Texte officiel de l’article 1671 C du CGI
Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis . Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du III de l’article 117 quater, sauf si le contribuable justifie qu’il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du même III. Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur.
Questions fréquentes sur l’article 1671 C
Dans quel délai verser le prélèvement de l'article 117 quater au Trésor ?
Le prélèvement doit être versé au Trésor dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus. Ce délai est impératif et soumis aux mêmes sanctions que la retenue à la source.
Le débiteur peut-il prendre en charge le prélèvement pour le bénéficiaire ?
Non, l'article 1671 C interdit formellement au débiteur de prendre en charge le montant du prélèvement. Cette règle vise à maintenir la charge fiscale sur le véritable bénéficiaire des revenus.
Ce que dit l’article 1671 C du CGI
L’article 1671 C CGI prélèvement définit les modalités de versement du prélèvement prévu à l’article 117 quater, qui concerne principalement les revenus de capitaux mobiliers. Ce texte impose un délai strict de 15 jours après le mois de paiement des revenus pour effectuer le versement au Trésor public. L’article établit également que les sanctions applicables sont identiques à celles prévues pour la retenue à la source de l’article 119 bis, garantissant ainsi une cohérence dans le régime répressif fiscal.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les entreprises distribuant des dividendes ou versant des intérêts doivent respecter scrupuleusement ce délai de 15 jours. Par exemple, si votre PME verse des dividendes le 20 mars 2024, le prélèvement revenus capitaux devra être versé au Trésor avant le 15 avril 2024. Un retard expose l’entreprise à une majoration de 5% du montant dû, plus 0,20% par mois de retard.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détenant des participations dans des sociétés civiles professionnelles (SCP) ou investissant dans des placements financiers doivent s’assurer que les établissements payeurs respectent ces obligations. L’article 117 quater CGI s’applique notamment aux produits de placement à revenu fixe détenus par les cabinets d’avocats.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés directement, les auto-entrepreneurs percevant des revenus de capitaux mobiliers doivent vérifier que les prélèvements sont correctement effectués par les débiteurs, car ils restent redevables de l’impôt en cas de défaillance du tiers payeur.
Points d’attention essentiels
L’exception au régime de sanctions mérite une attention particulière : elle ne s’applique que si le contribuable justifie avoir donné mandat à la personne assurant le paiement pour déclarer et acquitter le prélèvement. Cette dérogation nécessite un mandat écrit et précis. Le versement Trésor 15 jours reste la règle générale, avec un calcul précis : si le paiement intervient le 10 du mois M, le versement doit intervenir au plus tard le 15 du mois M+1.
Articles du CGI liés
L’article 1671 C renvoie directement à l’article 117 quater pour le prélèvement concerné et à l’article 119 bis pour le régime de sanctions. Cette interconnexion crée un ensemble cohérent de règles applicables aux revenus de capitaux mobiliers, complété par les articles 1671 et 1671 A qui traitent d’autres types de retenues à la source.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande la mise en place d’un calendrier fiscal précis intégrant ces échéances de 15 jours. Nous proposons à nos clients un service de veille sur les sanctions prélèvement fiscal et les accompagnons dans la rédaction des mandats nécessaires pour bénéficier des dérogations prévues par la loi.