Texte officiel de l’article 1655 du CGI
Les personnes qui, sous le couvert d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, servent des repas, vendent des boissons à consommer sur place ou organisent des spectacles ou divertissements quelconques sont soumises à toutes les obligations fiscales des commerçants et aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de boissons ou à la police des spectacles. Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s’ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l’hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer. Sur l’avis du maire de la commune et sur la proposition du préfet, il peut être délivré une licence de plein exercice, attachée au cercle et incessible, aux cercles privés régulièrement déclarés à la date du 1er janvier 1948 et comptant, à cette date, quinze années ininterrompues de fonctionnement, les années 1939 à 1945 n’étant pas prises en considération dans ce décompte. Ces cercles peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa.
Questions fréquentes sur l’article 1655
Une association loi 1901 qui sert des repas doit-elle payer des impôts commerciaux ?
Oui, selon l'article 1655 du CGI, toute association qui sert des repas ou vend des boissons à consommer sur place est soumise aux mêmes obligations fiscales qu'un commerçant. Elle doit notamment s'acquitter de l'impôt sur les sociétés sur ses bénéfices commerciaux.
Quelles sont les exceptions pour les cercles privés en matière de débit de boissons ?
Les cercles privés non commerciaux échappent à la réglementation des débits s'ils servent uniquement des boissons autorisées (sans alcool, vin, bière, cidre) et si seuls leurs adhérents peuvent consommer. Ils doivent cependant respecter leurs obligations fiscales.
Ce que dit l’article 1655 du CGI
L’article 1655 du Code général des impôts établit le principe fondamental que les obligations fiscales des associations loi 1901 exerçant des activités commerciales sont identiques à celles des entreprises privées. Cette disposition vise spécifiquement les associations qui servent des repas, vendent des boissons à consommer sur place ou organisent des spectacles. Ces structures associatives doivent s’acquitter de tous les impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, CFE, et respecter la réglementation des débits de boissons.
Application pratique
Pour les associations exerçant une activité commerciale
Une association gérant un restaurant associatif réalisant 150 000 € de chiffre d’affaires annuel devra : s’immatriculer au RCS, déclarer ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés au taux de 25%, collecter la TVA à 10% sur la restauration, et payer la CFE (entre 500 € et 2 000 € selon la commune). Le caractère non lucratif de l’association n’exonère pas de ces obligations dès lors qu’elle exerce une activité commerciale de manière habituelle.
Pour les cercles privés et clubs
Les cercles privés bénéficient d’un régime particulier s’ils respectent certaines conditions : exploitation non commerciale, service limité aux adhérents, et vente exclusive de boissons autorisées (vin, bière, cidre, boissons sans alcool). Un club de golf servant uniquement ses membres échappe ainsi à la licence de débit de boissons, mais reste soumis aux obligations fiscales si son activité présente un caractère commercial.
Pour les spectacles et événements associatifs
L’organisation régulière de spectacles payants par une association déclenche l’assujettissement aux impôts commerciaux. Une association culturelle organisant 12 concerts payants par an avec billetterie devra déclarer ces recettes en bénéfices commerciaux, même si l’objectif reste la promotion culturelle.
Points d’attention
La frontière entre activité associative et commerciale reste délicate à déterminer. Les critères d’appréciation incluent : la fréquence des activités lucratives, la concurrence avec le secteur privé, les tarifs pratiqués, et le public visé. Une association proposant des tarifs préférentiels à ses membres tout en étant ouverte au public peut basculer dans le régime commercial. Les associations doivent également tenir une comptabilité distincte entre secteur non lucratif et activités commerciales pour déterminer précisément l’assiette fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 1655 s’articule avec l’article 206-1 bis du CGI sur l’imposition des organismes sans but lucratif, et les articles 261-7-1° à 261-7-4° concernant les exonérations de TVA. La jurisprudence du Conseil d’État précise régulièrement les contours de ces dispositions, notamment l’arrêt “Association Saint-Luc” qui définit les critères de commercialité.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de ces règles fiscales, AdvizExperts accompagne les associations dans la qualification de leurs activités et l’optimisation de leur régime fiscal. Notre expertise permet d’identifier les risques de requalification commerciale et de mettre en place une structure comptable et juridique adaptée. Nous conseillons régulièrement les associations parisiennes sur la gestion fiscale de leurs activités mixtes, en préservant leur mission sociale tout en respectant leurs obligations légales.