Texte officiel de l’article 1649 AF du CGI
I.-Lorsqu’un intermédiaire est soumis à une obligation déclarative similaire à celle prévue à l’article 1649 AD dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, le dispositif transfrontière est déclaré exclusivement auprès de l’administration fiscale française quand la France est l’Etat membre de l’Union européenne qui occupe la première place dans la liste ci-après : a) L’Etat membre dans lequel l’intermédiaire est fiscalement domicilié ou résident ou a son siège social ; b) L’Etat membre dans lequel l’intermédiaire possède un établissement stable par l’intermédiaire duquel les services concernant le dispositif sont fournis ; c) L’Etat membre dans lequel l’intermédiaire est constitué ou par le droit duquel il est régi ; d) L’Etat membre dans lequel l’intermédiaire est enregistré auprès d’un ordre ou d’une association professionnelle en rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil. II.-Lorsqu’en application du I, il subsiste une obligation de déclaration multiple, l’intermédiaire est dispensé de la souscription de la déclaration dès lors qu’il peut prouver par tout moyen que le dispositif transfrontière a fait l’objet d’une déclaration dans un autre Etat membre de l’Union européenne. III.-Lorsqu’un contribuable concerné est soumis à une obligation déclarative similaire à celle prévue à l’article 1649 AD dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, le dispositif transfrontière est déclaré exclusivement auprès de l’administration fiscale française quand la France est l’Etat membre de l’Union européenne qui occupe la première place dans la liste ci-après : a) L’Etat membre dans lequel le contribuable concerné est fiscalement domicilié, résident ou a son siège social ; b) L’Etat membre dans lequel le contribuable concerné possède un établissement stable qui bénéficie du dispositif ; c) L’Etat membre dans lequel le contribuable concerné perçoit des revenus ou y réalise des bénéfices ; d) L’Etat membre dans lequel le contribuable concerné exerce une activité bien qu’il ne soit résident à des fins fiscales et ne possède d’établissement stable dans aucun Etat membre. IV.-Lorsqu’en application du III, il subsiste une obligation de déclaration multiple, le contribuable concerné est dispensé de la souscription de la déclaration dès lors qu’il peut prouver par tout moyen que le dispositif transfrontière a fait l’objet d’une déclaration dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Questions fréquentes sur l’article 1649 AF
Quand déclarer un dispositif transfrontière en France selon l'article 1649 AF ?
La déclaration s'effectue en France quand l'intermédiaire ou le contribuable y est fiscalement domicilié, y a son siège social, ou possède un établissement stable fournissant les services. C'est un ordre de priorité défini par la loi.
Peut-on éviter une double déclaration de dispositif transfrontière ?
Oui, l'article 1649 AF dispense de déclaration si on prouve qu'une déclaration complète a déjà été effectuée dans un autre État membre de l'UE. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
Ce que dit l’article 1649 AF du CGI
L’article 1649 AF du CGI résout un problème concret : éviter les déclarations multiples de dispositifs transfrontières dans plusieurs pays européens. Il établit des règles de priorité claires pour déterminer où effectuer la déclaration unique, selon quatre critères hiérarchisés pour les intermédiaires et contribuables.
Application pratique des règles de priorité
Pour les intermédiaires (avocats, experts-comptables, conseillers)
Un cabinet de conseil fiscal parisien accompagnant une opération de restructuration internationale déclarera en France car il y a son siège social (critère a). Si ce même cabinet intervient via sa filiale londonienne, la déclaration s’effectuera au Royaume-Uni selon le critère de l’établissement stable (critère b). L’ordre de priorité évite toute ambiguïté : domiciliation fiscale > établissement stable > constitution juridique > enregistrement professionnel.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat français conseillant sur un montage fiscal franco-allemand bénéficie des mêmes règles. S’il est inscrit au barreau de Paris, la déclaration s’effectue en France. Cette approche simplifie considérablement les obligations déclaratives pour les professionnels du droit intervenant dans plusieurs juridictions européennes.
Pour les TPE/PME et leurs dirigeants
Une PME française réalisant une acquisition en Espagne via un dispositif fiscal spécifique déclarera en France si elle y a son siège social. Cette règle protège les entreprises contre la complexité administrative d’obligations multiples, permettant de concentrer les formalités dans un seul pays.
Points d’attention essentiels
L’article 1649 AF prévoit une dispense cruciale : si une déclaration complète existe déjà dans un autre État membre, l’obligation française disparaît. Cette preuve peut être un accusé de réception, une attestation de l’administration étrangère, ou tout document probant. Attention cependant : la déclaration préalable doit contenir “l’ensemble des informations requises”. Une déclaration incomplète ne dispense pas de l’obligation française.
La notion d'”obligation déclarative similaire” est importante : tous les États européens n’ont pas exactement les mêmes règles. L’article vise les obligations “similaires”, permettant une certaine souplesse d’interprétation tout en évitant les lacunes de couverture.
Articles du CGI liés
L’article 1649 AF s’articule étroitement avec les articles 1649 AD (définition des dispositifs), 1649 AE (intermédiaires et contribuables concernés) et 1649 AG (délais de déclaration). Cette cohérence législative crée un dispositif complet de lutte contre l’optimisation fiscale agressive, tout en préservant la sécurité juridique des professionnels.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons une approche préventive : avant tout dispositif transfrontière, identifiez clairement le pays de déclaration selon les critères de l’article 1649 AF. Cette analyse préalable évite les erreurs coûteuses et les régularisations tardives. Notre expertise des règles européennes permet d’optimiser vos obligations déclaratives tout en sécurisant juridiquement vos montages internationaux.