Texte officiel de l’article 1665 ter du CGI
I.-Le montant de l’aide spécifique mentionnée au 5° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, constitutive d’un acompte du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du présent code, s’impute sur le montant du crédit d’impôt dont bénéficie l’intéressé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n’est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au 3 du même article 199 sexdecies. Lorsque le montant de l’acompte excède celui du crédit d’impôt, l’excédent est régularisé lors de la liquidation de l’impôt. II.-Le montant de l’aide spécifique mentionnée au 6° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, constitutive d’un acompte du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du présent code, s’impute sur le montant du crédit d’impôt dont bénéficie l’intéressé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n’est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au premier alinéa du même article 200 quater B. Lorsque le montant de l’acompte excède celui du crédit d’impôt, l’excédent est régularisé lors de la liquidation de l’impôt.
Questions fréquentes sur l’article 1665 ter
Comment s'imputent les acomptes CESU sur mon crédit d'impôt aide à domicile ?
Les acomptes CESU s'imputent directement sur votre crédit d'impôt de l'année en cours, sans réduire vos dépenses déclarées. Si l'acompte dépasse le crédit d'impôt, l'excédent est régularisé lors de la liquidation de l'impôt.
Que se passe-t-il si j'ai reçu trop d'acomptes crédit d'impôt aide à domicile ?
Si le montant des acomptes perçus excède votre crédit d'impôt final, vous devrez rembourser le trop-perçu lors de la liquidation de votre impôt sur le revenu.
Ce que dit l’article 1665 ter du CGI
L’article 1665 ter du CGI organise l’imputation des aides spécifiques versées par la sécurité sociale au titre des crédits d’impôt pour l’emploi à domicile. Ce texte encadre spécifiquement deux dispositifs : l’aide spécifique CESU (article 199 sexdecies) et celle liée aux services à la personne (article 200 quater B). L’administration fiscale considère ces aides comme des acomptes sur les crédits d’impôt correspondants, permettant aux particuliers employeurs de bénéficier d’un préfinancement de leur avantage fiscal.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME employant du personnel à domicile (garde d’enfants, aide ménagère) bénéficient de cette mécanique d’acomptes. Si un dirigeant perçoit 800 € d’aide CESU dans l’année et que son crédit d’impôt final s’élève à 1 200 €, il recevra un complément de 400 € lors de la liquidation. Cette optimisation de trésorerie s’avère particulièrement utile pour les chefs d’entreprise gérant leur cash-flow personnel.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, souvent confrontés à des revenus irréguliers, tirent parti de ce système d’acomptes. Un avocat percevant 1 500 € d’aides spécifiques pour ses dépenses de garde d’enfants ne voit pas ce montant déduit de sa base de crédit d’impôt. Si ses dépenses éligibles atteignent 6 000 €, il conserve un crédit d’impôt théorique de 3 000 € (50%), minoré de l’acompte de 1 500 € déjà perçu, soit un solde de 1 500 € à percevoir.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs peuvent cumuler leur statut professionnel avec l’emploi de personnel à domicile. L’article 1665 ter leur garantit que les acomptes perçus via CESU ne réduiront pas leurs dépenses déclarées, préservant ainsi l’intégralité de leur avantage fiscal théorique.
Points d’attention
La régularisation en cas d’excédent constitue le principal piège de ce dispositif. Si un contribuable perçoit 2 000 € d’acomptes mais ne génère qu’un crédit d’impôt de 1 200 €, il devra rembourser 800 € au fisc. Cette situation survient fréquemment en cas de diminution d’activité ou de changement de situation familiale. Il convient également de distinguer les deux régimes : l’aide du 5° concerne spécifiquement l’emploi direct, tandis que celle du 6° vise les services à la personne.
Articles du CGI liés
L’article 1665 ter s’articule étroitement avec l’article 1665 bis qui définit le calcul des acomptes, et les articles 199 sexdecies et 200 quater B qui établissent les crédits d’impôt concernés. L’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, bien qu’externe au CGI, demeure essentiel car il définit les aides spécifiques mentionnées.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients particuliers employeurs d’anticiper les régularisations potentielles en constituant une provision équivalente aux acomptes perçus. Notre expertise nous permet d’identifier les situations à risque et d’optimiser la gestion fiscale de l’emploi à domicile, particulièrement pour nos clients TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien.