Texte officiel de l’article 1648 AC du CGI
I. – A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu’un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l’aéroport de Paris-Orly. II. – Ces fonds sont alimentés par : 1° Une dotation de l’Etat. A compter de 2013, le montant de cette dotation est fixé à 6 550 076 € pour le fonds de l’aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l’aéroport d’Orly ; 2° une contribution annuelle de la société Aéroports de Paris, sur délibération de son conseil d’administration. III. – Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l’année de répartition, en totalité ou en partie dans le plan de gêne sonore de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle défini à l’article L. 571-15 du code de l’environnement , et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concernées. Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l’aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes dont la population se situe, au 1er janvier de l’année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l’aéroport de Paris-Orly défini à l’article L. 571-15 du code précité, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné. IV. – Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore, majorée du quart de la population communale située hors du plan de gêne sonore et en proportion de l’écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel fiscal par habitant de la commune. V. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 1648 AC
Quelles communes peuvent bénéficier du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires ?
Les communes situées dans le plan de gêne sonore de Roissy-CDG ou d'Orly et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double de la moyenne des communes du plan de gêne sonore. Le territoire communal doit se situer en totalité ou en partie dans la zone définie.
Quel est le montant des dotations d'État pour ces fonds de compensation ?
Depuis 2013, la dotation d'État s'élève à 6 550 076 € pour le fonds Roissy-Charles-de-Gaulle et 271 847 € pour le fonds d'Orly. Ces montants sont complétés par une contribution annuelle d'Aéroports de Paris.
Ce que dit l’article 1648 AC du CGI
L’article 1648 AC du Code général des impôts institue depuis le 1er janvier 2000 deux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires destinés aux communes riveraines des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly. Ce dispositif fiscal spécialisé vise à compenser les désagréments subis par les collectivités territoriales situées à proximité de ces infrastructures aéroportuaires majeures.
Financement et montants des fonds
Ces fonds bénéficient d’un double financement. D’une part, l’État verse une dotation annuelle fixe : 6 550 076 € pour le fonds Roissy-CDG et 271 847 € pour le fonds Orly depuis 2013. D’autre part, la société Aéroports de Paris contribue par une dotation annuelle votée par son conseil d’administration, permettant d’adapter les ressources aux besoins identifiés.
Conditions d’éligibilité des communes
Critères géographiques
Pour bénéficier de ces fonds, les communes doivent avoir leur territoire situé, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore défini à l’article L. 571-15 du code de l’environnement. Cette délimitation technique garantit que seules les communes réellement impactées par les nuisances sonores soient concernées.
Critères fiscaux
Un second critère porte sur le potentiel fiscal : les communes éligibles doivent présenter un potentiel fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne des communes du plan de gêne sonore. Ce mécanisme assure une redistribution équitable favorisant les communes aux ressources plus limitées.
Application pratique pour les entreprises
Impact pour les TPE/PME
Les entreprises implantées dans les communes bénéficiaires peuvent indirectement profiter des investissements publics financés par ces fonds. Les améliorations d’infrastructures et d’équipements communaux peuvent valoriser leur environnement économique et faciliter leur développement.
Professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant dans les zones concernées doivent intégrer ces éléments dans leur analyse patrimoniale. L’amélioration continue de l’environnement urbain peut impacter positivement la valorisation immobilière de leurs locaux professionnels.
Modalités de répartition
La répartition s’effectue selon une formule complexe prenant en compte la population communale située dans le plan de gêne sonore, majorée du quart de la population hors zone, pondérée par l’écart entre le potentiel fiscal moyen et celui de chaque commune. Cette méthode assure une redistribution proportionnée aux contraintes subies et aux capacités financières.
Points d’attention
Les entreprises doivent noter que ces dispositifs n’impactent pas directement leur fiscalité mais peuvent influencer l’attractivité territoriale de leur implantation. La stabilité de ces dotations depuis 2013 témoigne de l’engagement durable de l’État dans cette compensation.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec les dispositions générales sur les dotations d’État aux collectivités territoriales et doit être lu en parallèle avec l’article L. 571-15 du code de l’environnement définissant les plans de gêne sonore.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les entreprises dans l’analyse de leur environnement fiscal territorial. Nous conseillons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats sur l’impact des politiques publiques locales dans leurs décisions d’implantation et leurs stratégies de développement patrimonial.