Texte officiel de l’article 1640 F du CGI
Pour l’application du 1 du I de l’article 1636 B sexies à la Ville de Paris, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l’année 2019 est égal à la somme du taux communal de l’année 2018 et du taux départemental de la même année.
Questions fréquentes sur l’article 1640 F
Comment est calculé le taux de référence de la taxe foncière à Paris en 2019 ?
Le taux de référence 2019 pour Paris correspond à la somme du taux communal 2018 et du taux départemental 2018. Cette règle spéciale s'applique uniquement à la Ville de Paris selon l'article 1640 F du CGI.
Pourquoi Paris a-t-elle un régime particulier pour la taxe foncière ?
Paris bénéficie d'un statut spécial car elle cumule les compétences communales et départementales. L'article 1640 F permet d'adapter le calcul du taux de référence à cette situation administrative unique.
Ce que dit l’article 1640 F du CGI
L’article 1640 F établit une règle spécifique pour calculer le taux taxe foncière Paris de référence en 2019. Cette disposition concerne uniquement la Ville de Paris et s’applique dans le cadre de l’article 1636 B sexies du Code général des impôts. Le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2019 correspond à l’addition du taux communal appliqué en 2018 et du taux départemental de cette même année.
Application pratique du régime parisien
Pour les TPE/PME propriétaires à Paris
Les entreprises possédant des locaux commerciaux ou des bureaux dans la capitale doivent comprendre cette spécificité fiscale. Par exemple, si le taux communal 2018 était de 13,50% et le taux départemental de 13,76%, le taux de référence 2019 s’établit à 27,26%. Cette connaissance permet d’anticiper les évolutions fiscales et d’optimiser les investissements immobiliers professionnels.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales installés à Paris subissent directement l’impact de cette fiscalité locale majorée. La compréhension du mécanisme de l’article 1640 F permet de mieux appréhender les charges foncières et d’ajuster la facturation client en conséquence. Cette taxe représente souvent 2 à 4% du chiffre d’affaires pour les professions immobilières.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant depuis leur domicile parisien ou louant un local professionnel sont concernés par cette fiscalité spécifique. Bien que souvent locataires, ils supportent indirectement cette charge via les loyers, justifiant une vigilance particulière lors du choix de l’implantation géographique.
Points d’attention fiscaux
L’article 1640 F s’inscrit dans un ensemble de réformes fiscales locales complexes. Il convient de noter que cette disposition ne concerne que l’année 2019 et s’applique exclusivement à Paris. Les autres collectivités territoriales relèvent d’articles différents (1640 D, 1640 E, 1640 G). La vigilance s’impose car les taux évoluent annuellement selon les décisions du Conseil de Paris.
Articles du CGI liés
L’article 1640 F fait référence à l’article 1636 B sexies qui encadre les variations des taux d’imposition. Il s’articule avec les articles 1640 D à 1640 H qui traitent des situations particulières de transferts de compétences fiscales. Cette cohérence législative vise à maintenir l’équité fiscale lors des réorganisations territoriales.
Conseil AdvizExperts
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