Texte officiel de l’article 1653 F du CGI
I. – Il est institué un comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche. Ce comité est présidé par un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d’Etat. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions. II – Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à i du II de l’article 244 quater B ou aux dépenses mentionnées au I de l’article 244 quater B bis, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire. Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses prévues au k du II de l’article 244 quater B, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l’innovation et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire. Pour l’examen des litiges relatifs à la fois aux dépenses mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent II, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l’innovation et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire. L’agent du ministère chargé de la recherche et l’agent du ministère chargé de l’innovation peuvent, s’ils l’estiment utile, être assistés par toute personne susceptible d’apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d’impôt. Cette personne ne prend pas part aux votes. Les personnes ayant déjà eu à connaître du litige ne peuvent siéger au comité saisi sur ce litige. Le président a voix prépondérante.
Questions fréquentes sur l’article 1653 F
Qui compose le comité consultatif des crédits d'impôt recherche ?
Le comité est présidé par un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'État. Il comprend également un agent du ministère chargé de la recherche ou de l'innovation et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Dans quels cas le comité consultatif CIR intervient-il ?
Le comité intervient lors de litiges relatifs aux dépenses de recherche et développement prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche, notamment celles visées à l'article 244 quater B du CGI.
Ce que dit l’article 1653 F du CGI
L’article 1653 F du Code général des impôts institue le comité consultatif crédit impôt recherche, une instance spécialisée dans l’examen des litiges relatifs au crédit d’impôt recherche (CIR). Ce comité joue un rôle crucial lorsque des entreprises contestent les décisions de l’administration fiscale concernant leurs dépenses de recherche et développement.
La composition de ce comité varie selon la nature des dépenses contestées : pour les dépenses classiques de R&D (articles 244 quater B), il comprend un représentant du ministère de la recherche et un agent fiscal. Pour les dépenses d’innovation, un agent du ministère de l’innovation remplace ou complète cette composition.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises bénéficiant du CIR peuvent se retrouver devant ce comité en cas de redressement fiscal. Par exemple, une PME ayant déclaré 200 000 € de dépenses de R&D pour obtenir un crédit d’impôt de 60 000 € (taux de 30%) pourrait voir l’administration contester l’éligibilité de certaines dépenses. Le comité consultatif interviendrait alors pour trancher sur la qualification de ces dépenses.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux développant des outils numériques ou des méthodes innovantes peuvent également être concernés. Un cabinet d’avocats ayant investi dans le développement d’un logiciel de legal tech pourrait voir ses dépenses de développement contestées par l’administration, nécessitant l’intervention du comité.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur en informatique développant des solutions innovantes et ayant opté pour l’impôt sur les sociétés pourrait théoriquement être concerné par ces procédures, notamment s’il dépasse les seuils du régime micro-entreprise.
Points d’attention
L’article prévoit des garanties d’impartialité importantes : les personnes ayant déjà eu à connaître du litige ne peuvent siéger au comité. De plus, le président dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité. Les experts externes peuvent être consultés mais ne participent pas aux votes, préservant ainsi l’indépendance des décisions.
Articles du CGI liés
Cet article est indissociable de l’article 244 quater B qui définit le crédit d’impôt recherche et l’article 244 quater B bis relatif au crédit d’impôt innovation. La procédure s’inscrit également dans le cadre plus large du livre des procédures fiscales concernant les recours contentieux.
Conseil AdvizExperts
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