Texte officiel de l’article 1659 A du CGI
Les rôles primitifs des impôts directs locaux ainsi que des taxes directes perçues au profit de certains établissements publics et organismes divers peuvent être mis en recouvrement dans le même délai que les rôles supplémentaires.
Questions fréquentes sur l’article 1659 A
Qu'est-ce qu'un rôle primitif d'impôt direct local ?
Un rôle primitif est le document établi initialement par l'administration fiscale qui détermine les impôts directs locaux dus par chaque contribuable pour une année donnée. Il contient la liste des contribuables et le montant de leurs cotisations.
Quelle différence entre rôle primitif et rôle supplémentaire ?
Le rôle primitif établit les impositions initiales, tandis que le rôle supplémentaire corrige ou complète le rôle primitif en cas d'omissions, d'erreurs ou de changements de situation. L'article 1659 A unifie leurs délais de mise en recouvrement.
Ce que dit l’article 1659 A du CGI
L’article 1659 A du Code général des impôts harmonise les délais de mise en recouvrement des impôts directs locaux en permettant aux rôles primitifs d’être mis en recouvrement dans les mêmes délais que les rôles supplémentaires. Cette disposition concerne les impôts directs locaux (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires) ainsi que les taxes directes perçues au profit d’établissements publics et organismes divers.
Application pratique des délais
Pour les TPE/PME
Les entreprises doivent comprendre que leurs rôles primitifs impôts locaux peuvent désormais être mis en recouvrement plus rapidement. Par exemple, la cotisation foncière des entreprises (CFE) d’une PME parisienne peut être exigible dès l’établissement du rôle primitif, sans attendre les délais traditionnels. Cela impacte directement la trésorerie et nécessite une meilleure anticipation des échéances fiscales.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs locaux professionnels sont particulièrement concernés par cette mesure. Un avocat possédant son cabinet dans le 8ème arrondissement de Paris devra anticiper que sa taxe foncière peut être mise en recouvrement selon les nouveaux délais unifiés, impactant sa gestion de trésorerie trimestrielle.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les impôts directs locaux lourds, les auto-entrepreneurs propriétaires de leurs locaux d’activité doivent intégrer cette accélération potentielle des rôles supplémentaires CGI dans leur planification financière mensuelle.
Points d’attention juridiques
Cette harmonisation des délais présente plusieurs enjeux : elle accélère potentiellement le recouvrement des impôts locaux, réduit les différences de traitement entre contribuables, et simplifie la gestion administrative. Cependant, elle peut créer des difficultés de trésorerie pour les entreprises habituées aux anciens délais. Il est essentiel de vérifier la date de mise en recouvrement mentionnée sur chaque avis d’imposition conformément à l’article 1659 A.
Articles du CGI liés
L’article 1659 A s’articule avec l’article 1658 (procédure de mise en recouvrement), l’article 1659 (fixation des dates) et l’article 1657 (règles d’arrondi). Cette cohérence législative assure une application uniforme des délais de recouvrement sur l’ensemble du territoire.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande à ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs du 8ème arrondissement parisien de réviser leur calendrier fiscal pour intégrer ces nouveaux délais unifiés. Une anticipation rigoureuse des échéances d’impôts locaux évite les difficultés de trésorerie et optimise la gestion financière de votre activité professionnelle.