Texte officiel de l’article 1665 bis du CGI
Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l’année de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus à l’article 199 quater C , aux b à e du 2 de l’article 199 undecies A ainsi qu’aux articles 199 quindecies , 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 199 tricies, 200 et 200 quater B , régularisé lors de la liquidation de l’impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d’impôt. Cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l’article 204 H , cet acompte est égal à 60 % de la différence entre, d’une part, la somme de ces avantages et, d’autre part, le montant de l’impôt afférent, résultant de l’application des 1 à 4 du I de l’article 197 . Pour l’application du deuxième alinéa du présent article, l’acompte est calculé en fonction : 1° Du montant du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies, après imputation de l’aide spécifique prévue au 5° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale servie au cours de l’avant-dernière année. Lorsque le montant de l’aide spécifique servie excède le montant du crédit d’impôt, ce dernier est retenu pour une valeur nulle ; 2° Du montant du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du présent code, après imputation de l’aide spécifique prévue au 6° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale servie au cours de l’avant-dernière année. Lorsque le montant de l’aide spécifique servie excède le montant du crédit d’impôt, ce dernier est retenu pour une valeur nulle. Le montant de l’acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l’aide spécifique mentionnée au 5° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale servie au cours des huit premiers mois de l’année précédant celle du versement de l’acompte, dans la limite de la fraction de l’acompte correspondant au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du présent code. Le montant de l’acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l’aide spécifique mentionnée au 6° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale perçue au cours des huit premiers mois de l’année précédant celle du versement de l’acompte, dans la limite de la fraction de l’acompte correspondant au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du présent code. Les contribuables peuvent demander à l’administration fiscale, avant le 1er décembre de l’année qui précède celle au cours de laquelle l’acompte est perçu, à percevoir un montant inférieur à celui déterminé dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du présent article. L’acompte n’est pas versé lorsqu’il est inférieur au montant prévu à l’article 1965 L.
Questions fréquentes sur l’article 1665 bis
Quand est versé l'acompte prévu à l'article 1665 bis du CGI ?
L'acompte sur les avantages fiscaux est versé au plus tard le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt. Il représente 60% des avantages accordés lors de la liquidation de l'avant-dernière année.
Peut-on demander une réduction de l'acompte article 1665 bis ?
Oui, les contribuables peuvent demander à percevoir un montant inférieur avant le 1er décembre de l'année précédant le versement. Cette demande doit être adressée à l'administration fiscale.
Ce que dit l’article 1665 bis du CGI
L’article 1665 bis CGI acompte organise le versement anticipé des principaux avantages fiscaux aux contribuables. Cet acompte, versé au plus tard le 1er mars, représente 60% des réductions et crédits d’impôt obtenus lors de la liquidation de l’avant-dernière année. Il concerne notamment les investissements outre-mer (199 quater C), le crédit d’impôt emploi à domicile (199 sexdecies), les dons aux œuvres (200), et la transition énergétique (200 quater B).
Le mécanisme permet d’améliorer la trésorerie des contribuables en anticipant le remboursement des crédits d’impôt, particulièrement utile pour les dépenses d’emploi à domicile et travaux énergétiques.
Application pratique de l’acompte fiscal
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME bénéficiant du crédit d’impôt emploi à domicile recevront automatiquement 60% du montant de l’année N-2. Par exemple, un dirigeant ayant eu 3 000€ de crédit d’impôt en 2022 recevra un acompte de 1 800€ en mars 2024. Cet acompte est ensuite régularisé lors de la déclaration 2024 sur les revenus 2023.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans la transition énergétique (pompe à chaleur, isolation) peuvent bénéficier d’un acompte sur leur crédit d’impôt. Si un avocat a obtenu 5 000€ de crédit d’impôt transition énergétique en 2022, il recevra 3 000€ d’acompte en mars 2024, améliorant significativement sa trésorerie.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs employant du personnel à domicile (aide ménagère, garde d’enfants) bénéficient également de cet acompte. L’aide spécifique de l’URSSAF (CESU préfinancé) vient en déduction du crédit d’impôt pour le calcul de l’acompte, évitant les doubles versements.
Points d’attention importants
L’article prévoit des règles spécifiques pour l’articulation avec les aides URSSAF. Lorsque l’aide spécifique excède le crédit d’impôt, ce dernier est retenu pour une valeur nulle dans le calcul de l’acompte. Les contribuables soumis au prélèvement à la source (article 204 H) bénéficient d’un calcul particulier tenant compte de leur impôt résiduel.
Attention : l’acompte n’est pas versé s’il est inférieur au seuil de l’article 1965 L (actuellement 8€). Les contribuables peuvent demander une réduction avant le 1er décembre si leurs revenus ou avantages fiscaux ont diminué.
Articles du CGI liés
L’article 1665 bis s’articule avec l’article 1665 ter qui précise les modalités d’imputation des aides spécifiques URSSAF. Les articles 199 sexdecies (emploi à domicile) et 200 quater B (transition énergétique) constituent les principaux crédits d’impôt concernés par ce dispositif d’acompte.
Conseil AdvizExperts
Nos experts comptables à Paris 8 recommandent de bien anticiper la gestion de trésorerie liée à ces acomptes. Pour nos clients TPE/PME et professions libérales, nous conseillons de provisionner les éventuels remboursements en cas de baisse des avantages fiscaux. Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement avocats et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs crédits d’impôt et la demande éventuelle de réduction d’acompte avant le 1er décembre.