Texte officiel de l’article 1679 bis B du CGI
1. (sans objet) 2. (sans objet) 3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l’article L. 6362-12 du code du travail. 4. (Abrogé)
Questions fréquentes sur l’article 1679 bis B
Que prévoit l'article 1679 bis B du CGI concernant la formation professionnelle ?
L'article 1679 bis B du CGI renvoie aux règles de l'article L. 6362-12 du code du travail pour les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue. Il s'agit essentiellement d'une disposition de renvoi.
L'article 1679 bis B s'applique-t-il encore aux entreprises aujourd'hui ?
L'article 1679 bis B a largement perdu de sa substance avec l'abrogation de plusieurs de ses dispositions. Seule subsiste une référence au code du travail pour les modalités de versement liées au contrôle de la formation professionnelle.
Ce que dit l’article 1679 bis B du CGI
L’article 1679 bis B formation professionnelle du Code général des impôts présente une particularité notable : il ne contient plus qu’une seule disposition active. En effet, ses paragraphes 1, 2 et 4 sont soit sans objet, soit abrogés. Seul le paragraphe 3 demeure applicable et établit que les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue doivent être effectués selon les modalités prévues à l’article L. 6362-12 du code du travail.
Application pratique de l’article 1679 bis B
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME doivent respecter les obligations de versement formation professionnelle continue définies par le code du travail. Pour une entreprise de 15 salariés avec une masse salariale de 600 000 euros, la contribution formation représente 1% soit 6 000 euros annuels à verser aux opérateurs de compétences (OPCO). L’article 1679 bis B du CGI confirme que ces versements suivent les règles du code du travail.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales sont également concernées par les obligations formation continue entreprise lorsqu’elles emploient des salariés. Un cabinet d’avocats employant 8 collaborateurs avec une masse salariale de 480 000 euros devra ainsi verser 4 800 euros au titre de la formation professionnelle. Le renvoi opéré par l’article 1679 bis B garantit l’application uniforme de ces règles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas directement concernés par l’article 1679 bis B du CGI car ils ne versent pas de contributions formation via ce dispositif. Leur contribution à la formation professionnelle est incluse dans leurs cotisations sociales forfaitaires, calculées sur le chiffre d’affaires déclaré.
Points d’attention
Le contrôle formation professionnelle CGI s’appuie désormais principalement sur les dispositions du code du travail. Les entreprises doivent porter une attention particulière aux échéances de versement, généralement avant le 1er mars de l’année suivant l’exercice concerné. Un retard de paiement peut entraîner des pénalités de 0,5% par mois de retard. Par ailleurs, la réforme de 2018 a simplifié le paysage en remplaçant les anciens organismes collecteurs par les OPCO.
Articles du CGI liés
L’article 1679 bis B doit être lu en articulation avec les dispositions du code du travail, notamment les articles L. 6331-1 et suivants relatifs au financement de la formation professionnelle. Les entreprises peuvent également se référer aux articles du CGI traitant des déductions fiscales liées aux dépenses de formation.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité des obligations liées à la formation professionnelle, les experts-comptables d’AdvizExperts accompagnent les entreprises parisiennes dans le respect de leurs obligations. Notre cabinet, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement, assure le calcul précis des contributions dues et veille au respect des échéances de versement pour éviter tout redressement.