Texte officiel de l’article 1649 quater B ter du CGI
Les dispositions de l’article 1649 quater B bis s’appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l’administration fiscale (1).
Questions fréquentes sur l’article 1649 quater B ter
Tous les particuliers doivent-ils obligatoirement télédéclarer leurs impôts ?
Oui, selon l'article 1649 quater B ter du CGI, les particuliers sont soumis aux mêmes règles de déclaration électronique que les entreprises. Seules certaines exceptions limitées permettent encore la déclaration papier.
Que risque un particulier qui ne respecte pas l'obligation de télédéclaration ?
Le non-respect de l'obligation de déclaration électronique peut entraîner l'application de l'amende prévue à l'article 1738 du CGI, soit 15 € par déclaration manquante ou tardive.
Ce que dit l’article 1649 quater B ter du CGI
L’article 1649 quater B ter du Code général des impôts établit un principe fondamental : les déclarations électroniques particuliers sont régies par les mêmes dispositions que celles applicables aux entreprises. Ce texte concis mais essentiel renvoie directement aux règles de l’article 1649 quater B bis, étendant ainsi l’obligation de télédéclaration à l’ensemble des contribuables personnes physiques.
Concrètement, cet article signifie que depuis 2019, la quasi-totalité des particuliers doit effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique, marquant la fin progressive de l’ère des déclarations papier.
Application pratique des déclarations électroniques
Obligations générales pour les particuliers
Tous les contribuables disposant d’un accès internet sont tenus d’utiliser le service de télédéclaration impôts sur impots.gouv.fr. Cette obligation concerne la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042), mais également les déclarations complémentaires comme la 2042-C (revenus de capitaux mobiliers) ou la 2042-IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Les seules exceptions concernent les contribuables de plus de 65 ans sans accès internet et ceux résidant dans des zones non couvertes par le haut débit. Dans ces cas précis, la déclaration papier reste autorisée.
Impact pour les professions libérales
Les professionnels libéraux sont doublement concernés par ces obligations déclaratives électroniques. D’une part, ils doivent télédéclarer leurs revenus personnels comme tout particulier. D’autre part, leurs déclarations professionnelles (2035 pour les BNC) relèvent également de l’obligation électronique prévue par l’article 1649 quater B quater.
Un avocat réalisant 150 000 € de chiffre d’affaires annuel devra ainsi effectuer sa déclaration 2035 en ligne, tout comme sa déclaration personnelle 2042.
Cas particulier des auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime déclaratif spécifique mais restent soumis à l’obligation de déclaration en ligne CGI. Ils doivent télédéclarer leurs revenus micro-entreprise via leur espace personnel sur impots.gouv.fr, même s’ils effectuent parallèlement leurs déclarations de chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Points d’attention essentiels
La dématérialisation impose une vigilance particulière sur les délais. La télédéclaration bénéficie d’un délai supplémentaire (généralement jusqu’au troisième jeudi de mai à 23h59), mais les contribuables doivent s’assurer de la bonne transmission de leur déclaration et conserver l’accusé de réception électronique.
En cas de difficultés techniques, l’administration fiscale peut exceptionnellement accepter une déclaration papier, mais cette tolérance reste strictement encadrée et doit faire l’objet d’une demande préalable motivée.
Articles du CGI liés
L’article 1649 quater B ter s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 1649 quater B bis (déclarations électroniques des entreprises) et l’article 1649 quater B quater (obligations spécifiques selon les seuils et types d’activités). L’article 1738 définit quant à lui les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations déclaratives.
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