Texte officiel de l’article 1651 L du CGI
Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis , chaque contribuable peut demander la saisine de la commission nationale mentionnée à l’article 1651 H si au moins l’une de ces sociétés réunit les conditions fixées au 2 de cet article. La commission nationale est alors compétente sur l’ensemble des désaccords persistant sur les rehaussements notifiés à ce contribuable et relevant de ses attributions. Les contribuables dont les bases d’imposition ont été rehaussées en vertu du d de l’article 111 peuvent demander la saisine de la commission nationale visée à l’article 1651 H si l’entreprise versante relève de cette dernière.
Questions fréquentes sur l’article 1651 L
Quand peut-on saisir la commission nationale pour un groupe de sociétés ?
La saisine est possible lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à plusieurs sociétés d'un même groupe fiscal, à condition qu'au moins une société remplisse les conditions de l'article 1651 H.
L'article 1651 L s'applique-t-il aux rémunérations de dirigeants ?
Oui, les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées selon l'article 111 d peuvent demander la saisine si l'entreprise versante relève de la commission nationale.
Ce que dit l’article 1651 L du CGI
L’article 1651 L du Code général des impôts organise la saisine commission nationale fiscale dans le cadre spécifique des groupes de sociétés. Cette disposition permet une approche coordonnée lorsque l’administration fiscale procède à des rehaussements similaires sur plusieurs entités d’un même groupe fiscal au sens des articles 223 A (intégration fiscale) ou 223 A bis (SIIC).
Le texte prévoit deux situations distinctes : d’une part, les rehaussements notifiés aux sociétés membres d’un groupe sur des motifs identiques, d’autre part, les rehaussements de bases d’imposition concernant les rémunérations de dirigeants visées à l’article 111 d du CGI.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME organisées en groupe peuvent bénéficier de cette procédure si elles subissent un contrôle fiscal coordonné. Par exemple, une holding familiale détenant trois SARL (chiffre d’affaires respectifs : 800 000€, 1,2M€ et 2M€) peut saisir la commission nationale si l’administration remet en cause de manière similaire des charges déductibles sur les trois entités.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats associés dans plusieurs structures (SCP, SELARL, holding) peuvent invoquer l’article 1651 L si leurs rémunérations font l’objet de rehaussements coordonnés. Cette situation concerne notamment les remises en cause de rémunérations jugées excessives par l’administration fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs ne soient généralement pas concernés par les groupes fiscaux, ils peuvent être impactés indirectement lorsqu’ils perçoivent des rémunérations d’une entreprise membre d’un groupe faisant l’objet de redressements.
Points d’attention
La condition essentielle réside dans l’identité des motifs de rehaussement entre les différentes sociétés du groupe. L’administration ne peut pas s’opposer à cette saisine groupée si les conditions légales sont réunies. Le contribuable doit agir dans les délais de réclamation contentieuse, soit généralement 2 ans à compter de la mise en recouvrement. La commission statue sur l’ensemble des désaccords persistants, offrant ainsi une vision globale du différend fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 1651 L s’articule étroitement avec l’article 1651 H (Commission nationale des impôts directs), les articles 223 A et 223 A bis (régimes de groupe), ainsi que l’article 111 d concernant les rémunérations de dirigeants. Cette interconnexion assure une cohérence dans le traitement des contentieux fiscaux complexes.
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