Texte officiel de l’article 1672 du CGI
1. La retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d’en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus. 2. La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis est déclarée et versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus. 3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire au profit d’une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis lorsqu’elle remplit les conditions suivantes : a) Elle est établie dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; b) Elle a conclu avec l’administration fiscale française une convention établie conformément au modèle délivré par cette administration, qui organise les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source précitée et prévoit la transmission à cette même administration de tout document justificatif de ces déclarations et paiements ; c) Elle est mandatée par la personne mentionnée au 2, qui demeure le redevable légal de l’impôt, pour effectuer en son nom et pour son compte la déclaration et le paiement de la retenue à la source. 4. Un décret fixe les modalités et les conditions d’application des 2 et 3 et, notamment, les obligations auxquelles doivent se soumettre les personnes chargées d’opérer la retenue.
Questions fréquentes sur l’article 1672
Qui doit effectuer la retenue à la source selon l'article 1672 du CGI ?
La retenue à la source est effectuée par la personne qui distribue les revenus mobiliers (dividendes, intérêts). Pour les personnes établies en France, elles doivent déclarer et verser cette retenue au Trésor public.
Une entreprise étrangère peut-elle s'acquitter directement de la retenue à la source ?
Oui, sous conditions strictes : être établie dans l'UE ou l'EEE avec convention d'assistance administrative, avoir signé une convention avec l'administration fiscale française, et être mandatée par le payeur français.
Ce que dit l’article 1672 du CGI
L’article 1672 du Code général des impôts définit les modalités d’application de la retenue à la source sur les revenus mobiliers, notamment les dividendes et intérêts. Cette disposition fiscale établit clairement qui doit effectuer cette retenue, comment la déclarer et dans quelles conditions une entité étrangère peut s’en charger directement.
La règle générale impose à la personne effectuant la distribution des revenus de prélever et verser la retenue correspondante. Pour les TPE/PME distribuant des dividendes, cette obligation s’applique dès le premier euro versé aux associés non-résidents.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les PME françaises versant des dividendes à des associés étrangers doivent appliquer la retenue à la source de 30% (taux standard) ou le taux conventionnel plus favorable. Par exemple, une SARL versant 10 000 € de dividendes à un associé allemand appliquera un taux de 5% soit 500 € de retenue, grâce à la convention fiscale franco-allemande.
La déclaration s’effectue via le formulaire n°2777 et le versement au Trésor doit intervenir dans les délais impartis. Les PME doivent particulièrement surveiller ces échéances pour éviter les pénalités de retard.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats en société (SELARL, SCP) distribuant des bénéfices à des associés non-résidents sont également concernés. La retenue s’applique sur les distributions de bénéfices assimilées à des dividendes, mais pas sur les rémunérations d’associés actifs qui restent soumises au régime des salaires.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par l’article 1672, sauf cas particulier où ils détiendraient des participations dans des sociétés distribuant des revenus mobiliers. Dans ce cas, ils subissent la retenue en tant que bénéficiaires, sans obligation déclarative.
Points d’attention
Le paragraphe 3 de l’article 1672 introduit une procédure dérogatoire complexe permettant à une entité étrangère de s’acquitter directement de la retenue. Cette possibilité nécessite trois conditions cumulatives : localisation dans l’UE/EEE avec convention d’assistance administrative, signature d’une convention spécifique avec l’administration française, et mandat du payeur français.
Cette procédure concerne principalement les opérations de marchés financiers impliquant des intermédiaires étrangers. Les entreprises doivent être vigilantes sur les taux applicables, qui varient selon les conventions fiscales internationales.
Articles du CGI liés
L’article 1672 renvoie directement à l’article 119 bis qui définit les revenus concernés et les taux applicables. L’article 1672 bis complète le dispositif en interdisant la prise en charge de la retenue par le débiteur. Ces articles forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité des revenus mobiliers transfrontaliers.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’application de ces obligations fiscales complexes. Notre expertise en fiscalité internationale nous permet d’optimiser les retenues à la source grâce aux conventions fiscales et de sécuriser les déclarations. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation, particulièrement avant toute distribution de dividendes à des associés étrangers.