Texte officiel de l’article 1638 du CGI
I. – En cas de création de commune nouvelle, des taux d’imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l’article 1379 , peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pendant une période transitoire. La délibération instituant cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées. La durée de la période de réduction des écarts de taux d’imposition ne peut être modifiée ultérieurement. La procédure d’intégration fiscale progressive est également applicable de plein droit sur la demande du conseil municipal d’une commune appelée à faire partie d’une commune nouvelle. Les différences qui affectent les taux d’imposition appliqués sur le territoire des communes préexistantes sont réduites chaque année par parts égales. Le présent I est également applicable dans le cas de réunion d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune à une autre commune. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa. II. – (Abrogé) III. – L’arrêté de création de commune nouvelle pris par le représentant de l’Etat dans le département ne produit ses effets au plan fiscal à compter de l’année suivante qu’à la condition qu’il intervienne avant le 1er octobre de l’année.
Questions fréquentes sur l’article 1638
Combien de temps peut durer l'intégration fiscale progressive lors d'une création de commune nouvelle ?
L'intégration fiscale progressive peut durer au maximum 12 ans selon l'article 1638 du CGI. Cette durée est fixée par délibération du conseil municipal et ne peut être modifiée ultérieurement.
Quand l'arrêté de création de commune nouvelle produit-il ses effets fiscaux ?
L'arrêté de création de commune nouvelle ne produit ses effets fiscaux qu'à partir de l'année suivante, à condition d'intervenir avant le 1er octobre de l'année selon l'article 1638 du CGI.
Ce que dit l’article 1638 du CGI
L’article 1638 commune nouvelle régit l’intégration fiscale progressive lors de la création de communes nouvelles. Ce texte permet d’appliquer des taux d’imposition différents selon les territoires des communes préexistantes pendant une période transitoire. Cette mesure concerne les quatre taxes locales principales : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises et taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
La procédure d’intégration fiscale progressive évite un choc fiscal brutal pour les contribuables lors du rapprochement de communes aux fiscalités très différentes. Par exemple, si la commune A applique un taux de taxe foncière bâti de 20% et la commune B de 35%, l’harmonisation peut s’étaler sur 12 ans maximum avec une réduction annuelle de 1,25 point d’écart.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises implantées sur le territoire d’une création commune nouvelle bénéficient d’une prévisibilité fiscale grâce à cette harmonisation progressive. Une PME située dans l’ancienne commune à fiscalité faible verra sa cotisation foncière des entreprises augmenter graduellement, permettant d’anticiper l’impact budgétaire. Cette évolution lissée facilite la planification financière et évite les hausses brutales de charges fiscales locales.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs locaux professionnels sont directement impactés par l’harmonisation des taux de taxe foncière. Un cabinet d’avocats installé dans une commune à fiscalité élevée avant fusion verra progressivement ses impôts locaux diminuer si la nouvelle commune opte pour un taux moyen. Cette évolution doit être intégrée dans les prévisions budgétaires pluriannuelles du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur propriétaire de son local professionnel ou de sa résidence secondaire sur le territoire concerné doit anticiper ces évolutions fiscales. La cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière évolueront progressivement, impactant la rentabilité de l’activité. Cette harmonisation sur 12 ans maximum permet d’adapter progressivement la tarification des prestations.
Points d’attention
La durée de l’intégration fiscale, une fois fixée par délibération, ne peut plus être modifiée. Les communes doivent donc bien évaluer leurs besoins avant de voter cette durée. L’arrêté de création doit impérativement intervenir avant le 1er octobre pour produire ses effets fiscaux l’année suivante. Les différences de taux sont réduites chaque année par parts égales, garantissant une progression linéaire vers l’harmonisation.
Articles du CGI liés
L’article 1638 fait référence à l’article 1379 pour les taxes concernées par l’harmonisation. L’article 1638-00 bis traite des scissions de communes avec des règles similaires de calendrier. Ces dispositions s’articulent avec les règles générales de vote des taux d’imposition définies à l’article 1639 A, garantissant la cohérence du système fiscal local.
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