Texte officiel de l’article 1653 B du CGI
1. La commission départementale de conciliation compétente est celle dans le ressort de laquelle les biens sont situés ou immatriculés s’il s’agit de navires ou de bateaux. Lorsque des biens ne formant qu’une seule exploitation sont situés sur plusieurs départements, la commission compétente est celle du département sur le territoire duquel se trouve le siège de l’exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d’après la matrice cadastrale. La commission départementale de conciliation de Paris est compétente lorsque, en vertu des autres dispositions du présent code, les biens ne sont situés dans le ressort territorial d’aucune autre commission départementale de conciliation. Pour l’application du présent article, les biens meubles corporels autres que ceux mentionnés au premier alinéa sont réputés être situés au lieu de dépôt de l’acte ou de la déclaration mentionnée à l’article 667. 2. (Transféré sous l’article R*. 59 B-1 du livre des procédures fiscales).
Questions fréquentes sur l’article 1653 B
Quelle commission de conciliation est compétente pour mon litige fiscal ?
La commission compétente est celle du département où sont situés vos biens. Pour une exploitation sur plusieurs départements, c'est celle du siège ou du département avec le plus grand revenu cadastral.
Quand la commission de conciliation de Paris est-elle compétente ?
La commission de Paris intervient lorsque les biens ne relèvent d'aucune autre commission départementale, notamment pour certains cas particuliers prévus par le Code général des impôts.
Ce que dit l’article 1653 B du CGI
L’article 1653 B du Code général des impôts définit les règles de compétence territoriale des commissions départementales de conciliation. Ces commissions interviennent dans les litiges fiscaux, notamment en matière d’évaluation des biens. Le principe fondamental est simple : la commission compétente est celle du département où se situent les biens concernés par le litige fiscal.
Application pratique selon les situations
Règle générale de localisation
Pour déterminer quelle commission départementale de conciliation compétente saisir, il faut identifier le lieu de situation des biens. Par exemple, une entreprise parisienne possédant un immeuble dans le Val-de-Marne devra s’adresser à la commission de conciliation du 94. Pour les navires et bateaux, c’est le lieu d’immatriculation qui prime, non le port d’attache.
Cas des exploitations multi-départementales
Lorsqu’une exploitation s’étend sur plusieurs départements, deux critères déterminent la compétence territoriale commission fiscale : premièrement le siège social, deuxièmement la partie génératrice du plus grand revenu cadastral. Ainsi, une exploitation agricole avec siège en Seine-et-Marne mais terres principales dans l’Yonne relèvera de la commission de Melun si le revenu cadastral seine-et-marnais est supérieur.
Spécificité parisienne
La commission conciliation Paris dispose d’une compétence subsidiaire pour les situations ne relevant d’aucune autre commission départementale. Cette règle s’applique notamment aux biens particuliers ou aux situations juridiques complexes prévues ailleurs dans le CGI.
Points d’attention pour les professionnels
Pour les TPE/PME
Les entrepreneurs doivent identifier précisément la localisation de leurs biens professionnels. Une société de transport avec siège à Paris mais véhicules garés en banlieue devra déterminer le lieu de dépôt de la déclaration pour les biens meubles corporels, conformément à l’article 667 du CGI.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possédant plusieurs cabinets doivent appliquer la règle du siège principal ou du revenu cadastral prépondérant. Un avocat avec cabinet principal à Lyon et bureau secondaire à Paris relèvera de la commission du Rhône pour l’ensemble de son patrimoine professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs doivent se référer au lieu d’exercice de leur activité ou de localisation de leurs biens professionnels, indépendamment de leur domicile personnel.
Articles du CGI liés
L’article 1653 B s’articule avec l’article 1653 A définissant la composition des commissions, l’article 667 concernant le dépôt des déclarations, et les articles 1651 à 1651 M sur le fonctionnement général. Le renvoi au livre des procédures fiscales (article R* 59 B-1) précise les modalités procédurales.
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