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Article 28 du CGI : comment se calcule le revenu net foncier

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 30 avril 1950

En bref

L’article 28 pose la formule des revenus fonciers : le revenu net foncier est égal au revenu brut moins le total des charges de la propriété. Le revenu brut est défini aux articles 29 et 30, les charges déductibles à l’article 31.

Ce calcul vaut au régime réel. Si vos revenus bruts fonciers n’excèdent pas 15 000 € et que vous ne louez pas de biens à régime spécial, le micro-foncier s’applique de plein droit : il retient 70 % des loyers, sans déduction de charges.

Revenu net foncier au régime réel

revenu brut − charges

Plafond de revenu brut du micro-foncier
15 000 €
Abattement du micro-foncier
30 %
Déficit imputable sur le revenu global, hors intérêts d’emprunt
10 700 €

Le texte officiel

Code général des impôts, article 28 Version en vigueur depuis le 30 avril 1950 Lire sur Légifrance

Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

Notre commentaire : loyers moins charges

L’article 28 tient en une ligne : le revenu net foncier est égal à la différence entre le revenu brut et le total des charges de la propriété. Le texte n’a pas bougé depuis 1950, mais deux articles voisins lui donnent son contenu.

Le revenu brut, défini à l’article 29 et à l’article 30, comprend les loyers encaissés. S’y ajoutent les dépenses qui incombent normalement au propriétaire et que le bail met à la charge du locataire, ainsi que les subventions destinées à financer des charges déductibles. Les sommes que le locataire verse pour ses propres charges n’en font pas partie. Pour un bien dont vous vous réservez la jouissance, la loi retient en principe sa valeur locative, mais le II de l’article 15 exonère les logements occupés par leur propriétaire.

Les charges déductibles figurent à l’article 31. Elles couvrent les frais d’administration et de gestion, les travaux, les charges locatives non récupérées, les impôts, les primes d’assurance, les provisions de copropriété et les intérêts d’emprunt. Les frais de gestion peuvent être forfaitaires : 20 € par local. Les dépenses d’amélioration des logements sont déductibles, à l’exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.

Ce calcul est celui du régime réel. Le micro-foncier de l’article 32 s’applique de plein droit si votre revenu brut foncier total n’excède pas 15 000 € et si vous ne louez pas de biens à régime spécial. Le revenu imposable est alors le revenu brut diminué de 30 %, sans déduction de charges.

Un exemple : un appartement loué nu

Un propriétaire loue un appartement nu et encaisse 24 000 € de loyers dans l’année. Ses charges de la propriété sont les suivantes.

Revenu brut (loyers encaissés)24 000 €
Taxe foncière− 2 100 €
Prime d’assurance du propriétaire− 400 €
Travaux de réparation et d’entretien− 3 500 €
Intérêts d’emprunt− 4 000 €
Frais de gestion forfaitaires (1 local)− 20 €
Revenu net foncier imposable13 980 €

Le total des charges est de 10 020 €. Le revenu net foncier de 13 980 € s’ajoute aux autres revenus du foyer et subit le barème de l’impôt sur le revenu.

Avec 12 000 € de loyers, le micro-foncier retiendrait un revenu net de 8 400 €, après l’abattement de 3 600 €. Le réel devient plus intéressant dès que les charges dépassent ces 3 600 €. Au-delà de 15 000 € de revenu brut, le réel est obligatoire.

Régime réel : articles 28 à 31 du CGI. Micro-foncier : article 32 du CGI. Montants de l’exemple choisis par le cabinet ; la taxe foncière, l’assurance et les travaux sont des charges déductibles au sens de l’article 31.

Ce qu’il faut savoir

  • Un déficit foncier a deux sorts. La part qui ne provient pas des intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. Le solde se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Si vous cessez de louer le bien ou si vous vendez vos parts, le revenu foncier et le revenu global des trois années précédentes sont reconstitués, sauf invalidité, licenciement ou décès. L’article 156 relève cette limite à 15 300 € pour un logement qui ouvre droit à une déduction spécifique de l’article 31 (f ou o du 1° du I). Elle peut atteindre 21 400 € par an pour des travaux de rénovation énergétique. Le bien doit passer d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2027.
  • Tous les immeubles se compensent. Le revenu ou le déficit net est obtenu après compensation des résultats de tous les immeubles du foyer.
  • Deux régimes exclusifs. Micro-foncier et réel ne se cumulent pas, et le micro-foncier dispense de la déclaration 2044.
  • Sociétés de personnes. Un associé d’une SCI qui loue des locaux nus, ou d’une SCPI, détermine sa part selon les mêmes règles (l’article 239 septies).

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques reprend le plan de la détermination du résultat foncier : revenus bruts imposables, charges déductibles, base d’imposition. Il rappelle qu’au régime réel le revenu ou le déficit net s’obtient après compensation des résultats de tous les immeubles du foyer. Les deux régimes d’imposition sont exclusifs l’un de l’autre. Il précise aussi que les contribuables au micro-foncier portent directement leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d’ensemble.

BOFiP, BOI-RFPI-BASE, version du 12 septembre 2012 ; BOI-RFPI-BASE-30, version du 9 avril 2026, § 1 à 10 ; BOI-RFPI-BASE-30-10, version du 12 septembre 2012, § 1 à 30 ; BOI-RFPI-DECLA-10, version du 6 mars 2025, § 1 à 20.

Articles liés

Article 29 Le revenu brut : recettes, dépenses mises à la charge du locataire, subventions
Article 30 Le revenu brut des biens dont le propriétaire se réserve la jouissance
Article 31 Les charges de la propriété déductibles
Article 32 Le micro-foncier : abattement de 30 % jusqu’à 15 000 € de revenus bruts
Article 156 L’imputation du déficit foncier sur le revenu global
Article 239 septies Les SCPI : les associés calculent leur revenu foncier selon les articles 28 à 31

Vos questions

Comment calcule-t-on le revenu net foncier ?

On retranche du revenu brut le total des charges de la propriété. Le revenu brut comprend les loyers encaissés, les dépenses mises par le bail à la charge du locataire et les subventions qui financent des charges déductibles. Les charges déductibles sont énumérées à l’article 31.

Quelles charges peut-on déduire des loyers au régime réel ?

Les frais d’administration et de gestion, les dépenses de travaux, les charges locatives non récupérées, les impôts, les primes d’assurance, les provisions pour charges de copropriété, les intérêts et frais d’emprunt et certaines déductions spécifiques. Les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles.

Micro-foncier ou régime réel : lequel choisir ?

Le micro-foncier s’applique de plein droit jusqu’à 15 000 € de revenu brut annuel et applique un abattement de 30 %. Le réel est plus favorable dès que les charges réelles dépassent 30 % des loyers. Les deux régimes sont exclusifs l’un de l’autre.

Que devient un déficit foncier ?

Au réel, le déficit qui ne vient pas des intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. Si vous cessez de louer le bien ou si vous vendez vos parts, les trois années précédentes sont reconstituées, sauf invalidité, licenciement ou décès. Le reste, et celui qui vient des intérêts, se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Les associés d’une SCI ou d’une SCPI calculent-ils leur revenu foncier de la même façon ?

Oui. Pour les associés personnes physiques d’une société de personnes qui loue des immeubles nus, le résultat est déterminé selon les règles des revenus fonciers. Pour une SCPI, l’article 239 septies renvoie expressément aux articles 28 à 31.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous louez des logements nus ou détenez des parts de SCI ?

Nous calculons votre revenu net foncier, choisissons avec vous entre le micro-foncier et le réel et suivons vos déficits reportables.