Texte officiel de l’article 1647-00 A du CGI
Les prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Questions fréquentes sur l’article 1647-00 A
Comment sont arrondis les frais d'assiette et de recouvrement selon l'article 1647-00 A ?
Les prélèvements sont arrondis à l'euro le plus proche. Si la fraction d'euro est exactement de 0,50€, elle est automatiquement arrondie à 1€ au profit de l'État.
Quels prélèvements sont concernés par cette règle d'arrondi ?
Cette règle s'applique à tous les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 du CGI, notamment sur les taxes locales et diverses impositions.
Ce que dit l’article 1647-00 A du CGI
L’article 1647-00 A CGI établit une règle technique mais importante concernant l’arrondi des prélèvements que l’État effectue pour couvrir ses frais d’assiette et de recouvrement des impôts. Cette disposition s’applique à tous les prélèvements mentionnés aux articles 1641 et 1647 du Code général des impôts. La règle est simple : tout montant de prélèvement est arrondi à l’euro le plus proche, avec une particularité pour les fractions d’euro de 0,50 qui sont systématiquement arrondies à l’euro supérieur.
Application pratique des règles d’arrondi
Concrètement, si l’administration fiscale calcule des frais de recouvrement de 125,30€, le montant sera arrondi à 125€. En revanche, pour un montant de 125,50€, l’arrondi sera de 126€ (et non 125€). Cette règle d’arrondi peut sembler anodine, mais elle représente des millions d’euros annuels pour l’État compte tenu du nombre d’impositions concernées.
Pour les TPE/PME
Les entreprises sont principalement concernées par cette règle via la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les diverses taxes professionnelles. Par exemple, pour une PME payant une CFE de 1 000€, les frais d’assiette et de recouvrement de 2% représentent 20€ exactement. Mais si la CFE était de 1 025€, les frais de 20,50€ seraient arrondis à 21€.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, sont soumis à la CFE et peuvent être concernés par diverses taxes sectorielles. L’impact de cette règle d’arrondi reste généralement limité au niveau individuel, mais elle s’applique systématiquement à tous leurs prélèvements fiscaux administrés par l’État.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs bénéficient d’exonérations en début d’activité, ils peuvent être redevables de certaines taxes locales. La règle d’arrondi s’applique alors de la même manière, garantissant une application uniforme du système fiscal français.
Points d’attention
Cette règle d’arrondi favorise systématiquement l’État lorsque la fraction est exactement de 0,50€. Il s’agit d’un choix délibéré du législateur pour simplifier la gestion administrative tout en sécurisant les recettes publiques. Les contribuables doivent en tenir compte dans leurs prévisions budgétaires, même si l’impact reste généralement marginal.
Articles du CGI liés
L’article 1647-00 A fonctionne en lien direct avec les articles 1641 et 1647 qui définissent les taux et modalités des prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement. L’article 1644 précise que ces sommes sont ajoutées au produit des impositions directes, créant un système cohérent de financement des services fiscaux.
Conseil AdvizExperts
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