Texte officiel de l’article 1649 bis A du CGI
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales concernant le droit de communication de l’administration des impôts, les commerçants et artisans en ce qui concerne l’imposition de leur bénéfice ou de leur chiffre d’affaires, peuvent être tenus, suivant des modalités qui seront fixées par décret, de déclarer à l’administration le montant total, par client, des ventes autres que les ventes au détail, réalisées au cours de l’année civile ou de leur exercice comptable lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Pour l’application du présent article, il faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n’excèdent pas les besoins privés normaux d’un consommateur. Ne sont pas considérées comme faites au détail : – les ventes portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ; – les ventes faites à des prix identiques, qu’elles soient réalisées en gros ou en détail ; – les ventes de produits destinés à la revente, quelle que soit l’importance des quantités livrées.
Questions fréquentes sur l’article 1649 bis A
Quand un commerçant doit-il déclarer ses ventes par client selon l'article 1649 bis A ?
L'administration fiscale peut exiger cette déclaration pour toutes les ventes autres que les ventes au détail, c'est-à-dire principalement les ventes B2B. Les modalités précises sont fixées par décret selon les besoins de contrôle fiscal.
Comment distinguer une vente au détail d'une vente soumise à déclaration par client ?
Une vente au détail concerne des quantités n'excédant pas les besoins privés normaux d'un consommateur. Sont exclues les ventes de produits professionnels, les ventes à prix unique gros/détail, et les produits destinés à la revente.
Ce que dit l’article 1649 bis A du CGI
L’article 1649 bis A du CGI établit le pouvoir de l’administration fiscale d’exiger des commerçants et artisans une déclaration détaillée de leurs ventes par client. Cette obligation porte sur toutes les ventes autres que les ventes au détail, réalisées au cours de l’année civile ou de l’exercice comptable. Le texte définit précisément les ventes au détail comme celles portant sur des quantités n’excédant pas les besoins privés normaux d’un consommateur, à prix de détail.
Trois catégories de ventes échappent à la qualification de vente au détail : les produits à usage professionnel non utilisés par les particuliers, les ventes à prix identique en gros et au détail, et tous les produits destinés à la revente quelle que soit la quantité.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME commerçantes
Une entreprise de fournitures de bureau vendant à des particuliers (stylos, cahiers) réalise des ventes au détail non déclarables. En revanche, ses ventes de mobilier de bureau à 2 500 € à une société client devront être déclarées nominativement si l’administration l’exige. Cette déclaration ventes par client permet un contrôle croisé efficace des flux commerciaux B2B.
Pour les artisans
Un menuisier réalisant une cuisine à 8 000 € pour un particulier effectue une vente au détail (usage privé normal). Ses livraisons de 50 portes à un promoteur immobilier constituent des ventes déclarables par client car destinées à équiper des logements revendus.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans restent soumis à cette obligation déclarative. Un auto-entrepreneur en dropshipping vendant des articles de 30 € aux particuliers réalise des ventes au détail. Ses ventes groupées de 1 000 € à un revendeur professionnel entrent dans le champ déclaratif.
Points d’attention essentiels
La notion de “besoins privés normaux” s’apprécie selon la nature du produit et les habitudes de consommation. Une vente de 10 ordinateurs portables, même à un particulier, pourrait être requalifiée comme vente professionnelle. Les obligations déclaratives commerçants s’activent seulement sur demande administrative, selon des modalités fixées par décret spécifique à chaque secteur d’activité.
L’exercice comptable décalé (exemple : avril à mars) détermine la période de référence pour la déclaration, offrant une cohérence avec la comptabilité de l’entreprise.
Articles du CGI liés
L’article L. 85 du Livre des procédures fiscales, expressément mentionné, encadre le droit de communication général de l’administration. L’article 1649 ter A organise les déclarations des plateformes numériques, complétant le dispositif de traçabilité des transactions commerciales dans l’économie digitale.
Conseil AdvizExperts
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