Texte officiel de l’article 1679 decies du CGI
I.-L’impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l’article 223 VJ est acquitté par télérèglement à l’appui du relevé de liquidation mentionné au III de l’article 223 WW par : 1° L’entité mère du groupe mentionnée à l’article 223 WG pour l’impôt complémentaire dû au titre de la règle d’inclusion du revenu prévue aux articles 223 WG à 223 WI ; 2° Les entités constitutives redevables de l’impôt national complémentaire en application de l’article 223 WF ; 3° Les entités constitutives, les coentreprises et leurs filiales redevables conformément à l’article 223 WJ pour l’impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue aux articles 223 WJ à 223 WK quater. I bis.-Par dérogation aux 2° et 3° du I, les entités constitutives d’un groupe ainsi que les coentreprises et leurs filiales, situées en France et redevables de l’impôt complémentaire dû au titre de l’impôt national complémentaire ou de la règle des bénéfices insuffisamment imposés peuvent, sur option, désigner l’une d’elles pour déposer le relevé de liquidation mentionné au III de l’article 223 WW et acquitter la totalité de cet impôt complémentaire pour leur compte. L’entité désignée est tenue solidairement au paiement des droits, des pénalités et des frais accessoires de l’impôt complémentaire dus par les entités constitutives qui l’ont désignée. II.-Cet impôt complémentaire est exigible à la date de dépôt du relevé de liquidation ou, en l’absence du dépôt de celui-ci dans les délais prévus au II de l’article 223 WW, à l’expiration de ceux-ci.
Questions fréquentes sur l’article 1679 decies
Qui doit payer l'impôt complémentaire mondial selon l'article 1679 decies ?
L'entité mère du groupe, les entités constitutives redevables de l'impôt national complémentaire, et les entités soumises à la règle des bénéfices insuffisamment imposés. Une option permet de désigner une seule entité pour le paiement groupé.
Comment s'effectue le paiement de l'impôt complémentaire mondial ?
Le paiement s'effectue obligatoirement par télérèglement à l'appui du relevé de liquidation. L'impôt est exigible à la date de dépôt du relevé ou à l'expiration des délais en cas de non-dépôt.
Ce que dit l’article 1679 decies du CGI
L’article 1679 decies du Code général des impôts définit les modalités de paiement de l’impôt complémentaire mondial, nouvelle imposition issue de la transposition française du Pilier 2 de l’OCDE. Cette disposition s’applique aux groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros. Le paiement s’effectue exclusivement par télérèglement, accompagné du relevé de liquidation prévu à l’article 223 WW du CGI.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME classiques ne sont généralement pas concernées par l’impôt complémentaire mondial en raison du seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé. Toutefois, une PME filiale d’un groupe multinational pourrait être impactée si elle fait partie d’un périmètre de consolidation dépassant ce seuil. Dans ce cas, elle devrait s’assurer du respect des obligations de télérèglement et de dépôt du relevé de liquidation dans les délais impartis.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales exercées individuellement ou en société ne sont typiquement pas visées par cette disposition. Cependant, les avocats conseillant des groupes multinationaux doivent maîtriser ces nouvelles obligations pour accompagner leurs clients. Les cabinets d’avocats internationaux intégrés dans des structures dépassant 750 millions d’euros pourraient être concernés par l’impôt complémentaire mondial.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par l’impôt complémentaire mondial, ce régime étant exclusivement applicable aux grandes entreprises. Cette disposition n’impacte donc pas leur fiscalité personnelle ni leurs obligations déclaratives.
Points d’attention
L’article prévoit une responsabilité solidaire de l’entité désignée pour le paiement groupé, engageant sa responsabilité sur les droits, pénalités et frais accessoires. Le télérèglement obligatoire nécessite une organisation adaptée des services comptables. L’exigibilité intervient dès le dépôt du relevé de liquidation, imposant une gestion rigoureuse de la trésorerie. Un exemple concret : un groupe avec 1 milliard d’euros de CA et un impôt complémentaire de 500 000 euros devra effectuer le télérèglement dès le dépôt de son relevé, sans possibilité de paiement échelonné.
Articles du CGI liés
L’article 1679 decies s’articule avec les articles 223 VJ (définition de l’impôt complémentaire), 223 WW (relevé de liquidation), 223 WG à 223 WI (règle d’inclusion du revenu), 223 WF (impôt national complémentaire) et 223 WJ à 223 WK quater (bénéfices insuffisamment imposés). L’article 1679 undecies complète le dispositif en précisant les modalités de recouvrement.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de l’impôt complémentaire mondial, AdvizExperts recommande aux groupes concernés d’anticiper ces nouvelles obligations dès maintenant. Notre expertise en fiscalité internationale permet d’identifier les entités redevables, d’organiser les modalités de paiement et de sécuriser les échéances. Nous accompagnons nos clients dans la mise en place des procédures de télérèglement et la préparation des relevés de liquidation, garantissant ainsi le respect des obligations légales tout en optimisant la gestion fiscale du groupe.