Texte officiel de l’article 1649 bis B du CGI
Des arrêtés du ministre de l’économie et des finances peuvent rendre obligatoire l’apposition sur certains produits, par les entreprises qui les fabriquent, les conditionnent ou les importent, de marques fournies ou agréées par l’administration fiscale. La vente et la détention en vue de la vente par toute personne de produits ne comportant pas ces marques sont interdites. Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, poursuivies, sanctionnées et les amendes recouvrées comme il est prévu en matière de contributions indirectes, au livre II du présent code. Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités d’application du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 1649 bis B
Quels produits sont concernés par le marquage obligatoire de l'article 1649 bis B ?
Les produits concernés sont définis par arrêtés ministériels spécifiques. Il s'agit généralement de produits sensibles nécessitant un contrôle fiscal renforcé, comme certains alcools ou tabacs.
Que risque une entreprise qui vend des produits sans marquage fiscal obligatoire ?
L'entreprise s'expose aux sanctions prévues en matière de contributions indirectes, incluant des amendes importantes et des poursuites pénales selon la gravité de l'infraction.
Ce que dit l’article 1649 bis B du CGI
L’article 1649 bis B CGI établit un système de contrôle fiscal par marquage obligatoire de certains produits. Cette disposition permet au ministre de l’économie et des finances d’imposer, par voie d’arrêté, l’apposition de marques fiscales spécifiques sur des produits déterminés. Les entreprises fabricantes, conditionneuses ou importatrices doivent obligatoirement apposer ces marques fournies ou agréées par l’administration fiscale.
Le texte interdit formellement la vente et la détention en vue de la vente de produits dépourvus de ces marques obligatoires. Cette mesure vise à renforcer le contrôle fiscal et lutter contre la fraude sur des secteurs sensibles.
Application pratique du marquage fiscal
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises opérant dans des secteurs soumis au marquage obligatoire produits doivent s’organiser pour respecter cette obligation. Par exemple, une PME importatrice d’alcools doit s’assurer que chaque bouteille porte la capsule représentative de droits (CRD) avant toute commercialisation. Le coût de ces marques fiscales, généralement entre 0,05€ et 0,50€ par unité selon le produit, doit être intégré dans le prix de revient.
Pour les professions libérales et avocats
Ces professionnels ne sont généralement pas directement concernés par les marques fiscales administration, sauf s’ils exercent une activité commerciale annexe dans un secteur réglementé. Un avocat possédant une cave à vin commerciale devrait respecter ces obligations de marquage.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs actifs dans l’import-export ou la fabrication de produits réglementés doivent également se conformer à ces obligations. Un auto-entrepreneur important des cigarettes électroniques doit vérifier que ses produits portent les marquages requis, sous peine de sanctions marquage fiscal.
Points d’attention
Les sanctions marquage fiscal sont particulièrement sévères car elles relèvent du régime des contributions indirectes. Les amendes peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros par produit non conforme. L’administration peut également procéder à la saisie des marchandises et engager des poursuites pénales. Les entreprises doivent donc mettre en place des procédures de contrôle rigoureuses et former leur personnel aux obligations de marquage.
Articles du CGI liés
L’article 1649 bis B s’inscrit dans un ensemble de dispositions de contrôle fiscal. Il fait référence au livre II du CGI concernant les contributions indirectes pour les sanctions. L’article 1649 bis A traite des obligations déclaratives des commerçants, complétant ce dispositif de surveillance fiscale.
Conseil AdvizExperts
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