Texte officiel de l’article 1653 D du CGI
I. – Tout membre du comité de l’abus de droit fiscal doit informer le président : 1° Des intérêts qu’il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu’il détient ou vient à détenir ; 2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu’il a exercées au cours des deux ans précédant sa nomination, qu’il exerce ou vient à exercer ; 3° De tout mandat au sein d’une personne morale qu’il a détenu au cours des deux ans précédant sa nomination, qu’il détient ou vient à détenir. Ces informations ainsi que celles concernant le président sont tenues à la disposition des membres du comité. Aucun membre du comité ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période. Le président du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations et interdictions. II. – Les membres et les personnels du comité de l’abus de droit fiscal sont tenus au respect des règles de secret professionnel définies à l’ article L. 103 du livre des procédures fiscales . Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. III. – Nul ne peut être membre de ce comité s’il a été condamné au cours des cinq années passées, selon les modalités prévues à l’ article 131-27 du code pénal , à une peine d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Questions fréquentes sur l’article 1653 D
Quelles sont les obligations d'un membre du comité de l'abus de droit fiscal ?
Chaque membre doit déclarer ses intérêts, fonctions et mandats des 2 dernières années au président. Il doit respecter le secret professionnel et ne peut délibérer en cas de conflit d'intérêts.
Un membre condamné peut-il siéger au comité de l'abus de droit fiscal ?
Non, toute personne condamnée dans les 5 dernières années à une interdiction d'exercer une profession commerciale ou de diriger une entreprise ne peut être membre du comité.
Ce que dit l’article 1653 D du CGI
L’article 1653 D du CGI encadre strictement le fonctionnement du comité abus droit fiscal en établissant trois piliers déontologiques fondamentaux. Cette réglementation vise à garantir l’impartialité et la crédibilité des décisions rendues en matière d’abus de droit fiscal, procédure qui concerne régulièrement les entreprises optimisant leur fiscalité.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Lorsqu’une TPE fait l’objet d’une procédure d’abus de droit fiscal pour des montages juridiques contestés (par exemple, une holding créée pour optimiser l’IS), elle peut s’assurer que les membres du comité respectent ces obligations déontologiques fiscales. Si un membre a exercé des fonctions dans une société concurrente ou conseil de l’entreprise dans les 2 ans précédents, il devra se déclarer en conflit d’intérêt fiscal et ne pourra délibérer.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats confrontés à une procédure d’abus de droit (montage de SCP ou optimisation via des sociétés de moyens) peuvent vérifier l’impartialité du comité. Un membre ayant été conseil d’un confrère dans une affaire similaire ne pourra siéger. Cette garantie renforce la sécurité juridique des professionnels libéraux dans leurs stratégies d’optimisation fiscale légales.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par l’abus de droit fiscal, les auto-entrepreneurs évoluant vers des structures plus complexes (passage en EURL/SASU) bénéficient indirectement de ces garanties procédurales. Le secret professionnel fiscal protège leurs informations lors des délibérations du comité.
Points d’attention
La période de référence de 2 ans pour les conflits d’intérêts est particulièrement importante. Un membre ayant quitté un cabinet conseil il y a 18 mois ne pourra délibérer sur les dossiers de clients de ce cabinet. Le secret professionnel s’applique strictement, sauf dans le cadre d’une procédure pénale. Les condamnations excluant du comité concernent spécifiquement les interdictions commerciales de l’article 131-27 du Code pénal, sur une période de 5 ans.
Articles du CGI liés
L’article 1653 D s’articule avec l’article L. 103 du LPF sur le secret professionnel fiscal et l’article 131-27 du Code pénal sur les interdictions commerciales. Il complète les articles 1653 E et F qui organisent respectivement la procédure devant le comité et le comité consultatif des crédits d’impôt recherche.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans la sécurisation de leurs montages fiscaux pour éviter les procédures d’abus de droit. Notre expertise nous permet d’anticiper les risques et de structurer des optimisations fiscales conformes à la jurisprudence du comité. En cas de procédure engagée, nous vérifions systématiquement le respect des obligations déontologiques des membres du comité pour garantir une procédure équitable à nos clients parisiens.