Texte officiel de l’article 1655 A du CGI
Toute coopérative d’administration ou d’entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l’administration ou de l’entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales.
Questions fréquentes sur l’article 1655 A
Quand une coopérative d'entreprise est-elle soumise à l'imposition commerciale ?
Selon l'article 1655 A du CGI, dès qu'elle vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel titulaires de la carte de coopérateur. Elle devient alors redevable des mêmes impositions qu'une entreprise commerciale classique.
La carte de coopérateur protège-t-elle du régime fiscal commercial ?
Oui, les ventes aux seuls titulaires de la carte de coopérateur membres du personnel permettent de conserver le régime fiscal spécifique des coopératives et d'éviter l'assujettissement aux impositions commerciales.
Ce que dit l’article 1655 A du CGI
L’article 1655 A CGI coopératives établit une règle claire : toute coopérative d’administration ou d’entreprise qui étend ses ventes au-delà de son personnel détenteur de la carte de coopérateur bascule automatiquement sous le régime fiscal des entreprises commerciales. Cette disposition vise à éviter la concurrence déloyale entre coopératives et commerces traditionnels.
Le texte distingue deux situations : les ventes réservées aux membres du personnel titulaires de la carte (maintien du régime coopératif) et les ventes à des tiers (assujettissement aux impositions commerciales). La notion de vente « directe ou indirecte » couvre toutes les formes de commercialisation.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les entreprises hébergeant une coopérative doivent surveiller strictement son périmètre de vente. Si la coopérative de leur restaurant d’entreprise vend des produits aux visiteurs ou clients externes, elle devient imposable comme un commerce classique : TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale. Le chiffre d’affaires « externe » doit être déclaré séparément.
Pour les professions libérales et avocats
Dans les cabinets d’avocats ou centres médicaux disposant d’une coopérative (cafétéria, pharmacie), toute vente aux clients ou patients déclenche l’application de l’article 1655 A. Ces ventes sont alors soumises aux règles commerciales, impactant potentiellement l’exonération de TVA de certaines prestations médicales si les activités sont mélangées.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur gérant une coopérative d’entreprise doit distinguer rigoureusement les ventes internes (personnel avec carte) des ventes externes. Ces dernières relèvent du régime commercial et peuvent faire dépasser les seuils de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise plus rapidement que prévu.
Points d’attention
L’interprétation de « membre du personnel » peut poser question : inclut-elle les stagiaires, intérimaires, sous-traitants ? La jurisprudence tend vers une interprétation restrictive. La gestion de la carte de coopérateur doit être rigoureuse avec un registre à jour. Attention aux ventes lors d’événements d’entreprise ouverts à l’externe : elles déclenchent l’assujettissement commercial pour l’ensemble de l’exercice.
Articles du CGI liés
L’article 1655 A s’articule avec l’article 207 définissant les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et les articles 256 et suivants pour la TVA. Les coopératives relevant de ce régime perdent les exonérations spécifiques prévues aux articles 207-1-5° et 261-7-1° du CGI.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts Paris 8 accompagne régulièrement des entreprises dans la gestion fiscale de leurs coopératives internes. Nous recommandons un audit annuel des pratiques de vente et la mise en place de procédures strictes de contrôle des cartes de coopérateur. Une formation du personnel gestionnaire permet d’éviter les erreurs coûteuses qui déclenchent l’assujettissement commercial rétroactif.