Texte officiel de l’article 167 du CGI
1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ. En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement il est fait état, s’il y a lieu, du montant du forfait fixé pour l’année précédente, ajusté à la durée de la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ. 1 bis. Abrogé 2. Abrogé 3. Les mêmes règles sont applicables dans le cas d’abandon de toute habitation en France.
Questions fréquentes sur l’article 167
Quelles sont mes obligations fiscales si je pars vivre à l'étranger ?
Selon l'article 167 du CGI, vous devez déclarer tous les revenus perçus depuis le 1er janvier jusqu'à votre date de départ, ainsi que les bénéfices non encore imposés. L'imposition se fait au prorata de la période de résidence en France.
L'abandon de mon habitation en France déclenche-t-il les mêmes règles fiscales ?
Oui, l'article 167 précise que les mêmes règles d'imposition s'appliquent en cas d'abandon de toute habitation en France, même sans transfert officiel de domicile à l'étranger.
Ce que dit l’article 167 du CGI
L’article 167 CGI départ étranger établit le principe fondamental de l’imposition lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Ce texte détermine que tout contribuable résidant en France qui transfère son domicile à l’étranger reste imposable sur ses revenus français jusqu’à la date effective de son départ. Cette règle vise à éviter les stratégies d’évitement fiscal liées aux changements de résidence.
Le texte précise que l’imposition porte sur trois catégories de revenus : les revenus dont le contribuable a disposé pendant l’année de départ, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis le dernier exercice taxé, et tous revenus acquis sans disposition antérieure au départ. Pour les revenus forfaitaires, le calcul s’effectue au prorata temporis entre le 1er janvier et la date de départ.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprises doivent particulièrement veiller aux bénéfices non encore imposés. Si votre exercice se termine le 31 décembre 2024 et que vous partez le 30 juin 2024, vous devrez déclarer les bénéfices de l’exercice 2023 non encore taxés plus ceux du premier semestre 2024. Par exemple, pour un bénéfice annuel prévisionnel de 60 000€, l’imposition portera sur 30 000€ correspondant aux six premiers mois.
Pour les professions libérales et avocats
L’article 167 s’applique rigoureusement aux honoraires encaissés et aux créances acquises. Un avocat partant le 15 septembre devra déclarer tous les honoraires perçus depuis janvier, mais aussi les créances d’honoraires nées avant le départ même si le paiement intervient après. Les provisions constituées pour congés payés ou indemnités de clientèle entrent également dans cette obligation.
Pour les auto-entrepreneurs
Le régime microsocial n’échappe pas à cette règle. Si vous réalisez 45 000€ de chiffre d’affaires annuel et partez le 30 avril, votre imposition portera sur 15 000€ (4 mois sur 12). L’abattement forfaitaire s’applique normalement : 71% pour les activités d’achat-revente, 50% pour les prestations de services.
Points d’attention
L’abandon de toute habitation en France déclenche les mêmes obligations que le transfert officiel de domicile. Cette disposition évite les montages consistant à conserver formellement un domicile français tout en s’installant réellement à l’étranger. La date de départ doit être déterminée avec précision car elle conditionne le calcul de l’imposition au prorata temporis. Les conventions fiscales internationales peuvent modifier l’application de ces règles, notamment pour éviter les doubles impositions.
Articles du CGI liés
L’article 167 s’articule avec l’article 166 qui traite du cas inverse (arrivée en France) et l’article 167 bis relatif à l’exit tax sur les plus-values latentes. L’article 165 bis complète ce dispositif en précisant les règles conventionnelles. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les changements de domicile fiscal.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons d’anticiper votre projet d’expatriation au moins six mois avant le départ. Notre équipe spécialisée dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et avocats vous aide à optimiser la date de transfert en fonction de votre situation fiscale. Nous calculons précisément l’impact de l’article 167 sur votre imposition et vérifions l’application éventuelle de conventions fiscales pour éviter la double imposition. N’hésitez pas à nous consulter dans notre cabinet du 8ème arrondissement de Paris pour sécuriser votre projet d’installation à l’étranger.