Texte officiel de l’article 1653 A du CGI
I. – Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation composée : 1° D’un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui assure les fonctions de président ; 2° Du directeur départemental des finances publiques ou de son délégué ; 3° De trois fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d’inspecteur départemental ; 4° D’un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département, ou de son suppléant ; 5° De trois représentants des contribuables, savoir : a. Un titulaire et deux suppléants désignés par la ou les chambres de commerce et d’industrie territoriales parmi les commerçants ou industriels, ou anciens commerçants ou industriels, éligibles aux tribunaux de commerce ; si ce titulaire n’appartient pas à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander son remplacement par un représentant de l’une des organisations professionnelles dont il fait partie ; b. Un titulaire et deux suppléants désignés par les fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles du département, parmi les propriétaires ruraux passibles de l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole. Lorsqu’il existe dans un département plusieurs fédérations de syndicats d’exploitants agricoles, les membres de la commission sont nommés par le préfet, sur proposition de ces fédérations ; c. Un titulaire et deux suppléants choisis par la ou les chambres syndicales de propriétaires du département. Les représentants ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils. II. – Un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire et assiste aux séances avec voix consultative. III. – Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis aux obligations du secret professionnel. IV. – La commission se réunit sur la convocation du directeur départemental des finances publiques. La commission délibère valablement, à condition qu’il y ait au moins cinq membres présents, y compris le président. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Questions fréquentes sur l’article 1653 A
Qui compose la commission de conciliation fiscale de l'article 1653 A ?
La commission comprend 8 membres : un magistrat président, le directeur départemental des finances publiques, 3 fonctionnaires des finances publiques, un notaire et 3 représentants des contribuables (commerce/industrie, agriculture, propriétaires).
Combien de temps dure le mandat des membres non fonctionnaires de la commission ?
Les membres non fonctionnaires sont nommés pour un an avec un mandat renouvelable. Ils sont soumis au secret professionnel et doivent être français, âgés d'au moins 25 ans.
Ce que dit l’article 1653 A du CGI
L’article 1653 A du Code général des impôts institue dans chaque département une commission de conciliation fiscale composée de 8 membres. Cette commission joue un rôle essentiel dans la résolution des litiges fiscaux entre les contribuables et l’administration. Elle comprend un magistrat président nommé par le ministre de la justice, le directeur départemental des finances publiques, trois fonctionnaires des finances publiques de grade inspecteur minimum, un notaire et trois représentants des contribuables issus du commerce/industrie, de l’agriculture et des propriétaires.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME peuvent faire appel à cette commission en cas de désaccord avec l’administration fiscale, notamment lors de contrôles fiscaux ou de redressements. Le représentant des commerçants/industriels peut être remplacé par un professionnel de la même branche si nécessaire. Cette procédure représente un recours gratuit et moins contraignant qu’un contentieux devant le tribunal administratif.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales bénéficient de la représentation du commerce/industrie au sein de la commission. En pratique, un avocat fiscaliste peut demander le remplacement du représentant titulaire par un membre de son organisation professionnelle pour garantir une meilleure compréhension des spécificités de sa profession lors de l’examen du dossier.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs relèvent généralement de la représentation commerce/industrie selon leur activité. La commission peut examiner leurs litiges fiscaux, notamment en matière de qualification d’activité ou de dépassement de seuils, avec un représentant adapté à leur secteur d’activité.
Points d’attention essentiels
La commission délibère valablement avec au moins 5 membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas d’égalité. Les membres non fonctionnaires ont un mandat d’un an renouvelable et sont tenus au secret professionnel. La convocation émane du directeur départemental des finances publiques, ce qui souligne l’importance de bien préparer son dossier en amont.
Articles du CGI liés
L’article 1653 A s’articule avec les articles 1653 (fonctionnement), 1653 B (compétence territoriale) et 1653 BA (expertise). Ces textes forment un ensemble cohérent définissant le cadre procédural de la conciliation fiscale départementale, alternative au contentieux judiciaire.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs devant ces commissions de conciliation. Notre expertise nous permet de préparer efficacement les dossiers et de maximiser les chances de succès. N’hésitez pas à nous consulter dès réception d’un courrier de l’administration fiscale pour évaluer l’opportunité de saisir cette commission avant d’engager un contentieux plus lourd.