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Article 54 sexies du CGI : l'état des sommes sur comptes d'associés bloqués

Une société qui verse des intérêts sur un compte d'associé bloqué doit le dire dans sa déclaration de résultats. Sinon, les impôts dont elle et ses associés étaient dispensés deviennent exigibles tout de suite.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2013

En bref

Une société qui paie des intérêts sur des sommes mises à sa disposition par ses associés ou actionnaires, et placées sur un compte bloqué individuel, doit joindre à sa déclaration de résultats un état de ces sommes.

Le défaut d'état a une sanction lourde : les impôts dont la société et les associés ont été dispensés deviennent exigibles immédiatement, avec l'intérêt de retard de l'article 1727 compté depuis la date où ils auraient dû être payés. Le texte vaut pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2013.

Le texte officiel

Code général des impôts, article 54 sexies Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 Lire sur Légifrance

Les sociétés débitrices des intérêts versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel doivent joindre à leur déclaration de résultats un état des sommes mises à leur disposition. Le non-respect de l'obligation fixée au premier alinéa entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société, assortis, le cas échéant, de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.

Ce que dit l’article 54 sexies

L’article 54 sexies tient en deux alinéas. Le premier pose une obligation : la société qui paie des intérêts sur des sommes mises à sa disposition par ses associés ou actionnaires, et portées sur un compte bloqué individuel, doit joindre à sa déclaration de résultats un état de ces sommes. Le second fixe la sanction : si l’état manque, les impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société deviennent exigibles tout de suite, avec l’intérêt de retard de l’article 1727.

Le texte ne définit pas lui-même le compte bloqué individuel, ne donne aucun taux et ne décrit pas le contenu de l’état. Il ne dit rien de plus, et nous n’y ajoutons rien : la sanction elle-même fait comprendre que l’état permet à l’administration de suivre ces comptes.

À qui l’article s’applique

À la société qui a des associés ou actionnaires prêteurs : SARL, SAS, société anonyme ou toute autre société dotée d’associés ou d’actionnaires. La condition est double : des intérêts sont versés, et les sommes sont sur un compte bloqué propre à chaque associé. Un compte courant ordinaire, sans blocage, n’entre pas dans le champ de l’article.

L’entreprise individuelle, qui n’a pas d’associés, n’est pas concernée. Le régime de la micro-entreprise non plus, faute d’associés ou d’actionnaires.

Ce qu’il faut savoir

  • L’obligation est déclarative. Il ne s’agit pas de payer quoi que ce soit en plus, mais de joindre un état à la liasse.
  • La sanction ne se mesure pas en pourcentage. Elle consiste à rendre immédiatement exigibles des impôts dont la société et les associés avaient été dispensés. L’ampleur dépend donc de l’avantage dont ils bénéficiaient.
  • L’intérêt de retard court de loin. Il se compte depuis la date à laquelle les impôts auraient dû être acquittés, pas depuis le jour du redressement.
  • Le texte est ancien. Il s’applique aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2013.
  • Aucune doctrine n’a été trouvée. Nous n’avons relevé aucun commentaire de cet article au BOFiP. Pour un cas précis, la prudence est de documenter chaque compte : montant, date de blocage, intérêts versés.

Exemple

Une SARL est financée par deux associés qui ont chacun bloqué une somme sur un compte individuel. Elle leur paie des intérêts en fin d’année. Au moment de déposer sa liasse, elle joint un état qui reprend, pour chaque associé, la somme mise à disposition. L’obligation déclarative est ainsi remplie.

Si elle l’oublie, et que l’administration le constate lors d’un contrôle, les impôts dont la société et les deux associés avaient été dispensés sont réclamés en une fois, avec l’intérêt de retard de l’article 1727 depuis la date où ils auraient dû être payés. Le montant dépend de la situation de chacun : le texte ne le fixe pas, et nous ne l’inventons pas.

Ce qu’en dit l’administration

Nous n’avons trouvé aucun commentaire de l’article 54 sexies au BOFiP, et nous n’en inventons pas. Pour une situation précise, par exemple un compte courant bloqué ouvert dans le cadre d’une augmentation de capital ou d’un prêt d’associé, il faut s’appuyer sur le texte lui-même et sur les documents contractuels du blocage.

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Vos questions

Quelles sociétés sont concernées par l'article 54 sexies ?

Les sociétés débitrices d'intérêts versés au titre de sommes mises à leur disposition par leurs associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel. L'article ne s'applique donc ni à l'entrepreneur individuel, qui n'a pas d'associés, ni à la société qui ne paie aucun intérêt sur ces comptes.

Que doit contenir l'état exigé par l'article ?

Le texte demande « un état des sommes mises à disposition » par les associés ou actionnaires. Il ne fixe ni modèle ni mentions. Nous n'avons trouvé aucun commentaire au BOFiP qui le précise : le plus prudent est d'y faire figurer, pour chaque associé, le montant bloqué, la période de blocage et les intérêts versés.

Quelle est la sanction si l'état n'est pas joint ?

Les impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société deviennent exigibles immédiatement, nonobstant toutes dispositions contraires. L'intérêt de retard de l'article 1727 s'y ajoute le cas échéant, décompté à partir de la date où ces impôts auraient dû être acquittés.

À partir de quand l'article s'applique-t-il ?

Aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, selon la loi de finances pour 2013 (article 9, VI) citée au nota de l'article.

Où l'état se joint-il ?

À la déclaration de résultats de la société, c'est-à-dire avec la liasse fiscale déposée chaque année. Il doit être déposé pour chaque exercice où des intérêts sont versés sur un compte bloqué d'associé.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vos associés avancent des fonds à la société ?

Nous vérifions la convention de compte courant, le blocage éventuel et les états à joindre à la liasse, avant que l'administration ne les réclame.