Texte officiel de l’article 1649 quater B quinquies du CGI
La déclaration prévue à l’article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Ceux de ces contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l’article 173 . Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024.
Questions fréquentes sur l’article 1649 quater B quinquies
Qui est dispensé de l'obligation de télédéclaration des revenus ?
Les contribuables résidant dans des zones sans service mobile sont dispensés de télédéclaration et télépaiement jusqu'au 31 décembre 2024. Les personnes sans accès internet peuvent utiliser les moyens traditionnels après déclaration à l'administration.
Que faire si je n'ai pas accès à internet pour ma déclaration de revenus ?
Vous devez indiquer à l'administration fiscale que vous n'êtes pas en mesure de télédéclarer. Vous pourrez alors utiliser les autres moyens prévus par l'article 173 du CGI (déclaration papier notamment).
Ce que dit l’article 1649 quater B quinquies du CGI
L’article 1649 quater B quinquies établit le principe de télédéclaration obligatoire revenus pour tous les contribuables disposant d’un accès internet à leur résidence principale. Cette obligation concerne la déclaration de revenus prévue à l’article 170 du CGI et l’ensemble de ses annexes. Le texte prévoit cependant des exceptions importantes : les contribuables peuvent déclarer à l’administration ne pas être en mesure de télédéclarer et utiliser alors les moyens traditionnels. Une dispense spéciale existe jusqu’au 31 décembre 2024 pour les résidents de zones blanches sans couverture mobile.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME sont soumis à cette obligation pour leur déclaration personnelle de revenus. Un chef d’entreprise percevant des dividendes de 45 000 € et un salaire de 60 000 € devra obligatoirement télédéclarer s’il dispose d’internet. Les entreprises individuelles (BIC/BNC) doivent également respecter cette obligation pour leurs déclarations complémentaires de revenus professionnels.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professionnels libéraux en BNC sont particulièrement concernés. Un avocat réalisant 120 000 € de recettes annuelles doit télédéclarer ses revenus professionnels et personnels. La déclaration 2035 (BNC) et ses annexes doivent être souscrites électroniquement, sauf exception prévue par le texte.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs restent soumis à l’obligation de déclaration annuelle de revenus, même en cas d’option pour le prélèvement libératoire. Un auto-entrepreneur réalisant 35 000 € de chiffre d’affaires en prestations de services doit télédéclarer ses revenus si sa résidence dispose d’internet, même si ses cotisations sociales sont déjà réglées via les déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Points d’attention
La notion de “résidence principale équipée d’un accès internet” peut créer des zones d’interprétation. L’administration considère généralement qu’un accès internet mobile suffit. Les contribuables âgés ou en situation de fracture numérique peuvent invoquer l’exception prévue en déclarant leur incapacité à télédéclarer. La dispense pour les zones sans service mobile jusqu’au 31 décembre 2024 concerne environ 1% du territoire national selon l’ARCEP.
Articles du CGI liés
L’article 1649 quater B quinquies renvoie à l’article 170 (obligation déclarative générale) et à l’article 173 (modalités de souscription des déclarations). Ces textes forment un ensemble cohérent organisant les obligations déclaratives des contribuables. L’article 1681 sexies précise les sanctions en cas de défaut de télédéclaration lorsqu’elle est obligatoire.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans le respect de leurs obligations déclaratives. Nous recommandons à nos clients de vérifier leur éligibilité aux exceptions avant chaque campagne déclarative. Pour les contribuables en difficulté avec la télédéclaration, nous proposons un accompagnement personnalisé incluant la formation aux outils numériques fiscaux et la gestion des démarches administratives d’exception.