Texte officiel de l’article 1679 septies du CGI
Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser : – au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un premier acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; – au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l’article 53 A à la date du paiement des acomptes. Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de l’ article 53 A à la date du paiement du second acompte. Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la cotisation qu’ils estiment effectivement due au titre de l’année d’imposition. Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur valeur ajoutée imposable du fait des exonérations mentionnées au 1 du II de l’article 1586 ter et du dégrèvement prévu à l’article 1586 quater . Pour l’application des exonérations ou des abattements de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises prévus à l’article 1586 nonies, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre : – d’une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises au titre de l’année précédente, en application du 3° de l’article 1459 , des articles 1464 à 1464 I bis, de l’article 1464 M , des articles 1465 à 1466 F et de l’article 1478 bis ; – et, d’autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l’année précédente. Un décret précise les conditions d’application des sixième à huitième alinéas. L’année suivant celle de l’imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l’excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Questions fréquentes sur l’article 1679 septies
Quand verser les acomptes CVAE selon l'article 1679 septies ?
Les entreprises doivent verser le premier acompte CVAE au plus tard le 15 juin (50% de la cotisation) et le second acompte au plus tard le 15 septembre (50% restant). Cette obligation concerne les entreprises dont la CVAE de l'année précédente dépasse 1 500 €.
Peut-on réduire le montant des acomptes CVAE prévus à l'article 1679 septies ?
Oui, les entreprises peuvent sous leur responsabilité réduire leurs acomptes CVAE si elles estiment que la cotisation définitive sera inférieure. Elles doivent tenir compte des exonérations et dégrevements applicables pour justifier cette réduction.
Ce que dit l’article 1679 septies du CGI
L’article 1679 septies du Code général des impôts définit les modalités de versement des acomptes CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Cette disposition fiscale s’applique aux entreprises dont la CVAE de l’année précédente excède 1 500 €. Le texte établit un système de paiement fractionné avec deux échéances obligatoires : le 15 juin pour le premier acompte (50%) et le 15 septembre pour le second acompte (50%). La liquidation définitive intervient l’année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai.
Application pratique des acomptes CVAE
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € sont généralement concernées par cette obligation. Par exemple, une PME ayant versé 3 000 € de CVAE en 2023 devra s’acquitter de 1 500 € le 15 juin 2024 et 1 500 € le 15 septembre 2024. Le calcul se base sur la valeur ajoutée déclarée dans la dernière liasse fiscale disponible à la date de paiement. Cette règle permet une meilleure répartition de la charge fiscale sur l’exercice.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats soumis à la CVAE doivent également respecter ce calendrier de versement. Un cabinet d’avocats ayant généré une valeur ajoutée importante l’année précédente doit anticiper ces échéances dans sa trésorerie. L’article 1679 septies permet toutefois d’ajuster le second acompte si une nouvelle déclaration de résultats modifie la base de calcul entre juin et septembre.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par la CVAE, sauf cas particuliers de dépassement des seuils. Leur régime micro-social les exonère de cette cotisation, simplifiant ainsi leurs obligations fiscales.
Points d’attention
L’article 1679 septies prévoit une possibilité de réduction des acomptes sous la responsabilité du redevable. Cette faculté nécessite une estimation rigoureuse de la CVAE définitive, en tenant compte des exonérations potentielles. En cas d’erreur, l’entreprise s’expose à des pénalités de retard. La liquidation définitive peut conduire soit à un versement complémentaire, soit à un remboursement dans les 60 jours si les acomptes excèdent la cotisation due.
Articles du CGI liés
L’article 1679 septies s’articule avec plusieurs autres dispositions : l’article 53 A pour les déclarations de résultats, les articles 1586 ter et 1586 quater pour les exonérations et dégrevements CVAE, et l’article 1586 nonies pour les abattements spécifiques. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité des entreprises sur leur valeur ajoutée.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans la gestion de leurs obligations CVAE. Notre expertise nous permet d’optimiser le versement des acomptes en analysant les possibilités de réduction légale et en sécurisant le respect des échéances. Nous conseillons une anticipation des flux de trésorerie et une évaluation précise de la CVAE prévisionnelle pour éviter tout risque de pénalité.