Texte officiel de l’article 1650 du CGI
1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l’adjoint délégué, président, et six commissaires. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : – un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; – trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; – cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants. 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. 3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
Questions fréquentes sur l’article 1650
Combien de membres composent la commission communale des impôts directs ?
La commission communale des impôts directs compte 7 membres dans les communes de moins de 2 000 habitants (maire + 6 commissaires) et 9 membres dans les communes plus importantes (maire + 8 commissaires).
Quelles sont les conditions pour être commissaire aux impôts directs ?
Les commissaires doivent être français ou européens, âgés de 18 ans minimum, inscrits aux rôles des impositions directes locales, familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes.
Ce que dit l’article 1650 du CGI
L’article 1650 du Code général des impôts organise la commission communale des impôts directs dans chaque commune française. Cette commission joue un rôle essentiel dans l’établissement et le contrôle des impositions locales qui concernent directement les contribuables, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
La commission se compose de 7 membres dans les communes de moins de 2 000 habitants : le maire (ou adjoint délégué) comme président et 6 commissaires. Dans les communes plus importantes, le nombre de commissaires passe à 8, portant l’effectif total à 9 membres.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises sont directement concernées par cette commission via la cotisation foncière des entreprises (CFE). La commission veille à l’équitable représentation des assujettis à cette taxe. Une PME parisienne contestant sa base CFE verra son dossier étudié par une commission incluant des représentants d’entreprises locales, garantissant une meilleure compréhension des enjeux économiques du territoire.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, souvent propriétaires de leurs locaux professionnels, sont concernés par la taxe foncière sur les propriétés bâties. Un cabinet d’avocats parisien bénéficie ainsi d’une commission où siègent des contribuables connaissant les spécificités du marché immobilier local, notamment dans le 8ème arrondissement où les valeurs locatives présentent des particularités.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs assujettis à la CFE (chiffre d’affaires supérieur aux seuils) peuvent voir leurs situations examinées par cette commission. La présence de commissaires familiarisés avec l’économie locale permet une appréciation plus juste des conditions d’exercice de l’activité.
Points d’attention
La nomination des commissaires suit une procédure stricte : le conseil municipal dresse une liste de candidats en nombre double, et le directeur départemental des finances publiques effectue la désignation. Cette double validation garantit l’indépendance et la compétence des membres. Le mandat dure 6 ans, aligné sur celui du conseil municipal. En cas de défaillance du conseil municipal (liste insuffisante ou absente), des nominations d’office interviennent automatiquement.
Articles du CGI liés
L’article 1650 s’articule avec l’article 1650 A qui institue les commissions intercommunales des impôts directs pour les EPCI, et l’article 1650 B créant les commissions départementales des valeurs locatives. Cette architecture à trois niveaux (communal, intercommunal, départemental) assure une couverture complète du territoire et une expertise adaptée à chaque échelon.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, AdvizExperts recommande de bien connaître le fonctionnement de ces commissions. Elles constituent un recours précieux en cas de contestation d’impositions locales. Notre cabinet vous accompagne dans vos démarches de réclamation et vous aide à constituer des dossiers solides, en s’appuyant sur notre connaissance approfondie des spécificités fiscales parisiennes et de la jurisprudence locale.