Article 39 quinquies D du CGI : l’amortissement exceptionnel de 25 % des immeubles construits en zone de revitalisation rurale
Dispositif fermé : l’amortissement exceptionnel ne vaut plus pour les constructions et les travaux de rénovation réalisés à compter du 1er janvier 2016. Il reste utile pour comprendre l’amortissement d’un immeuble construit avant cette date.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 16 février 2025
En bref
L’article 39 quinquies D autorise les PME qui construisent, ou font construire, un immeuble à usage industriel ou commercial dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) à pratiquer, à l’achèvement, un amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient. La valeur résiduelle s’amortit ensuite sur la durée normale d’utilisation. Les travaux de rénovation d’un immeuble utilisé dans ces conditions ouvrent le même droit.
Le texte ne vaut que pour les constructions et les travaux réalisés avant le 1er janvier 2016, ce que confirme le BOFiP. Il n’ouvre plus aucun droit nouveau. Les immeubles construits avant cette date continuent de s’amortir sur leur valeur résiduelle.
Amortissement exceptionnel, à l’achèvement de la construction
25 % du prix de revient
- Constructions et travaux réalisés
- avant le 1er janvier 2016
- Effectif de l’entreprise
- moins de 250 salariés
- Chiffre d’affaires ou total de bilan
- 50 millions d’euros ou 43 millions d’euros
- Part du capital détenue par de grandes entreprises
- moins de 25 %
Le texte officiel
Les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2016, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A peuvent pratiquer, à l'achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel égal à 25 % de leur prix de revient, la valeur résiduelle étant amortissable sur la durée normale d'utilisation. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux travaux de rénovation, réalisés avant le 1er janvier 2016, dans des immeubles utilisés dans les conditions visées au même alinéa. Les dispositions du premier et du deuxième alinéas s'appliquent aux entreprises qui, au cours du dernier exercice clos à la date d'achèvement de l'immeuble ou des travaux de rénovation : a) Emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ; b) Et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au a ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au a mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie de manière continue au titre de cet exercice. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des a et b du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe. Pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Ce que dit l’article 39 quinquies D
L’article accordait un avantage de trésorerie aux petites et moyennes entreprises qui investissaient dans l’immobilier d’activité d’une zone de revitalisation rurale (ZRR). À l’achèvement de la construction, l’entreprise pouvait déduire d’un coup 25 % du prix de revient de l’immeuble, au lieu d’étaler cette charge sur la durée d’utilisation. Le solde, la valeur résiduelle, suivait ensuite l’amortissement normal.
Le premier alinéa vise les immeubles à usage industriel ou commercial, construits ou fait construire pour les besoins de l’exploitation avant le 1er janvier 2016. Le deuxième étend le régime aux travaux de rénovation, réalisés avant la même date, dans des immeubles utilisés dans ces conditions.
Les conditions de taille et de capital
Le troisième alinéa réserve l’avantage aux PME, appréciées au dernier exercice clos à la date d’achèvement.
- moins de 250 salariés, et soit un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros au plus, soit un total de bilan de 43 millions d’euros au plus ;
- un capital et des droits de vote détenus à moins de 25 % par des entreprises qui ne remplissent pas ces seuils, condition à respecter de façon continue ;
- pour les sociétés d’un groupe d’intégration fiscale, des effectifs et des chiffres d’affaires additionnés, et une condition de capital appréciée au niveau de la société mère.
Notre commentaire : exemple chiffré
Une PME industrielle fait construire en 2014 un entrepôt dans une ZRR. Le prix de revient de la construction, hors terrain, est de 400 000 €. Elle amortit ensuite la valeur résiduelle en linéaire sur 25 ans, durée retenue pour l’exemple.
L’entreprise déduit 100 000 € à l’achèvement, puis 12 000 € par an, au lieu de 16 000 € par an sur 25 ans. La déduction totale est la même, 400 000 € : l’avantage est un décalage dans le temps, pas une économie définitive.
Taux et mécanisme : article 39 quinquies D du CGI ; BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-30-90. Prix de revient et durée : hypothèses de l’exemple.
Ce qu’il faut savoir
- Le dispositif est fermé. Il ne s’applique plus aux constructions ou aux travaux de rénovation réalisés à compter du 1er janvier 2016. Aucun investissement nouveau n’en bénéficie.
- Un effet qui dure. Pour un immeuble construit avant cette date, l’amortissement exceptionnel déjà pratiqué fait partie de son histoire comptable. Les annuités suivantes portent sur la valeur résiduelle.
- La zone se juge à l’article 1465 A. Le classement d’une commune en ZRR relève de ce texte.
- Les aides d’État. Le texte conditionne l’avantage au respect de règles européennes. Pour les immeubles, l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014. Pour les travaux, le règlement de minimis (UE) 2023/2831, ajouté par la loi du 14 février 2025 pour les aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques ne contient plus de commentaire détaillé sur ce régime. Sa division consacrée aux immeubles construits dans le cadre d’opérations d’aménagement du territoire indique que l’amortissement exceptionnel de l’article 39 quinquies D ne trouve plus à s’appliquer pour les constructions ou les travaux de rénovation réalisés à compter du 1er janvier 2016.
Elle ajoute une précision utile : la valeur résiduelle des immeubles ou des travaux qui ont ouvert droit à l’amortissement exceptionnel est amortissable dans les conditions de droit commun, sur la durée normale d’utilisation, et peut l’être selon le mode dégressif si l’investissement y ouvre droit.
BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-30-90, version du 5 août 2026.
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| Article 39 A | L’amortissement dégressif |
| Article 39 quinquies C | Un autre amortissement exceptionnel fermé, pour les sociétés conventionnées |
| Article 223 A | Le régime de l’intégration fiscale, qui sert à apprécier la taille d’un groupe |
Vos questions
Quel est le taux de l’amortissement exceptionnel de l’article 39 quinquies D ?
25 % du prix de revient de l’immeuble, pratiqués à l’achèvement des constructions. La valeur résiduelle, soit 75 % du prix de revient, s’amortit ensuite sur la durée normale d’utilisation.
Le dispositif existe-t-il encore pour une construction neuve ?
Non. Le texte vise les constructions et les travaux de rénovation réalisés avant le 1er janvier 2016. Le BOFiP confirme que l’amortissement exceptionnel ne s’applique plus pour les constructions ou travaux réalisés à compter de cette date.
Quelles entreprises pouvaient en bénéficier ?
Les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excédait pas 50 millions d’euros, ou dont le total de bilan n’excédait pas 43 millions d’euros, au dernier exercice clos avant l’achèvement. Leur capital ou leurs droits de vote ne devaient pas être détenus à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises qui ne remplissaient pas ces seuils. Pour un groupe, effectifs et chiffre d’affaires s’additionnent.
Quels immeubles étaient concernés ?
Les immeubles à usage industriel ou commercial, construits ou fait construire pour les besoins de l’exploitation dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A. Les travaux de rénovation dans des immeubles utilisés dans les mêmes conditions ouvraient le même droit.
Comment s’amortit la valeur résiduelle ?
Dans les conditions de droit commun, sur la durée normale d’utilisation de l’immeuble. Le BOFiP précise que l’amortissement peut être pratiqué selon le mode dégressif lorsque l’investissement y ouvre droit.
Le dispositif était-il soumis à la réglementation européenne des aides ?
Oui. Pour les immeubles, le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission. Pour les travaux de rénovation, il l’est au respect du règlement (UE) 2023/2831 sur les aides de minimis.
Sources
- Code général des impôts, article 39 quinquies D, version en vigueur depuis le 16 février 2025 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000051217293, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 39, 223 A, 223 A bis et 1465 A (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, immeubles construits dans le cadre d’opérations d’aménagement du territoire, version du 5 août 2026, BOI-BIC-AMT-20-30-90, consulté le 5 août 2026.
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