Texte officiel de l’article 1651 H du CGI
1. Il est institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Cette commission est présidée par un membre du Conseil d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat. Le président de la commission peut être suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l’administration ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire ou d’inspecteur régional. Pour les matières mentionnées aux articles 1651 I et 1651 J , l’un des représentants des contribuables est un expert-comptable. Le président a voix prépondérante. 2. Cette commission est compétente pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d’affaires des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 50 000 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou de 25 000 000 € s’il s’agit d’autres entreprises.
Questions fréquentes sur l’article 1651 H
Quelles entreprises relèvent de la Commission nationale des impôts directs selon l'article 1651 H ?
Les entreprises commerciales avec un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions € (commerce de marchandises) ou 25 millions € (autres activités) relèvent de cette commission pour les litiges de détermination du bénéfice et du chiffre d'affaires.
Qui compose la Commission nationale des impôts directs prévue à l'article 1651 H ?
Elle comprend un président membre du Conseil d'État, trois représentants des contribuables (dont un expert-comptable), deux représentants de l'administration (grade minimum inspecteur divisionnaire). Le président a voix prépondérante.
Ce que dit l’article 1651 H du CGI
L’article 1651 H du Code général des impôts institue la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, instance spécialisée pour les litiges fiscaux des grandes entreprises. Cette commission traite exclusivement les contestations relatives à la détermination du bénéfice et du chiffre d’affaires des entreprises dépassant certains seuils de chiffre d’affaires : 50 millions d’euros HT pour les activités de vente de marchandises, fournitures ou logement, et 25 millions d’euros HT pour les autres activités commerciales et industrielles.
Composition et fonctionnement de la commission
Présidence et représentation administrative
La commission est présidée par un membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État, garantissant ainsi une haute expertise juridique. Deux représentants de l’administration fiscale, ayant au minimum le grade d’inspecteur divisionnaire ou d’inspecteur régional, siègent également. Le président dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des votes.
Représentation des contribuables
Trois représentants des contribuables participent aux délibérations, dont obligatoirement un expert-comptable pour les matières visées aux articles 1651 I et 1651 J du CGI. Cette composition équilibrée assure une expertise technique pointue sur les questions comptables et fiscales complexes.
Application pratique pour les entreprises
Seuils de compétence déterminants
Pour une entreprise de distribution avec 60 millions d’euros de chiffre d’affaires, tout litige sur la détermination du bénéfice imposable relèvera de cette commission nationale. À l’inverse, une société de services avec 20 millions d’euros de chiffre d’affaires dépendra des commissions départementales classiques prévues aux articles précédents.
Enjeux stratégiques pour les grands groupes
Cette commission traite des dossiers à forts enjeux financiers : redressements fiscaux portant sur plusieurs millions d’euros, qualifications comptables complexes, prix de transfert internationaux. L’expertise renforcée de ses membres permet d’examiner des problématiques sophistiquées dépassant le cadre des commissions départementales.
Points d’attention essentiels
Les entreprises concernées doivent anticiper la spécificité procédurale de cette commission. Contrairement aux commissions départementales, la présence d’un expert-comptable parmi les représentants des contribuables impose une préparation technique approfondie des dossiers. Les délais de traitement peuvent également différer compte tenu de la complexité des affaires examinées.
Articles du CGI liés
L’article 1651 H s’articule étroitement avec les articles 1651 I et 1651 J qui précisent les modalités de désignation des représentants des contribuables et les procédures spécifiques. L’article 1651 G peut également s’appliquer pour les demandes de saisine d’une commission différente pour motifs de confidentialité.
Conseil AdvizExperts
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