Texte officiel de l’article 1649 AB du CGI
I.-L’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis établi ou résidant en dehors de l’Union européenne lorsqu’il acquiert un bien immobilier ou qu’il entre en relation d’affaires en France au sens de l’article L. 561-2-1 du code monétaire et financier ainsi que l’administrateur qui a son domicile fiscal en France sont tenus de déclarer les informations suivantes : 1° La constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu des termes du trust ; 2° Les informations relatives aux nom, prénoms, adresse, date, lieu de naissance et nationalité des bénéficiaires effectifs des trusts, qui s’entendent comme toutes personnes physiques ayant la qualité d’administrateur, de constituant, de bénéficiaire et, le cas échéant, de protecteur ainsi que de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur le trust ou exerçant des fonctions équivalentes ou similaires ; 3° La valeur vénale au 1er janvier de l’année : a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B , des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ; b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust. II.-Les informations mentionnées au I sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité du ministre chargé du budget. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Questions fréquentes sur l’article 1649 AB
Quelles sont les obligations déclaratives de l'administrateur d'un trust selon l'article 1649 AB ?
L'administrateur doit déclarer la constitution/modification/extinction du trust, les informations sur les bénéficiaires effectifs (identité complète) et la valeur vénale des biens au 1er janvier. Ces obligations s'appliquent si le constituant ou un bénéficiaire a son domicile fiscal en France.
Qui sont considérés comme bénéficiaires effectifs d'un trust ?
Les bénéficiaires effectifs incluent toutes personnes physiques ayant la qualité d'administrateur, constituant, bénéficiaire, protecteur ou toute personne exerçant un contrôle effectif sur le trust. L'article 1649 AB exige de déclarer leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ainsi que leur nationalité.
Ce que dit l’article 1649 AB du CGI
L’article 1649 AB du Code général des impôts établit les obligations déclaratives spécifiques aux administrateurs de trusts ayant des liens avec la France. Cette disposition vise à renforcer la transparence fiscale des structures fiduciaires internationales et à lutter contre l’évasion fiscale. L’article définit précisément quels administrateurs sont concernés et quelles informations doivent être déclarées à l’administration fiscale française.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME impliqués dans des structures de trust, notamment dans le cadre de montages patrimoniaux ou de transmission d’entreprise, doivent respecter ces obligations déclaratives. Par exemple, un chef d’entreprise ayant constitué un trust au Luxembourg pour organiser sa succession devra s’assurer que l’administrateur déclare la valeur des parts sociales placées dans le trust, évaluées au 1er janvier de chaque année.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant des trusts pour optimiser leur fiscalité patrimoniale sont particulièrement concernés. Un avocat ayant son cabinet individuel et des biens immobiliers placés dans un trust anglo-saxon devra veiller à ce que l’administrateur déclare ces actifs. La valeur vénale des biens professionnels et personnels doit être évaluée annuellement, ce qui peut représenter par exemple 800 000 € pour un cabinet parisien plus résidence principale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur bénéficiaire d’un trust familial doit s’assurer du respect des obligations déclaratives. Si ses revenus d’activité s’élèvent à 35 000 € annuels et qu’il bénéficie potentiellement d’un trust de 150 000 €, l’administrateur doit déclarer sa qualité de bénéficiaire effectif avec ses informations personnelles complètes.
Points d’attention
L’article 1649 AB présente plusieurs enjeux majeurs : la définition extensive des bénéficiaires effectifs englobe toute personne exerçant un contrôle, même indirect. Les sanctions pour non-déclaration peuvent être lourdes. La conservation des informations dans un registre sous contrôle du ministre du budget renforce les moyens de contrôle. Les trusts établis hors Union européenne entrant en relation d’affaires en France sont automatiquement concernés, élargissant considérablement le champ d’application.
Articles du CGI liés
L’article 1649 AB s’articule étroitement avec l’article 792-0 bis qui définit juridiquement les trusts, l’article 4 B concernant le domicile fiscal, et l’article L. 561-2-1 du code monétaire et financier pour les relations d’affaires. Cette cohérence législative assure une couverture complète des situations impliquant des trusts et des résidents fiscaux français.
Conseil AdvizExperts
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