Article 28 du CGI : comment se calcule le revenu net foncier
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 30 avril 1950
En bref
L’article 28 pose la formule des revenus fonciers : le revenu net foncier est égal au revenu brut moins le total des charges de la propriété. Le revenu brut est défini aux articles 29 et 30, les charges déductibles à l’article 31.
Ce calcul vaut au régime réel. Si vos revenus bruts fonciers n’excèdent pas 15 000 € et que vous ne louez pas de biens à régime spécial, le micro-foncier s’applique de plein droit : il retient 70 % des loyers, sans déduction de charges.
Revenu net foncier au régime réel
revenu brut − charges
- Plafond de revenu brut du micro-foncier
- 15 000 €
- Abattement du micro-foncier
- 30 %
- Déficit imputable sur le revenu global, hors intérêts d’emprunt
- 10 700 €
Le texte officiel
Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Notre commentaire : loyers moins charges
L’article 28 tient en une ligne : le revenu net foncier est égal à la différence entre le revenu brut et le total des charges de la propriété. Le texte n’a pas bougé depuis 1950, mais deux articles voisins lui donnent son contenu.
Le revenu brut, défini à l’article 29 et à l’article 30, comprend les loyers encaissés. S’y ajoutent les dépenses qui incombent normalement au propriétaire et que le bail met à la charge du locataire, ainsi que les subventions destinées à financer des charges déductibles. Les sommes que le locataire verse pour ses propres charges n’en font pas partie. Pour un bien dont vous vous réservez la jouissance, la loi retient en principe sa valeur locative, mais le II de l’article 15 exonère les logements occupés par leur propriétaire.
Les charges déductibles figurent à l’article 31. Elles couvrent les frais d’administration et de gestion, les travaux, les charges locatives non récupérées, les impôts, les primes d’assurance, les provisions de copropriété et les intérêts d’emprunt. Les frais de gestion peuvent être forfaitaires : 20 € par local. Les dépenses d’amélioration des logements sont déductibles, à l’exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
Ce calcul est celui du régime réel. Le micro-foncier de l’article 32 s’applique de plein droit si votre revenu brut foncier total n’excède pas 15 000 € et si vous ne louez pas de biens à régime spécial. Le revenu imposable est alors le revenu brut diminué de 30 %, sans déduction de charges.
Un exemple : un appartement loué nu
Un propriétaire loue un appartement nu et encaisse 24 000 € de loyers dans l’année. Ses charges de la propriété sont les suivantes.
Le total des charges est de 10 020 €. Le revenu net foncier de 13 980 € s’ajoute aux autres revenus du foyer et subit le barème de l’impôt sur le revenu.
Avec 12 000 € de loyers, le micro-foncier retiendrait un revenu net de 8 400 €, après l’abattement de 3 600 €. Le réel devient plus intéressant dès que les charges dépassent ces 3 600 €. Au-delà de 15 000 € de revenu brut, le réel est obligatoire.
Régime réel : articles 28 à 31 du CGI. Micro-foncier : article 32 du CGI. Montants de l’exemple choisis par le cabinet ; la taxe foncière, l’assurance et les travaux sont des charges déductibles au sens de l’article 31.
Ce qu’il faut savoir
- Un déficit foncier a deux sorts. La part qui ne provient pas des intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. Le solde se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Si vous cessez de louer le bien ou si vous vendez vos parts, le revenu foncier et le revenu global des trois années précédentes sont reconstitués, sauf invalidité, licenciement ou décès. L’article 156 relève cette limite à 15 300 € pour un logement qui ouvre droit à une déduction spécifique de l’article 31 (f ou o du 1° du I). Elle peut atteindre 21 400 € par an pour des travaux de rénovation énergétique. Le bien doit passer d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2027.
- Tous les immeubles se compensent. Le revenu ou le déficit net est obtenu après compensation des résultats de tous les immeubles du foyer.
- Deux régimes exclusifs. Micro-foncier et réel ne se cumulent pas, et le micro-foncier dispense de la déclaration 2044.
- Sociétés de personnes. Un associé d’une SCI qui loue des locaux nus, ou d’une SCPI, détermine sa part selon les mêmes règles (l’article 239 septies).
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques reprend le plan de la détermination du résultat foncier : revenus bruts imposables, charges déductibles, base d’imposition. Il rappelle qu’au régime réel le revenu ou le déficit net s’obtient après compensation des résultats de tous les immeubles du foyer. Les deux régimes d’imposition sont exclusifs l’un de l’autre. Il précise aussi que les contribuables au micro-foncier portent directement leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d’ensemble.
BOFiP, BOI-RFPI-BASE, version du 12 septembre 2012 ; BOI-RFPI-BASE-30, version du 9 avril 2026, § 1 à 10 ; BOI-RFPI-BASE-30-10, version du 12 septembre 2012, § 1 à 30 ; BOI-RFPI-DECLA-10, version du 6 mars 2025, § 1 à 20.
Articles liés
| Article 29 | Le revenu brut : recettes, dépenses mises à la charge du locataire, subventions |
|---|---|
| Article 30 | Le revenu brut des biens dont le propriétaire se réserve la jouissance |
| Article 31 | Les charges de la propriété déductibles |
| Article 32 | Le micro-foncier : abattement de 30 % jusqu’à 15 000 € de revenus bruts |
| Article 156 | L’imputation du déficit foncier sur le revenu global |
| Article 239 septies | Les SCPI : les associés calculent leur revenu foncier selon les articles 28 à 31 |
Vos questions
Comment calcule-t-on le revenu net foncier ?
On retranche du revenu brut le total des charges de la propriété. Le revenu brut comprend les loyers encaissés, les dépenses mises par le bail à la charge du locataire et les subventions qui financent des charges déductibles. Les charges déductibles sont énumérées à l’article 31.
Quelles charges peut-on déduire des loyers au régime réel ?
Les frais d’administration et de gestion, les dépenses de travaux, les charges locatives non récupérées, les impôts, les primes d’assurance, les provisions pour charges de copropriété, les intérêts et frais d’emprunt et certaines déductions spécifiques. Les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles.
Micro-foncier ou régime réel : lequel choisir ?
Le micro-foncier s’applique de plein droit jusqu’à 15 000 € de revenu brut annuel et applique un abattement de 30 %. Le réel est plus favorable dès que les charges réelles dépassent 30 % des loyers. Les deux régimes sont exclusifs l’un de l’autre.
Que devient un déficit foncier ?
Au réel, le déficit qui ne vient pas des intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. Si vous cessez de louer le bien ou si vous vendez vos parts, les trois années précédentes sont reconstituées, sauf invalidité, licenciement ou décès. Le reste, et celui qui vient des intérêts, se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Les associés d’une SCI ou d’une SCPI calculent-ils leur revenu foncier de la même façon ?
Oui. Pour les associés personnes physiques d’une société de personnes qui loue des immeubles nus, le résultat est déterminé selon les règles des revenus fonciers. Pour une SCPI, l’article 239 septies renvoie expressément aux articles 28 à 31.
Sources
- Code général des impôts, article 28, version en vigueur depuis le 30 avril 1950 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000006302228, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 29, 30, 31, 32 et 239 septies (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, RFPI, revenus fonciers : régime micro-foncier, version du 6 mars 2025, BOI-RFPI-DECLA-10, consulté le 6 mars 2025.
- BOFiP, RFPI, détermination du résultat foncier : base d’imposition, version du 9 avril 2026, BOI-RFPI-BASE-30, consulté le 9 avril 2026.
- BOFiP, RFPI, détermination du bénéfice ou du déficit, version du 12 septembre 2012, BOI-RFPI-BASE-30-10, consulté le 12 septembre 2012.
- BOFiP, RFPI, détermination du résultat foncier : charges déductibles, version du 12 septembre 2012, BOI-RFPI-BASE-20, consulté le 12 septembre 2012.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
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