Texte officiel de l’article 1648 A du CGI
I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l’Etat d’un montant global de 423 291 955 €. A compter de 2017, il est appliqué une minoration à cette dotation. Au titre de 2017, le montant de cette dotation est minoré par application du taux prévu pour 2017 au V de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Au titre de 2018, le montant de cette dotation, auquel est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 au V de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au VII de l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €. Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. Au titre de 2021, le montant à verser est égal au montant versé en 2020. Au titre de 2022, le montant à verser est égal au montant versé en 2021. Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €. Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 214 278 401 €. Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 €. A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. A compter de 2015, une fraction des ressources revenant au département du Rhône est affectée à un fonds de péréquation dont la répartition est assurée par la métropole de Lyon. Cette quote-part est égale à 40,77 % du montant calculé conformément à l’alinéa précédent au profit du département du Rhône. A compter de 2014, pour procéder aux éventuelles régularisations à opérer sur le montant attribué à un ou plusieurs fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre d’un précédent exercice, les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits de l’exercice en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux. II. – Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l’année de versement de la dotation de l’Etat, par le conseil départemental. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l’année de la répartition ou par l’importance de leurs charges. Le conseil de la métropole de Lyon est substitué au conseil départemental du Rhône pour l’application du présent II dans le périmètre de la métropole de Lyon.
Questions fréquentes sur l’article 1648 A
Quel est le montant de la dotation État aux fonds départementaux de péréquation en 2024 ?
En 2024, la dotation de l'État aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle s'élève à 271 278 401 €, soit une diminution par rapport aux 284 278 401 € versés entre 2019 et 2023.
Comment sont réparties les ressources des fonds départementaux de péréquation ?
La répartition est effectuée par le conseil départemental selon des critères objectifs qu'il définit, en faveur des communes et EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.
Ce que dit l’article 1648 A du CGI
L’article 1648 A du Code général des impôts organise le financement et le fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Ces dispositifs, hérités de l’ancienne taxe professionnelle supprimée en 2010, continuent de bénéficier d’une dotation de l’État pour assurer la péréquation fiscale entre territoires. Depuis 2013, cette dotation globale était initialement fixée à 423 291 955 €, mais elle fait l’objet de minorations progressives depuis 2017.
Évolution des dotations : une baisse programmée
Le dispositif prévoit une diminution constante des financements de l’État. Après une stabilité entre 2020 et 2023 à 284 278 401 €, la dotation a été réduite à 271 278 401 € en 2024, puis diminuera encore à 214 278 401 € en 2025 et 164 278 401 € en 2026. Cette évolution témoigne de la volonté de l’État de réduire progressivement ce mécanisme de compensation.
Application pratique
Pour les communes et EPCI
Les collectivités locales défavorisées peuvent bénéficier des ressources de ces fonds selon des critères définis par chaque conseil départemental. Le potentiel fiscal faible ou l’importance des charges constituent les principaux critères d’attribution. Cette aide peut représenter un soutien significatif pour les territoires ruraux ou en difficulté économique.
Cas particulier de la métropole de Lyon
Depuis 2015, la métropole de Lyon bénéficie d’une quote-part spécifique de 40,77 % des ressources initialement dévolues au département du Rhône. Cette disposition illustre les adaptations nécessaires liées à la création de cette collectivité territoriale à statut particulier.
Points d’attention
Les entreprises ne sont pas directement concernées par ces mécanismes de répartition, mais peuvent indirectement en bénéficier par l’amélioration des services publics locaux et des infrastructures financées grâce à ces dotations. Pour les collectivités, il convient de noter que les critères de répartition relèvent de la compétence de chaque conseil départemental, créant potentiellement des disparités territoriales.
Articles du CGI liés
L’article 1648 A s’inscrit dans l’ensemble des dispositions relatives à la fiscalité locale, notamment en complément des articles 1647 bis (dégrèvement CFE), 1647 B sexies (plafonnement CET) et 1647 D (cotisation minimum CFE). Ces textes forment un dispositif cohérent d’accompagnement fiscal des entreprises et des territoires.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable à Paris 8, AdvizExperts recommande aux dirigeants de TPE/PME et professions libérales de s’informer auprès de leur commune sur les investissements publics locaux potentiellement financés par ces fonds de péréquation. Ces aménagements peuvent améliorer l’attractivité territoriale et donc indirectement l’environnement économique de votre activité. Notre cabinet vous accompagne dans l’optimisation de votre fiscalité locale et l’analyse de votre implantation géographique.