Article 1395 A du CGI : l’exonération de taxe foncière des terrains plantés en noyers

Ce que dit l’article 1395 A du CGI

L’article 1395 A autorise les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers. L’exonération ne peut pas dépasser huit ans. Elle suppose une délibération prise dans les conditions du I de l’article 1639 A bis.

Le texte vise la plantation récente. Il complète les exonérations de l’article 1395 A bis, qui concernent les vergers et les vignes plus généralement, et celles de l’article 1395, réservées aux terrains boisés.

À qui l’article s’applique

Au propriétaire qui plante un terrain en noyers dans une commune qui a voté l’exonération. La plantation doit être classée en verger, c’est-à-dire dans la troisième catégorie de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908. Une plantation classée parmi les bois ne relève pas de cet article : elle peut bénéficier de l’exonération des terrains plantés en bois.

Ce qu’il faut savoir

• Une délibération par collectivité. Le conseil municipal délibère pour la part communale, l’EPCI à fiscalité propre pour la sienne. Chacun peut décider ou non.
• Une règle générale. La délibération doit concerner toutes les plantations qui remplissent les conditions. Elle ne peut pas réserver l’exonération à une partie du territoire ni en limiter la quotité.
• Le calendrier. Délibération au plus tard le 1er octobre, effet l’année suivante. La délibération reste valable tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée.
• Le point de départ. L’exonération commence le 1er janvier de l’année qui suit l’achèvement des travaux de plantation.
• La durée. De un à huit ans selon la délibération. Si elle a été votée pour une durée plus courte, une nouvelle délibération ne peut pas porter la durée continue totale au-delà de huit ans.
• La déclaration. La plantation entraîne un changement d’affectation, à déclarer selon l’article 1406. Une déclaration tardive réduit d’autant la période exonérée.
• Les taxes additionnelles. L’exonération de la part communale emporte celle de certaines taxes additionnelles. La taxe pour frais de chambres d’agriculture reste due.
• Le cumul. Un terrain en site Natura 2000 qui remplit les conditions de l’article 1395 E relève de cette dernière exonération, qui prévaut sur celle des noyers.

Notre commentaire : exemple chiffré

Un exploitant termine la plantation d’une noyeraie en avril 2026 et déclare le changement d’affectation. La commune a voté l’exonération pour la durée maximale.

Si la commune n’avait retenu que cinq ans, l’exonération irait de 2027 à 2031 (2027 + 5 ans - 1). Elle ne pourrait être prolongée que jusqu’à une durée continue de huit ans, soit 2034. Si la déclaration de changement d’affectation n’est déposée qu’en 2027, l’exonération ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2029 et seulement pour les années restantes.

Ce qu’en dit l’administration

Le BOFiP précise que seules les plantations de noyers classées en verger entrent dans le champ de l’article, que la délibération doit être de portée générale, que la durée choisie par la collectivité ne dépasse pas huit ans et que le point de départ est le 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux. Il indique aussi que l’exonération peut porter sur la totalité ou sur une fraction seulement de la cotisation, selon la décision de la collectivité.

Textes : article 1395 A du CGI, article 1639 A bis du CGI, article 1406, II du CGI. Doctrine : BOI-IF-TFNB-10-50-20, § 1 à 90, version du 13 août 2025.