Texte officiel de l’article 1651 du CGI
Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d’appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l’administration ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire ou d’inspecteur régional. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l’un des représentants des contribuables est un expert-comptable. Le président a voix prépondérante.
Questions fréquentes sur l’article 1651
Qui compose la commission des impôts directs de l'article 1651 ?
La commission comprend un président (magistrat administratif), trois représentants des contribuables dont un expert-comptable pour certaines matières, et deux représentants de l'administration avec grade d'inspecteur divisionnaire minimum.
Dans quels cas la commission des impôts directs intervient-elle ?
Elle intervient notamment pour la détermination des bénéfices industriels, commerciaux, agricoles ou non commerciaux, ainsi que pour les questions relatives au chiffre d'affaires en cas de litige avec l'administration fiscale.
Ce que dit l’article 1651 du CGI
L’article 1651 du Code général des impôts institue dans chaque ressort de tribunal administratif une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Cette commission constitue un organe de médiation fiscale essentiel entre l’administration et les contribuables. Elle est présidée par le président du tribunal administratif ou un magistrat désigné par lui, garantissant ainsi l’impartialité des débats. La composition paritaire comprend trois représentants des contribuables face à deux représentants de l’administration ayant au minimum le grade d’inspecteur divisionnaire ou régional.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises soumises au régime réel d’imposition peuvent solliciter cette commission en cas de désaccord sur la détermination de leur bénéfice imposable. Par exemple, une PME contestant un redressement de 50 000 € sur ses charges déductibles peut saisir la commission. L’un des trois représentants des contribuables sera obligatoirement un expert-comptable, apportant une expertise technique cruciale pour défendre les intérêts de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux bénéficient d’une représentation spécifique selon l’article 1651 A. Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants sont désignés par l’organisation professionnelle concernée. Un avocat contestant une rectification sur ses honoraires de 30 000 € peut ainsi bénéficier d’un représentant issu du barreau, connaissant les spécificités de la profession.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro, les auto-entrepreneurs peuvent également être concernés par cette commission, notamment en cas de litige sur leur chiffre d’affaires déclaré ou sur le dépassement des seuils. La commission examine alors les éléments comptables simplifiés caractéristiques de ce statut.
Points d’attention
Le président de la commission dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des votes, élément déterminant dans l’issue des débats. La procédure devant cette commission constitue un préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Les contribuables doivent respecter les délais de saisine et fournir tous les éléments justificatifs nécessaires à l’examen de leur dossier.
Articles du CGI liés
L’article 1651 fonctionne en étroite relation avec les articles 1651 A (désignation des représentants par catégorie professionnelle), 1651 B (rémunérations des dirigeants), 1651 C (valeur vénale TVA) et 1651 D (évaluations foncières). L’ensemble forme un dispositif complet de médiation fiscale adapté aux différentes problématiques rencontrées par les contribuables.
Conseil AdvizExperts
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