Texte officiel de l’article 1644 du CGI
Les sommes à percevoir par l’Etat en vertu de l’article 1641 sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers.
Questions fréquentes sur l’article 1644
Comment l'État récupère-t-il ses frais de gestion sur les impôts locaux ?
Selon l'article 1644 du CGI, l'État ajoute ses frais de gestion (définis à l'article 1641) directement au montant des impositions locales avant leur versement aux collectivités. Ces frais représentent entre 2% et 5,4% selon le type d'impôt.
Qui supporte réellement les frais de gestion de l'État sur les impôts locaux ?
Les frais sont intégrés dans le montant total des impositions directes. Bien que techniquement ajoutés au produit fiscal, ils sont répercutés dans le calcul global des taux d'imposition locaux.
Ce que dit l’article 1644 du CGI
L’article 1644 CGI frais gestion établit un mécanisme simple mais essentiel : les sommes que l’État doit percevoir au titre des frais de gestion (définies à l’article 1641) sont automatiquement ajoutées au produit des impositions directes destiné aux collectivités locales et organismes divers. Cette disposition garantit que l’État récupère ses coûts d’administration fiscale sans procédure de facturation séparée.
Mécanisme pratique de récupération des frais
Concrètement, lorsqu’une commune établit sa taxe foncière à 25%, l’État ajoute ses frais de gestion (2% pour l’assiette et recouvrement, plus 2% pour dégrèvements et non-valeurs) avant de reverser le produit. Sur une taxe foncière de 1 000 €, l’État prélève ainsi 40 € de frais, mais l’ensemble (1 040 €) constitue le “produit des impositions directes” au sens de l’article 1644.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises payent la cotisation foncière des entreprises (CFE) avec les frais de gestion intégrés. Sur une CFE de 2 000 €, les frais représentent 148 € (2% + 3,6% + 1% + 1%). Ce montant global de 2 148 € est considéré comme le produit fiscal revenant à la collectivité, même si 148 € sont destinés à l’État.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats soumis à la CFE voient leurs cotisations majorées des frais de gestion selon le même principe. Un cabinet parisien avec une CFE de 5 000 € supporte des frais de 370 €, intégrés dans le calcul du produit fiscal total.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien qu’exonérés de CFE les deux premières années puis bénéficiant d’une base minimum réduite, les auto-entrepreneurs restent concernés par ce mécanisme dès qu’ils deviennent redevables de la CFE.
Points d’attention
Cette règle crée une forme de “transparence comptable” : les collectivités ne voient pas directement la déduction des frais de gestion, car ceux-ci sont intégrés au produit fiscal global. Cependant, cela impacte indirectement les taux d’imposition, car les collectivités doivent tenir compte de cette majoration dans leurs prévisions budgétaires. Pour les entreprises, l’impact reste invisible car intégré dès l’origine dans le calcul de l’impôt.
Articles du CGI liés
L’article 1644 fonctionne en binôme avec l’article 1641 qui définit précisément les taux de frais selon chaque type d’impôt local. L’article 1647 complète le dispositif pour d’autres catégories d’impositions. Cette architecture garantit un financement automatique des services fiscaux de l’État.
Conseil AdvizExperts
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