Article 5 CGI : l’exonération d’impôt sur le revenu des agents diplomatiques et consulaires étrangers
Seul le 3° de l’article 5 produit encore des effets : le 1° est périmé, et les 2° et 2° bis sont abrogés depuis l’imposition des revenus de 2014.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2015
En bref
Les ambassadeurs, agents diplomatiques, consuls et agents consulaires de nationalité étrangère sont affranchis de l’impôt sur le revenu, mais seulement si leur pays accorde des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français : c’est la condition de réciprocité.
L’exonération vise la rémunération officielle. Les revenus privés de source française, comme des loyers perçus en France, restent imposables, sous réserve des conventions fiscales.
Le texte officiel
Sont affranchis de l'impôt sur le revenu : 1° (Disposition périmée) ; 2° (Abrogé) ; 2° bis (Abrogé) ; 3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.
Ce que dit l’article 5
L’article 5 énumère des personnes affranchies de l’impôt sur le revenu. Depuis les abrogations, seul le 3° est encore applicable. Il exonère les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère. Cette exonération joue seulement dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français. C’est la condition de réciprocité.
À qui il s’applique
Aux agents diplomatiques et consulaires étrangers en poste en France, à condition qu’ils ne soient pas résidents permanents. Selon la pratique internationale, ils sont réputés domiciliés dans le pays d’envoi, ce qui écarte les critères du domicile fiscal de l’article 4 B. Le BOFiP assimile les membres des représentations d’États auprès d’organisations internationales intergouvernementales à des membres d’une mission diplomatique. Il ajoute le personnel de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France.
Ce qu’il faut savoir
- Deux fondements. L’article 5, 3°, pour les non-résidents permanents sous réserve de réciprocité. Et les conventions de Vienne des 18 avril 1961 et 24 avril 1963, qui exonèrent la rémunération officielle des agents en poste en France.
- Une exonération de la rémunération officielle. Les revenus privés de source étrangère sont exonérés en France parce que l’agent est non-résident. Les revenus privés de source française, des loyers par exemple, restent imposables, sous réserve des conventions fiscales bilatérales.
- Des exceptions à la domiciliation étrangère. Les ressortissants français, les résidents permanents et les personnes qui exercent une activité lucrative en France ne bénéficient pas de la présomption.
- Une exonération de la personne, pas de ses prestataires. Elle ne change rien à l’impôt d’une entreprise ou d’un cabinet qui travaille pour une ambassade.
Notre commentaire : un cas
Un consul de carrière d’un État étranger est en poste à Paris et ne réside pas en France de façon permanente. Son pays accorde les mêmes avantages aux consuls français. Il possède aussi un appartement à Lyon, qu’il loue à un étudiant.
Son traitement officiel de consul est exonéré d’impôt sur le revenu en France. Ses autres revenus privés de source étrangère le sont aussi. Les loyers de l’appartement de Lyon sont de source française : ils restent imposables en France, sous réserve de la convention fiscale conclue avec son pays. Si ce pays n’accordait pas de traitement analogue aux consuls français, la condition de réciprocité du 3° ne serait pas remplie.
Ce raisonnement se vérifie avec la convention fiscale applicable à son pays.
Règle : article 5, 3° du CGI. Domiciliation et revenus privés : BOFiP, BOI-IR-CHAMP-30, § 10 à 40.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques rappelle que l’article 5 exonère, sous réserve de réciprocité, les ambassadeurs, consuls et agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère. Il explique que les agents en poste en France sont réputés domiciliés dans le pays d’envoi. Leur rémunération officielle est exonérée par les conventions de Vienne, et leurs revenus privés de source étrangère le sont aussi. Leurs revenus privés de source française demeurent soumis à l’impôt. Il précise que les exonérations des 2° et 2° bis, devenues sans portée après la réforme du barème, ont été abrogées par la loi de finances pour 2015.
BOFiP, BOI-IR-CHAMP-30, version du 25 mars 2015, § 1 à 60.
Articles liés
| Article 4 B | Les critères du domicile fiscal, qui ne s’appliquent pas à ces agents |
|---|---|
| Article 4 bis | Les personnes imposées à raison d’une convention internationale |
| Article 6 | Le foyer fiscal et l’imposition commune |
| Article 155 B | Le régime des salariés et dirigeants impatriés |
Vos questions
Un consul étranger en poste en France est-il toujours exonéré d’impôt sur le revenu ?
Non. L’exonération du 3° joue seulement dans la mesure où le pays qu’il représente accorde des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français, et pour ceux qui ne sont pas résidents permanents. La rémunération officielle est en outre exonérée en application des conventions de Vienne de 1961 et de 1963.
Qu’en est-il des revenus privés d’un diplomate ?
Ses revenus privés de source étrangère sont exonérés en France, car il est regardé comme non résident. Ses revenus privés de source française, des loyers par exemple, restent imposables, sous réserve des conditions prévues par les conventions fiscales bilatérales.
Les membres de la famille d’un diplomate sont-ils concernés ?
Dans le cas général, les agents diplomatiques en poste en France et les membres de leur famille sont réputés domiciliés dans le pays d’envoi, avec des exceptions : ressortissants français, résidents permanents, personnes qui exercent une activité lucrative.
Que reste-t-il des 1°, 2° et 2° bis de l’article 5 ?
Rien d’applicable. Le 1° est périmé. Les 2° et 2° bis, qui exonéraient les contribuables dont le revenu n’excédait pas un minimum, sont devenus sans portée après la réforme du barème de la loi de finances pour 2015 et ont été abrogés à compter de l’imposition des revenus de 2014.
Le personnel d’une organisation internationale est-il exonéré ?
Les membres des représentations d’États auprès d’organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des membres d’une mission diplomatique. Le BOFiP cite aussi le personnel de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France, qui bénéficie de privilèges identiques à ceux de l’ONU.
Sources
- Code général des impôts, article 5, version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000030021274, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 4 B, 4 bis et 6 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, impôt sur le revenu, champ d’application et territorialité, personnes exonérées, § 1 à 60, version du 25 mars 2015, BOI-IR-CHAMP-30, consulté le 25 mars 2015.
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