Texte officiel de l’article 1640 D du CGI
Les communes qui n’étaient pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et qui se rattachent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficiaire en 2011 du transfert de la part départementale de taxe d’habitation peuvent décider que le taux de référence retenu pour le vote du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires applicable l’année où leur rattachement prend fiscalement effet est, pour l’application de l’article 1636 B sexies , diminué du nombre de points correspondant à la fraction mentionnée au premier alinéa du b du 3 du C du V de l’article 1640 C multipliée par 1,034. Cette décision résulte d’une délibération prise avant le 31 janvier de l’année au cours de laquelle le rattachement prend fiscalement effet. Elle est soumise à la notification prévue à l’article 1639 A , au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
Questions fréquentes sur l’article 1640 D
Quelles communes peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1640 D ?
Seules les communes qui n'étaient pas membres d'un EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et qui se rattachent à un EPCI à fiscalité additionnelle ayant bénéficié du transfert de la part départementale de taxe d'habitation en 2011 peuvent appliquer ces dispositions.
Quel est le délai pour prendre la délibération prévue par l'article 1640 D ?
La délibération doit être prise avant le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le rattachement prend fiscalement effet. Elle doit ensuite être notifiée dans les 15 jours suivant cette date limite.
Ce que dit l’article 1640 D du CGI
L’article 1640 D du Code général des impôts traite spécifiquement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans un contexte très particulier de recomposition intercommunale. Cette disposition concerne exclusivement les communes qui n’appartenaient à aucun établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au 1er janvier 2011 et qui décident de se rattacher ultérieurement à un EPCI à fiscalité additionnelle ayant bénéficié en 2011 du transfert de la part départementale de taxe d’habitation.
Application pratique de l’article 1640 D
Pour les TPE/PME propriétaires de résidences secondaires
Les TPE/PME détenant des résidences secondaires dans des communes concernées par l’article 1640 D peuvent voir leur imposition modifiée. Le taux de référence peut être diminué selon la formule : fraction de l’article 1640 C × 1,034. Par exemple, si la fraction représente 2 points, la diminution sera de 2,068 points sur le taux de référence, réduisant ainsi la base de calcul pour les futures augmentations.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possédant des biens immobiliers à usage de résidences secondaires doivent porter une attention particulière aux délibérations communales. Cette optimisation fiscale peut représenter des économies significatives, notamment pour les cabinets d’avocats disposant de maisons de campagne pour leurs associés.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par la détention de résidences secondaires, certains auto-entrepreneurs du secteur immobilier ou de la location saisonnière peuvent être impactés. La connaissance de ces mécanismes leur permet d’anticiper les évolutions fiscales locales.
Points d’attention juridiques et fiscaux
La procédure est strictement encadrée : la délibération doit impérativement être adoptée avant le 31 janvier de l’année du rattachement fiscal, puis notifiée selon l’article 1639 A dans les 15 jours. Le calcul fait référence à l’article 1636 B sexies pour l’encadrement des hausses de taux. Cette disposition s’inscrit dans le mécanisme général de lissage fiscal lors des recompositions territoriales, évitant les chocs fiscaux brutaux pour les contribuables.
Articles du CGI liés
L’article 1640 D s’articule avec plusieurs autres dispositions : l’article 1636 B sexies sur l’encadrement des hausses de taux, l’article 1640 C pour le calcul des fractions de transfert, et l’article 1639 A pour les procédures de notification. Cette interconnexion illustre la complexité du système fiscal local français.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la compréhension de ces mécanismes fiscaux locaux. Notre expertise du 8ème arrondissement de Paris nous permet d’identifier les opportunités d’optimisation fiscale liées aux évolutions territoriales et de conseiller nos clients sur les implications de ces recompositions intercommunales sur leur patrimoine immobilier.