Texte officiel de l’article 1649 A ter du CGI
La société SNCF Réseau déclare chaque année à l’administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l’année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Cette déclaration s’effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au V de l’article 1736 . Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de la société SNCF Réseau par une entreprise de transport ferroviaire.
Questions fréquentes sur l’article 1649 A ter
Que doit déclarer SNCF Réseau selon l'article 1649 A ter ?
SNCF Réseau doit déclarer annuellement les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour le transport de voyageurs, avec le nombre de sillons réservés par région. Cette déclaration inclut la répartition géographique et les sillons commandés par les autorités régionales.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'article 1649 A ter ?
Le non-respect des obligations déclaratives prévues par l'article 1649 A ter expose aux sanctions du V de l'article 1736 du CGI. Les conditions et délais sont fixés par décret, et tout manquement peut entraîner des pénalités fiscales.
Ce que dit l’article 1649 A ter du CGI
L’article 1649 A ter du CGI établit une obligation déclarative spécifique pour SNCF Réseau concernant les réservations de sillons-kilomètres. Cette disposition impose à SNCF Réseau de transmettre annuellement à l’administration fiscale des informations détaillées sur les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des créneaux horaires pour leurs opérations de transport de voyageurs.
Un sillon-kilomètre correspond précisément au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire déterminé. Cette définition technique est cruciale pour comprendre l’étendue des obligations déclaratives imposées par cet article du Code général des impôts.
Application pratique de l’article 1649 A ter
Pour les TPE/PME du secteur ferroviaire
Les petites entreprises de transport ferroviaire doivent comprendre que leurs réservations de sillons sont automatiquement déclarées par SNCF Réseau. Cette traçabilité fiscale permet à l’administration d’avoir une vision complète de l’activité du secteur. Les TPE opérant dans le transport ferroviaire doivent donc maintenir une comptabilité rigoureuse de leurs réservations pour anticiper les contrôles fiscaux éventuels.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques et experts-comptables accompagnant des entreprises ferroviaires doivent maîtriser ces obligations déclaratives. L’article 1649 A ter s’inscrit dans un ensemble de mesures de transparence fiscale qui concernent directement leurs clients du secteur transport.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’article 1649 A ter ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs classiques, ceux évoluant dans l’écosystème ferroviaire (consultants, prestataires de services) peuvent être indirectement impactés par cette réglementation dans leurs relations commerciales.
Points d’attention essentiels
La déclaration doit préciser la répartition géographique par région, élément crucial pour l’analyse territoriale de l’activité ferroviaire. Les autorités régionales commandent également des sillons, créant une double dimension dans le reporting : commercial privé et commande publique. Le non-respect des délais fixés par décret expose aux sanctions prévues au V de l’article 1736, pouvant représenter des montants significatifs.
Articles du CGI liés
L’article 1649 A ter s’articule directement avec l’article 1736 V pour les sanctions. Il fait partie d’un ensemble cohérent d’obligations déclaratives sectorielles, à l’instar des articles 1649 A quater (transformateurs électriques) et 1649 B (contrats environnementaux), démontrant la volonté du législateur de renforcer la transparence dans les secteurs d’infrastructure.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les entreprises dans la compréhension de ces obligations déclaratives complexes. Notre expertise en fiscalité des TPE/PME nous permet d’anticiper les impacts de ces réglementations sectorielles sur vos activités. Pour toute question sur l’application de l’article 1649 A ter à votre situation spécifique, nos experts fiscalistes parisiens restent à votre disposition pour un conseil personnalisé.