Texte officiel de l’article 1649 quater A du CGI
Les transferts d’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne sont effectués conformément aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier. L’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré vers l’étranger ou en provenance de l’étranger constitue, sauf preuve contraire, un revenu imposable lorsque le contribuable n’a pas rempli les obligations prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et au règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité.
Questions fréquentes sur l’article 1649 quater A
Quand dois-je déclarer un transfert d'argent liquide en Europe ?
Vous devez déclarer tout transfert d'argent liquide égal ou supérieur à 10 000 euros lors de vos déplacements vers ou depuis un État membre de l'UE. Cette obligation s'applique aux espèces, chèques au porteur et métaux précieux.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration d'argent liquide ?
En cas de non-déclaration, l'argent transféré est présumé constituer un revenu imposable. Vous risquez également des sanctions pénales et la confiscation partielle des sommes transportées selon les articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.
Ce que dit l’article 1649 quater A du CGI
L’article 1649 quater A du Code général des impôts encadre les transferts argent liquide Europe en renvoyant au règlement européen 2018/1672 et aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier. Ce texte établit deux principes fondamentaux : l’obligation de déclaration des transferts d’espèces supérieurs à 10 000 euros et la présomption d’imposition en cas de non-respect de ces obligations déclaratives.
Application pratique des contrôles d’argent liquide
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent être particulièrement vigilants lors de leurs déplacements professionnels en Europe avec des espèces. Par exemple, un dirigeant transportant 15 000 euros en espèces pour un salon professionnel en Allemagne doit impérativement effectuer une déclaration douanière. Le non-respect expose l’entreprise à une requalification fiscale de ces sommes en revenus imposables, avec les conséquences fiscales et sociales associées.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats gérant des fonds clients ou effectuant des transactions internationales, doivent respecter scrupuleusement ces obligations. Un avocat transportant 12 000 euros d’honoraires perçus à l’étranger doit déclarer cette somme aux douanes. L’absence de déclaration pourrait compromettre la déduction fiscale de frais professionnels liés à cette mission.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité transfrontalière sont également concernés. Un auto-entrepreneur dans l’événementiel transportant 11 000 euros d’acomptes clients vers l’Espagne doit effectuer la déclaration douanière. La présomption d’imposition en cas de manquement pourrait remettre en cause le régime micro-fiscal avantageux.
Points d’attention essentiels
Le règlement européen 2018/1672 définit précisément l’argent liquide : espèces, chèques au porteur, métaux précieux et pierres précieuses. Le seuil de 10 000 euros s’applique par personne et par trajet. Les sanctions incluent des amendes pouvant atteindre 50% des sommes non déclarées et la confiscation partielle. La présomption d’imposition constitue un risque fiscal majeur, renversant la charge de la preuve au détriment du contribuable.
Articles du CGI liés
L’article 1649 quater A s’articule avec les articles 1649 ter A à E relatifs aux plateformes numériques, formant un ensemble cohérent de lutte contre la fraude fiscale internationale. Ces dispositions complètent les obligations déclaratives des comptes à l’étranger (articles 1649 A et suivants) et s’inscrivent dans la dynamique européenne d’échange automatique d’informations fiscales.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, AdvizExperts recommande la mise en place d’une procédure interne documentant tous les transferts d’espèces professionnels supérieurs à 8 000 euros pour anticiper le seuil légal. Notre cabinet accompagne ses clients dans la régularisation des situations de non-déclaration et conseille sur l’optimisation des flux financiers internationaux pour minimiser les risques fiscaux tout en respectant la réglementation européenne.