Texte officiel de l’article 1679 ter du CGI
L’impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l’article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l’article 1663 et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l’impôt sur le revenu.
Questions fréquentes sur l’article 1679 ter
Comment est recouvré l'impôt sur la fortune immobilière selon l'article 1679 ter ?
L'IFI est recouvré selon les modalités de l'article 1658 du CGI et acquitté dans les conditions du 1 de l'article 1663. Il bénéficie des mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.
Quelles sanctions s'appliquent en cas de non-paiement de l'IFI ?
En cas de défaut de paiement de l'IFI, les mêmes sanctions que pour l'impôt sur le revenu s'appliquent : majoration de 10% en cas de retard, puis 40% en cas de mise en demeure restée sans effet.
Ce que dit l’article 1679 ter du CGI
L’article 1679 ter du Code général des impôts définit les modalités de recouvrement IFI impôt fortune immobilière. Ce texte établit un renvoi vers d’autres dispositions fiscales pour harmoniser les procédures de recouvrement. Concrètement, l’IFI suit les mêmes règles que l’impôt sur le revenu en matière de recouvrement, garantissant une cohérence dans l’administration fiscale.
Application pratique des modalités de recouvrement
Pour les TPE/PME détenant du patrimoine immobilier
Les dirigeants de TPE/PME possédant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros doivent respecter les échéances IFI. Le recouvrement suit l’article 1658 : déclaration avant le 1er juin (15 juin en ligne) avec paiement simultané. Les modalités paiement IFI incluent le prélèvement automatique, le virement ou le chèque pour les montants inférieurs à 300 euros.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux soumis à l’IFI bénéficient des mêmes garanties procédurales que pour l’impôt sur le revenu. En cas de difficultés de trésorerie, ils peuvent solliciter un délai de paiement auprès du comptable public. L’article 1658 CGI prévoit la possibilité d’étalement sur 4 mois maximum avec demande motivée.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’IFI concerne peu d’auto-entrepreneurs, ceux détenant un patrimoine immobilier conséquent restent soumis aux mêmes règles. L’acquittement impôt fortune suit les procédures classiques, indépendamment du régime micro-entrepreneur pour l’activité professionnelle.
Points d’attention sur les sûretés et sanctions
L’article 1679 ter renvoie aux sûretés de l’impôt sur le revenu. Le Trésor public dispose d’un privilège général sur les biens meubles et d’une hypothèque légale sur les immeubles. Les sanctions IFI comprennent : majoration de 10% dès le premier jour de retard, puis 40% après mise en demeure. Les intérêts de retard s’élèvent à 0,20% par mois. En cas de défaut persistant, l’administration peut procéder à des mesures conservatoires sur les comptes bancaires.
Articles du CGI liés
L’article 1679 ter s’articule avec l’article 1658 (modalités de recouvrement) et l’article 1663 (conditions d’acquittement). L’article 965 définit l’assiette IFI, tandis que les articles 970 à 973 précisent les obligations déclaratives. Cette architecture législative assure une cohérence entre les différents impôts du patrimoine.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne régulièrement les contribuables IFI dans leurs obligations déclaratives et de paiement. Nous recommandons d’anticiper les échéances par un calendrier fiscal personnalisé et d’optimiser la valorisation du patrimoine immobilier dans le respect des textes. Notre expertise en fiscalité patrimoniale permet d’identifier les stratégies d’optimisation légales et de sécuriser les déclarations IFI.