoriale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, soumis à la CFE au même titre que les entreprises commerciales, bénéficient de cette même protection. Un avocat installé dans une commune appliquant un taux CFE de 45% sait qu’il reste dans les limites légales, ce qui sécurise son implantation géographique.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien qu’exonérés de CFE la première année, les auto-entrepreneurs restent concernés par les taxes foncières s’ils sont propriétaires de leurs locaux professionnels. La limite taxe foncière commune de 2,5 fois la moyenne protège également leur patrimoine immobilier professionnel.
Points d’attention
L’article prévoit des règles spécifiques pour les communes membres d’intercommunalités : les taux-plafonds communaux sont réduits du taux intercommunal appliqué l’année précédente. Ainsi, si l’intercommunalité prélève 15% de CFE et que le plafond théorique communal est de 50%, le taux communal ne pourra excéder 35%.
La métropole du Grand Paris et la Ville de Paris disposent de règles particulières, reflétant leur statut administratif spécifique et leurs contraintes de gestion urbaine.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 1636 B sexies qui régit les modalités de vote des taux, et l’article 1609 nonies C concernant la fiscalité intercommunale. La cohérence de ce dispositif assure un encadrement global de la fiscalité locale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les entreprises parisiennes dans l’optimisation de leur fiscalité locale. Nous recommandons de vérifier systématiquement le respect de ces plafonds lors de l’implantation d’une activité, car certaines communes appliquent des taux proches des limites légales. Une analyse comparative des taux plafond fiscalité locale entre communes peut générer des économies substantielles, particulièrement pour les entreprises aux bases CFE importantes.