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Article 39 A du CGI : l’amortissement dégressif, ses coefficients et les biens qui y ouvrent droit

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

En bref

L’article 39 A permet d’amortir certains biens d’équipement neufs plus vite que par la méthode linéaire. Le taux linéaire est multiplié par un coefficient de 1,25 pour une durée d’utilisation de trois ou quatre ans, de 1,75 pour cinq ou six ans et de 2,25 au-delà de six ans.

Le régime n’est pas réservé aux usines. Il s’ouvre aux sociétés à l’IS, aux entreprises à l’impôt sur le revenu en BIC, aux exploitants agricoles au réel et aux professions libérales à la déclaration contrôlée, pour les seuls biens des catégories prévues, dont le matériel informatique.

Coefficient pour une durée d’utilisation de cinq ou six ans

1,75

Durée de trois ou quatre ans
1,25
Durée supérieure à six ans
2,25
Taux dégressif d’un bien amorti sur cinq ans
35 %

Le texte officiel

Code général des impôts, article 39 A Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 Lire sur Légifrance

1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif. Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à : a. 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ; b. 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ; c. 2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. L'amortissement dégressif s'applique annuellement, dans la limite des plafonds, à la valeur résiduelle du bien à amortir. Ces modalités d'amortissement correspondent à une utilisation quotidienne traditionnelle quant à la durée ; dans le cas d'utilisation continue des matériels considérés, les taux d'amortissement sont majorés. 2. Les dispositions du 1 sont applicables dans les mêmes conditions : 1° Aux investissements hôteliers, meubles et immeubles ; 2° Aux bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années et dont la construction est achevée postérieurement à la date de la publication de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; 3° Aux satellites de communication ; 4° Aux immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles. 3. (périmé). 4. (Transféré).

Notre commentaire : un amortissement plus rapide, sous conditions

Avec l’amortissement linéaire, vous déduisez la même somme chaque année. Avec l’amortissement dégressif, la déduction est plus forte au début, puis elle diminue. L’article 39 A fixe le principe : le taux linéaire est multiplié par un coefficient, et le taux obtenu s’applique chaque année à la valeur résiduelle du bien. Le coefficient est de 1,25 pour une durée d’utilisation de trois ou quatre ans, de 1,75 pour cinq ou six ans et de 2,25 au-delà. Des coefficients plus élevés ont existé pour certains matériels, notamment ceux qui économisent l’énergie (article 39 AA). Ils ne valent plus pour les biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2003.

Ce n’est ni un régime réservé aux industriels, ni un régime ouvert à tous les biens. L’article parle d’entreprises industrielles, mais l’administration l’ouvre à toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, aux entreprises à l’impôt sur le revenu en BIC, aux exploitants agricoles au régime réel et aux contribuables en BNC à la déclaration contrôlée. Ce qui compte est le bien. Il doit être neuf, avoir une durée normale d’utilisation d’au moins trois ans et entrer dans une catégorie prévue.

L’article 39 A étend aussi le régime aux investissements hôteliers, aux bâtiments industriels légers dont la durée normale d’utilisation n’excède pas quinze années, aux satellites de communication et aux immeubles consacrés aux expositions et aux congrès. Les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession sont exclus.

Un exemple : une machine de 100 000 € achetée en mars

Une PME industrielle achète le 1er mars une machine de 100 000 €, amortissable sur cinq ans. Son exercice est clos le 31 décembre. Le taux linéaire est de 20 %. Avec le coefficient de 1,75, le taux dégressif est de 35 %. La première annuité est réduite à dix douzièmes, de mars à décembre.

L’entreprise retient chaque année le plus élevé de deux montants : l’annuité dégressive, ou la valeur résiduelle divisée par le nombre d’années restantes, quand cette dernière devient plus forte. L’exercice d’acquisition compte pour une année entière.

Exercice Valeur résiduelle à l’ouverture Dégressif à 35 % Valeur résiduelle ÷ années restantes Annuité retenue
Acquisition 100 000 € 29 166,67 € (prorata de 10 mois) sans objet 29 166,67 €
Année 2 70 833,33 € 24 791,67 € 17 708,33 € 24 791,67 €
Année 3 46 041,67 € 16 114,58 € 15 347,22 € 16 114,58 €
Année 4 29 927,08 € 10 474,48 € 14 963,54 € 14 963,54 €
Année 5 14 963,54 € 5 237,24 € 14 963,54 € 14 963,54 €

Le total des cinq annuités est de 100 000 €. En linéaire, une année pleine donnerait 20 000 € de déduction. L’écart est un décalage dans le temps : l’entreprise déduit plus tôt, elle paie moins d’impôt au début et davantage à la fin. Il ne faut pas le lire comme une économie définitive.

Coefficients : article 39 A du CGI ; prorata en mois, bascule vers le quotient de la valeur résiduelle et exercice d’acquisition compté pour une année : BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-20-30, § 190, 250 et 260.

Ce qu’il faut savoir

  • Les biens usagés sont exclus. Un bien acheté d’occasion n’ouvre pas droit au dégressif, sauf rares assimilations comme le matériel rénové par le fabricant.
  • Les voitures de tourisme sont exclues. Les camionnettes ne sont admises que si leur charge utile atteint deux tonnes.
  • Le matériel informatique en bénéficie. Le BOFiP range l’équipement informatique parmi les machines de bureau. Le mobilier de bureau, lui, est exclu. Pour un ordinateur amorti sur trois ans, le coefficient est de 1,25, soit un taux de 41,67 %, et le gain de calendrier reste modeste.
  • La durée dépend de l’usage réel. Un matériel utilisé en double équipe peut avoir une durée plus courte, et le coefficient suit cette durée.
  • Il faut passer l’écriture. Le surplus par rapport au linéaire se comptabilise en amortissements dérogatoires, et l’entreprise respecte l’amortissement minimal de l’article 39 B.
  • La micro-entreprise n’est pas concernée. Le micro-entrepreneur n’amortit pas : l’abattement forfaitaire couvre ses charges, amortissements compris.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques rappelle que le dégressif consiste à pratiquer des annuités décroissantes sur une valeur résiduelle de plus en plus faible. Il précise le point de départ, qui est la date à laquelle l’entreprise devient propriétaire du bien, et non sa mise en service. Pour un bien acheté, c’est l’accord sur la chose et sur le prix, même si la livraison et le paiement interviennent plus tard. Les acomptes versés avant l’achèvement d’un matériel fabriqué sur commande ne s’amortissent pas.

BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-20-30, § 30 à 70, et BOI-BIC-AMT-20-20-20-10, § 240 et 250, versions du 12 septembre 2012.

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Vos questions

Quels sont les coefficients de l’amortissement dégressif ?

Le taux linéaire est multiplié par 1,25 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans, par 1,75 pour cinq ou six ans et par 2,25 au-delà de six ans. Ces coefficients valent pour les biens acquis ou fabriqués depuis le 1er janvier 2010. Pour certains biens, le BOFiP signale des coefficients majorés ou diminués. Ceux de l’article 39 AA, pour les matériels qui économisent l’énergie, ne valent plus pour les biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2003.

Quels biens peuvent être amortis en dégressif ?

Les biens d’équipement neufs qui entrent dans les catégories prévues : matériels et outillages industriels, matériels de manutention, installations antipollution, machines de bureau dont l’équipement informatique, entre autres, ainsi que les investissements hôteliers, certains bâtiments industriels légers, les satellites et les immeubles d’exposition et de congrès. Le bien doit avoir une durée normale d’utilisation d’au moins trois ans et ne pas être usagé à l’achat.

Une profession libérale ou un avocat peut-il utiliser l’amortissement dégressif ?

Oui, à la déclaration contrôlée, car les règles des BIC s’appliquent aux amortissements des BNC. Il faut que le bien entre dans une catégorie éligible. Le matériel informatique et les équipements assimilés à des machines de bureau en font partie. Le mobilier de bureau, les voitures de tourisme et les locaux professionnels n’y ouvrent pas droit.

Comment se calcule la première annuité ?

On applique le taux dégressif au prix de revient, puis on réduit l’annuité au prorata du nombre de mois entre le premier jour du mois d’acquisition et la clôture de l’exercice. Pour un bien acheté en mars et un exercice clos en décembre, on retient dix douzièmes. Contrairement à l’amortissement linéaire, le point de départ est la date d’acquisition, pas la mise en service.

Faut-il enregistrer l’amortissement dégressif en comptabilité ?

Oui, car seuls les amortissements réellement pratiqués sont déductibles. Le complément par rapport à l’amortissement linéaire est comptabilisé en amortissements dérogatoires. L’entreprise doit aussi respecter l’amortissement minimal de l’article 39 B, sous peine de perdre définitivement la fraction différée.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous investissez dans du matériel cette année ?

Nous classons chaque bien dans le tableau des immobilisations, vérifions s’il ouvre droit au dégressif et chiffrons l’écart avec le linéaire avant que vous signiez le bon de commande.