Texte officiel de l’article 1649 ter D du CGI
I.-L’opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l’identification : 1° Des vendeurs ou prestataires qui effectuent une ou plusieurs opérations mentionnées au I de l’article 1649 ter A et, le cas échéant, des biens immobiliers loués. Il collecte à cette fin les éléments relatifs aux résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d’identification fiscale des vendeurs ou prestataires concernés ainsi que les références des biens immobiliers loués ; 2° Le cas échéant, des personnes détentrices des comptes financiers sur lesquels les contreparties devant faire l’objet d’une déclaration ont été perçues. L’opérateur de plateforme vérifie la fiabilité des informations collectées. Les vendeurs ou prestataires qui effectuent des opérations mentionnées au I de l’article 1649 ter A remettent à l’opérateur de plateforme les informations nécessaires à l’application du même article 1649 ter A. Lorsque, après deux rappels de l’opérateur de plateforme, un vendeur ou un prestataire ne fournit pas les informations nécessaires à l’application du présent I, l’opérateur de plateforme ferme le compte du vendeur ou du prestataire dans un délai ne pouvant être inférieur à soixante jours et empêche celui-ci de s’enregistrer de nouveau sur la plateforme. Toutefois, après la fermeture du compte, l’opérateur de plateforme peut autoriser le vendeur ou le prestataire à s’enregistrer de nouveau, à la condition que ce dernier ait présenté des garanties suffisantes de son engagement à fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’application de l’article 1649 ter A. L’opérateur de plateforme tient un registre des démarches entreprises et des informations collectées qui sont nécessaires à la correcte exécution de ses obligations. Il conserve les données de ce registre pendant une période de dix ans. Ces traitements éventuels sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. II.-L’opérateur de plateforme informe chaque vendeur ou prestataire, personne physique, concerné par la déclaration prévue à l’article 1649 ter A que les données le concernant qui sont transférées à l’administration fiscale peuvent être communiquées à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations prévues au I du même article 1649 ter A. III.-L’opérateur de plateforme fournit à chaque vendeur ou prestataire qui réalise des opérations mentionnées au I de l’article 1649 ter A, dans le délai prévu au III du même article, les informations transmises à l’administration fiscale le concernant.
Questions fréquentes sur l’article 1649 ter D
Quelles sanctions risque un vendeur qui ne fournit pas ses informations à la plateforme ?
Après deux rappels, la plateforme doit fermer le compte dans un délai minimum de 60 jours et empêcher toute réinscription, sauf garanties suffisantes de coopération future.
Combien de temps la plateforme doit-elle conserver les données collectées ?
L'article 1649 ter D impose une conservation des données du registre pendant 10 ans minimum. Cette durée permet à l'administration fiscale de procéder aux contrôles nécessaires.
Ce que dit l’article 1649 ter D du CGI
L’article 1649 ter D CGI définit les obligations d’identification qui incombent aux opérateurs de plateformes numériques. Cette disposition impose aux plateformes de mettre en œuvre des diligences strictes pour identifier leurs utilisateurs vendeurs ou prestataires, y compris par le traitement de données personnelles. Les plateformes doivent collecter les résidences fiscales, numéros d’identification fiscale et références des biens immobiliers loués.
Application pratique des obligations d’identification
Pour les TPE/PME utilisant des plateformes
Les TPE/PME qui vendent via des plateformes doivent fournir obligatoirement leur numéro SIRET, leur résidence fiscale et toute information demandée. Par exemple, une PME vendant sur Amazon doit transmettre ses coordonnées fiscales complètes sous peine de suspension de compte. Le refus de coopération entraîne automatiquement la fermeture du compte après deux rappels et un délai de 60 jours minimum.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux proposant leurs services sur des plateformes numériques (consultations en ligne, formations) doivent également respecter ces obligations. Un avocat utilisant une plateforme de consultations juridiques doit fournir son numéro fiscal et justifier de sa résidence fiscale française. Les données collectées peuvent être transmises aux administrations fiscales européennes dans le cadre des échanges automatiques d’informations.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs sont particulièrement concernés car ils représentent une part importante des vendeurs sur plateformes. Ils doivent fournir leur numéro SIRET d’auto-entrepreneur et leur adresse fiscale. Une micro-entreprise réalisant 15 000€ de chiffre d’affaires annuel via une plateforme doit impérativement coopérer aux demandes d’identification, sous peine d’exclusion définitive.
Points d’attention sur les sanctions et la conservation
L’article instaure un mécanisme de sanctions progressives : deux rappels, puis fermeture de compte avec délai minimum de 60 jours. La plateforme doit tenir un registre détaillé des démarches entreprises et conserver ces données pendant 10 ans. Les traitements de données personnelles restent soumis au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les vendeurs doivent être informés que leurs données peuvent être échangées avec d’autres administrations fiscales européennes.
Articles du CGI liés
L’article 1649 ter D s’articule avec l’article 1649 ter A (déclaration des opérations), l’article 1649 ter B (champ d’application) et l’article 1649 ter C (seuils de déclaration). Cette cohérence législative garantit un contrôle fiscal efficace de l’économie numérique et des revenus générés via les plateformes digitales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les entreprises parisiennes dans leurs obligations déclaratives liées aux plateformes numériques. Nous conseillons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs sur la mise en conformité avec ces nouvelles obligations fiscales, la tenue des registres requis et l’optimisation de leur stratégie fiscale dans l’économie digitale.