Texte officiel de l’article 1640 E du CGI
Pour l’application du 1 du I de l’article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l’année 2016 est égal à la somme : a) D’une part, du taux communal de l’année 2015 ; b) Et, d’autre part, du taux intercommunal de l’année 2015.
Questions fréquentes sur l’article 1640 E
Comment calculer le taux de référence 2016 dans la métropole du Grand Paris ?
Le taux de référence 2016 se calcule en additionnant le taux communal 2015 et le taux intercommunal 2015. Cette règle s'applique aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2015.
Quelles taxes sont concernées par l'article 1640 E du CGI ?
L'article 1640 E concerne trois taxes locales : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2016.
Ce que dit l’article 1640 E du CGI
L’article 1640 E du Code général des impôts définit les modalités de calcul du taux référence fiscalité Grand Paris pour l’année 2016. Cette disposition technique s’applique spécifiquement aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient déjà membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au 1er janvier 2015.
Le texte établit que le taux de référence pour 2016 résulte de l’addition du taux communal 2015 et du taux intercommunal 2015, concernant trois taxes locales : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises implantées dans la métropole Grand Paris fiscalité doivent comprendre cette règle pour anticiper l’évolution de leurs charges fiscales locales. Par exemple, une PME située à Boulogne-Billancourt verra son taux de taxe foncière 2016 calculé selon cette méthode additive, impactant directement ses coûts immobiliers professionnels.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales propriétaires de leurs locaux dans le Grand Paris sont particulièrement concernés. Un cabinet d’avocat à Neuilly-sur-Seine devra intégrer cette évolution du taux intercommunal Grand Paris dans ses prévisions budgétaires 2016, notamment pour la taxe foncière sur ses bureaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins directement impactés, les auto-entrepreneurs propriétaires de leur local professionnel ou ayant une partie de leur domicile affectée à l’activité doivent considérer cette évolution fiscale dans leur comptabilité et leurs déclarations.
Points d’attention
Cette disposition transitoire s’inscrit dans la réforme territoriale et la création de la métropole du Grand Paris. Elle vise à assurer une continuité fiscale lors des transferts de compétences. L’article fait référence à l’article 1636 B sexies qui encadre l’évolution des taux de fiscalité locale. Les entreprises doivent noter que cette règle ne concerne que l’année 2016 et les communes ayant un statut intercommunal antérieur à 2015.
Articles du CGI liés
L’article 1640 E s’articule avec plusieurs autres dispositions : l’article 1636 B sexies qui définit les règles générales d’évolution des taux, et les articles 1640 D, F, G et H qui traitent d’autres situations spécifiques liées aux réformes territoriales et aux transferts de fiscalité.
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