Texte officiel de l’article 1671 A du CGI
Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l’article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues sont acquittées par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Une déclaration conforme au modèle fixé par l’administration est déposée auprès du service des impôts dans les mêmes délais. Les dispositions des articles 1771 et 1920 sont applicables à ces retenues. La retenue à la source n’est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n’excède pas 8 € par mois pour un même salarié, pensionné, crédirentier ou bénéficiaire des versements donnant lieu à l’une de ces retenues.
Questions fréquentes sur l’article 1671 A
Quel est le seuil minimum de retenue à la source selon l'article 1671 A ?
La retenue à la source n'est ni opérée ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même bénéficiaire. Ce seuil de minimis évite les versements de faibles montants.
Quand doit-on verser la retenue à la source au Trésor ?
Le versement s'effectue par virement au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. La déclaration doit être déposée dans les mêmes délais.
Ce que dit l’article 1671 A du CGI
L’article 1671 A retenue source définit les modalités pratiques de versement des retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 B et 182 A ter du Code général des impôts. Ce texte précise qui opère la retenue, comment et quand la reverser au Trésor public, ainsi que les obligations déclaratives associées.
Le principe fondamental est que le débiteur des sommes versées effectue la retenue et la reverse ensuite à l’administration fiscale selon un calendrier trimestriel spécifique.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui versent des revenus soumis aux retenues visées par les articles 182 A et suivants doivent respecter un échéancier précis : versement Trésor retenue source au plus tard le 15 du mois suivant chaque trimestre civil. Par exemple, pour les retenues opérées au 1er trimestre (janvier-mars), le versement doit intervenir avant le 15 avril. Cette périodicité trimestrielle allège la charge administrative par rapport aux obligations mensuelles d’autres prélèvements.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux qui emploient des salariés ou versent des honoraires soumis à retenue doivent intégrer ces obligations déclaratives CGI dans leur gestion. La déclaration conforme au modèle administratif accompagne obligatoirement le versement. En cas de retenue inférieure à 8 € par mois et par bénéficiaire, aucune retenue n’est opérée, simplifiant ainsi la gestion des petits montants.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs concernés par ces dispositions bénéficient du seuil de 8 € mensuel. Ce mécanisme évite les complications administratives pour des montants dérisoires. Attention toutefois : ce seuil s’apprécie par bénéficiaire et par mois, non sur l’ensemble des retenues.
Points d’attention
Le article 182 A CGI et ses articles connexes définissent les revenus concernés. L’article 1671 A renvoie également aux articles 1771 et 1920 du CGI pour les sanctions applicables, soulignant l’importance du respect des échéances. Le versement s’effectue exclusivement par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France, excluant les autres modes de paiement.
Articles du CGI liés
L’article 1671 A s’articule avec les articles 182 A (retenues sur traitements et salaires de non-résidents), 182 A bis, 182 B, 182 A ter, ainsi qu’avec les articles 1771 (sanctions) et 1920 (recouvrement). Cette cohérence législative assure une application harmonisée des retenues à la source.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande à ses clients TPE/PME, professions libérales et avocats du 8ème arrondissement de Paris de mettre en place un calendrier de suivi trimestriel pour ces retenues. Nous accompagnons nos clients dans l’optimisation de leurs obligations fiscales, en vérifiant notamment l’application correcte du seuil de 8 € et en sécurisant les procédures de déclaration et versement.