Texte officiel de l’article 1649 quater B bis du CGI
Les déclarations d’une entreprise destinées à l’administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret. Les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l’administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l’entreprise identifiée dans la déclaration.
Questions fréquentes sur l’article 1649 quater B bis
Un expert-comptable peut-il faire les déclarations électroniques pour mon entreprise ?
Oui, l'expert-comptable est un prestataire habilité par l'administration fiscale. Ses déclarations électroniques sont réputées faites au nom et pour le compte de votre entreprise selon l'article 1649 quater B bis du CGI.
Les déclarations électroniques sont-elles obligatoires pour toutes les entreprises ?
Non, l'article 1649 quater B bis précise que les déclarations peuvent être souscrites par voie électronique à titre obligatoire ou facultatif. Les obligations spécifiques dépendent du type d'entreprise et sont détaillées dans d'autres articles du CGI.
Ce que dit l’article 1649 quater B bis du CGI
L’article 1649 quater B bis du Code général des impôts encadre les déclarations fiscales électroniques des entreprises. Ce texte fondamental établit deux principes essentiels : d’une part, les conditions de transmission des télédéclarations sont fixées par décret, d’autre part, les déclarations effectuées par un prestataire habilité (expert-comptable, avocat fiscaliste) valent déclaration officielle de l’entreprise. Cette disposition sécurise juridiquement la dématérialisation des obligations fiscales.
Application pratique selon le type d’activité
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises bénéficient d’une souplesse dans l’utilisation de la télédéclaration fiscale. Exemple concret : une SARL de 15 salariés peut choisir de déléguer ses déclarations de TVA mensuelle à son expert-comptable via la procédure EDI-TVA. L’article 1649 quater B bis garantit que ces déclarations électroniques ont la même valeur juridique qu’une déclaration papier signée par le dirigeant. Le gain de temps est considérable : environ 2 heures par mois économisées sur les formalités administratives.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent optimiser leur gestion fiscale grâce aux déclarations électroniques. Un cabinet d’avocats de 8 associés peut ainsi confier à son conseil fiscal la télédéclaration de ses BNC (bénéfices non commerciaux) via la plateforme sécurisée de l’administration. L’article protège juridiquement cette délégation : en cas de contrôle fiscal, les déclarations effectuées par le prestataire habilité engagent pleinement l’entreprise déclarante.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les micro-entrepreneurs aient souvent des obligations simplifiées, ils peuvent également recourir aux services d’un prestataire habilité pour leurs déclarations périodiques de chiffre d’affaires. Par exemple, un auto-entrepreneur en conseil informatique générant 45 000 € annuels peut déléguer sa déclaration mensuelle via son expert-comptable. L’article 1649 quater B bis sécurise cette pratique en précisant que la déclaration électronique du prestataire vaut déclaration du micro-entrepreneur.
Points d’attention essentiels
La notion de “prestataire habilité” est cruciale : seuls les professionnels agréés par l’administration fiscale peuvent bénéficier de cette disposition. Les experts-comptables, avocats fiscalistes et centres de gestion agréés figurent parmi ces prestataires. Attention : un simple prestataire informatique ne peut pas se prévaloir de cette habilitation. De plus, l’identification précise de l’entreprise dans la déclaration est obligatoire – toute erreur de SIREN ou dénomination sociale peut invalider la procédure.
Articles du CGI liés
L’article 1649 quater B bis s’articule avec l’article 1649 quater B ter (déclarations des particuliers) et surtout l’article 1649 quater B quater qui détaille les obligations spécifiques par type de déclaration (IS, TVA, BIC, BNC). Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la dématérialisation fiscale. L’article 1738 du CGI prévoit les sanctions en cas de non-respect des obligations de télédéclaration.
Conseil AdvizExperts
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